La reception et ses pièges

aelle a écrit:

Bonjour,
La réception était fixée pour le 28 mai mais je n'ai pas reçu de courrier.
Aujourd'hui, le chef de chantier me dit qu'elle sera certainement repoussée car il n'a pas reçu des sous-faces de volets qu'il a commandé.
Que puis-je faire sachant que j'ai eu l'appel de fonds des 95% mais que je n'ai encore rien réglé car le constrcuteur fait le paiement confiance ?
Puis-je quand même provoquer la réception ?
Merci

C'est quoi ce paiement de confiance ?????

Si les 95% n'ont pas été validé (c'est a dire stade atteint et payé), alors non, vous ne pouvez pas de vous meme provoquer la reception

Attention a ne pas vous faire entrainer sur une voie tordu qui pourrez vous mettre en difficulté

Le paiement confiance consiste à verser seulement 5000 euros au dépôt du permis de construire et le reste à la réception.
Nous ne versons pas d'acompte intermédiaire.
D'autre part, peut-il repousser la date à cause des intempéries (88 jours) malgré qu'il a émis l'appel de fonds des 95% ?
En effet, si j'ai bien compris, quand il émet l'appel des 95% c'est que la réception peut avoir lieu....
De même, nous avions fait un avenant et il était noté sur celui-ci un report de 3 semaines de la livraison.
Peut-il invoquer ceci pour repousser la date ?

aelle a écrit:

......
De même, nous avions fait un avenant et il était noté sur celui-ci un report de 3 semaines de la livraison.
Peut-il invoquer ceci pour repousser la date ?

bonjour,

si vous avez signé un avenant qui repousse votre date de livraison de 3 semaines alors oui il a jusqu'à la date du contrat + 3 semaines pour vous faire réceptionner

pour les 88 jours d'intempéries si il peut les justifier (avec des vrais documents pas juste une carte météo) alors oui c'est également valable, 88 jours c'est énorme quand même

et enfin oui normalement quand il émet l'appel de fond des 95% la maison devrait être réceptionnable, à vous dans un premier temps de faire un visite de chantier pour valider cet appel de fond car il se peut aussi que ce dernier soit fait trop tôt vis-à-vis de l'avancement réel de la maison

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je me suis mal exprimée : si l'appel des 95% a été fait, cela prouve que la maison est réceptionnable. Comment peut-il invoquer ensuite un report de livraison ?
S'il y avait réellement un retard de livraison, l'appel des 95% n'aurait pas dû être fait ?

bonjour a tous,

je fais construire par ctvl et d ici un mois je devrais avoir la livraison hors je pense que je vais avoir des reserves pouvez vous m expliquer comment les faire notifier entre nous et notre CDT par ex et j ai vu que chantier sale peut se faire une des reserves , par ex nous sur notre couverture il y a de grosses coulures de ciment est ce notifiable ? merci par avance de vos aides
et la caisse des depots est il un service payable ?

aelle a écrit:

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je me suis mal exprimée : si l'appel des 95% a été fait, cela prouve que la maison est réceptionnable. Comment peut-il invoquer ensuite un report de livraison ?
S'il y avait réellement un retard de livraison, l'appel des 95% n'aurait pas dû être fait ?

pour qu'il y ai retard de livraison il faut que le délai indiqué sur votre contrat + l'ajout du à votre avenant + éventuellement l'ajout du nombre de jours d'intempéries (si ils sont justifiés) soit dépassé

cette date est-elle dépassée?

l'appel de fond des 95% doit en princicpe être fait quand le constructeur estime que la maison est terminée, je précise bien estime car c'est à vous via une visite de chantier de valider ou pas ce stade d'avancement ==> pour moi l'appel de fond des 95% ne prouve pas que la maison est réceptionnable tout ce qu'il prouve si le stade n'est pas atteind c'est qu'il y a appel de fond anticipé


pour résumer 2 questions :
1. quelle est la date de livraison indiquée sur votre contrat?
2. le stade des 95% est-il réellement atteind?

moictout a écrit:

bonjour a tous,

je fais construire par ctvl et d ici un mois je devrais avoir la livraison hors je pense que je vais avoir des reserves pouvez vous m expliquer comment les faire notifier entre nous et notre CDT par ex et j ai vu que chantier sale peut se faire une des reserves , par ex nous sur notre couverture il y a de grosses coulures de ciment est ce notifiable ? merci par avance de vos aides
et la caisse des depots est il un service payable ?

Bonjour,

pour la caisse des dépôts et consignations à ma connaissance c'est gratuit,

pour la salété si nul part dans le contrat il n'est préciser que le nettoyage est à votre charge alors le constructeur devrait vous livrer une maison parfaitement propre et dans ce cas selon moi vous pouvez faire des réserves sur ce poste

les réserves lors de la réception s'inscrivent sur un documents (fait en 2 originaux) et signé par vous et le constructeur (chaucun gardant un original)

vbruche a écrit:

moictout a écrit:

bonjour a tous,

je fais construire par ctvl et d ici un mois je devrais avoir la livraison hors je pense que je vais avoir des reserves pouvez vous m expliquer comment les faire notifier entre nous et notre CDT par ex et j ai vu que chantier sale peut se faire une des reserves , par ex nous sur notre couverture il y a de grosses coulures de ciment est ce notifiable ? merci par avance de vos aides
et la caisse des depots est il un service payable ?

Bonjour,

pour la caisse des dépôts et consignations à ma connaissance c'est gratuit,

pour la salété si nul part dans le contrat il n'est préciser que le nettoyage est à votre charge alors le constructeur devrait vous livrer une maison parfaitement propre et dans ce cas selon moi vous pouvez faire des réserves sur ce poste

les réserves lors de la réception s'inscrivent sur un documents (fait en 2 originaux) et signé par vous et le constructeur (chaucun gardant un original)

Bonjour,
je pense qu'il s'agit des déchets qui restent sur le terrain... déchets de chantier (gravats, palettes, bris de tuiles, de placo, blocs de ciment), mais aussi déchets abandonnés par les ouvriers : boîtes de conserve, canettes de boissons, bouteilles de vins....on en a ramassé des tas pour notre part, sans compter ceux qu'ils ont enfouis quand ils ont coulé la terrasse....mais ce n'était pas les ouvriers de notre chantier, c'était ceux des chantiers d'à côté, forcément...
pour la caisse des dépôts c'est là : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?rubrique53

bonsoir

une question dont je trouve pas la reponse

d'abord je suis les consignes : LRAR et tout le tralala
je me pointe non accompagné d'un expert mais avec huissier et mon tableau avec tous les points à vérifier (list check up)


cas 1 je vois rien, pas de reserves pour moi
je refuse de payer et consigne les 5%
il me reste 8 jours pour faire des reserves
je dois signer le pv sans reserves ou pas ?
si je le signe j'ai encore mes 8 jours car non accompagné d'un expert normalement

cas 2 je vois des trucs mais le cst refuse de noter les reserves
(et j'ai pas une equipe de rugby avec moi)
je refuse de payer et consigne les 5%
il me reste 8 jours pour faire des reserves
je dois signer le pv sans reserves ou pas ?
si je le signe j'ai encore mes 8 jours car non accompagné d'un expert normalement

y'a t il des erreurs ??

et s'il donne pas les clés je squatte la maison (commence par l'exter, fini par l'interieur)

de ce que j'ai compris on ne paye que si deux conditions : pas de reserves et accompagné d'un expert (vrai ou faux)

becerapa a écrit:

... de ce que j'ai compris on ne paye que si deux conditions : pas de reserves et accompagné d'un expert (vrai ou faux)

Vrai. Mais il faut être bien accompagné

signe ton pv de réception avec réserves, car pas d' expert -tu as un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la réception, pour détailler les réserves non signalées à la signature.

peggy31 a écrit:

signe ton pv de réception avec réserves, car pas d' expert -tu as un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la réception, pour détailler les réserves non signalées à la signature.

si le cst refuse les reserves ou que j'en vois pas (je vais pas en inventer), si je signe j'ai encore les 8 jours non ?

si je suis pas d'accord sur le pv avec le cst, si je signe pas il se passe quoi ? réception annulée ?

Bonjour,

Le constructeur n'a pas à refuser les réserves, il n'est pas question de consignation ,vous avez 8 jours pour payer et émettre de nouvelles réserves, s'il n'y en a pas, on paie. Pour le reste, il y a assez de cas sur le forum qui parle de la réception.

@+

ca repond pas a ma question
il n'a pas a refuser mais s'il refuse tu fais quoi tu utilises la force ?
si t'es pas d'accord avec ce qu'il ecrit sur le pv on fait quoi ?