La reception et ses pièges

pierresgn a écrit:

Vince1789 a écrit:

(...) impossibilité de tester les lumiéres, volets roulant et autres...

(...) - Nous avons pris les sanitaires à notre charges, ce seront des attentes bouchonnées donc impossibilité de tester les arrivées d'eau...

(...) chéque des 5%

Venez dès le lendemain de votre réception avec:
- un électricien pour tester les circuits et motorisations
- un plombier (avec citerne + pompe ou bien l’alimentation en eau du voisin) pour effectuer des tests de pression … et d'écoulement EU, EV.

Vous me devez les 5% (ou la caution) qu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées.

NOTA
Le Constructeur vous a-t-il fourni le Consuel?
Pas Consuel, pas de paiement à hauteur de 95%.

Bonjour

Merci pour votre réponse

J'avous ça va étre facile de mette ça en oeuvre, je parle de l'élètricité et du plombier mais bon on verra bien...

Merci

@+

Loi sur le chantage aux clés le jour de la réception :
la qualification de la menace de ne pas remettre les clés à la réception pour obtenir le solde n'a pas la qualification pénale de "chantage" mais "d'extorsion de fonds" ou de "tentative d'extorsion de fonds"
Il faut donc mieux parler "d'extorsion aux clés"
Article 312-1 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quand à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende.

en menaçant avec le sourir le conducteur de travaux, il cède en général rapidement car c'est pas sa boîte qui ai visé, mais lui directement !

Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Bonjour à tous

La fin de notre construction approche pour une livraison courant le mois de novembre 2014, nous avons déjà reçu l'appel de fond de 95% que je n'ai pas encore payé suite a quelques réserves que j'ai communique au cdt par mail et pour la non réception encore du consuel jaune.


Je voudrais savoir qu'est ce que le cdt doit me remettre le jour de la réception des clés comme document pour une construction RT 2012 (Attestation RT 2012, Test étanchéité, ) ? je voudrais savoir aussi, est ce que autre qu'une lettre RAR n'est acceptable pour fixer la date de réception (par exemple e-mail ou par télephone). ?


Vu ma dernière visite du chantier, je sais qu'il y'aura des réserves le jour de la réception (type mur emboîté, un cadre de porte incliné, une baie de 3 mètres qui s'ouvre difficilement ...etc), d'aprés avoir lu ce topic et si j'ai bien compris (dites moi svp si je suis à coté de la plaque...) lors de la livraison, je mettrais tout ça en reserve sans donner le chéque des 5% dans l'attente de régler tout ça ?

Merci pour votre aide

@+

titexe a écrit:

Bonjour à tous

La fin de notre construction approche pour une livraison courant le mois de novembre 2014, nous avons déjà reçu l'appel de fond de 95% que je n'ai pas encore payé suite a quelques réserves que j'ai communique au cdt par mail et pour la non réception encore du consuel jaune.


Je voudrais savoir qu'est ce que le cdt doit me remettre le jour de la réception des clés comme document pour une construction RT 2012 (Attestation RT 2012, Test étanchéité, ) ? je voudrais savoir aussi, est ce que autre qu'une lettre RAR n'est acceptable pour fixer la date de réception (par exemple e-mail ou par télephone). ?


Vu ma dernière visite du chantier, je sais qu'il y'aura des réserves le jour de la réception (type mur emboîté, un cadre de porte incliné, une baie de 3 mètres qui s'ouvre difficilement ...etc), d'aprés avoir lu ce topic et si j'ai bien compris (dites moi svp si je suis à coté de la plaque...) lors de la livraison, je mettrais tout ça en reserve sans donner le chéque des 5% dans l'attente de régler tout ça ?

Merci pour votre aide

@+

Pas de Consuel: pas de paiement des 95%.
Par contre, seules des non-façons et des malfaçons graves peuvent bloquer un paiement: pas des réserves légères.
Email, ca pourrait aller (s'il émane bien du gérant lui-même), téléphone toujours insuffisant.
N'acceptez la réception que si vous avez un courrier écrit de votre CST avec la date.
En cas de convocation orale par le CST, vous pouvez provoquer la réception en envoyant au CST une convocation écrite (par LRAR) pour la fixer date indiquée oralement.

pierresgn a écrit:

titexe a écrit:

Bonjour à tous

La fin de notre construction approche pour une livraison courant le mois de novembre 2014, nous avons déjà reçu l'appel de fond de 95% que je n'ai pas encore payé suite a quelques réserves que j'ai communique au cdt par mail et pour la non réception encore du consuel jaune.


Je voudrais savoir qu'est ce que le cdt doit me remettre le jour de la réception des clés comme document pour une construction RT 2012 (Attestation RT 2012, Test étanchéité, ) ? je voudrais savoir aussi, est ce que autre qu'une lettre RAR n'est acceptable pour fixer la date de réception (par exemple e-mail ou par télephone). ?


Vu ma dernière visite du chantier, je sais qu'il y'aura des réserves le jour de la réception (type mur emboîté, un cadre de porte incliné, une baie de 3 mètres qui s'ouvre difficilement ...etc), d'aprés avoir lu ce topic et si j'ai bien compris (dites moi svp si je suis à coté de la plaque...) lors de la livraison, je mettrais tout ça en reserve sans donner le chéque des 5% dans l'attente de régler tout ça ?

Merci pour votre aide

@+

Pas de Consuel: pas de paiement des 95%.
Par contre, seules des non-façons et des malfaçons graves peuvent bloquer un paiement: pas des réserves légères.
Email, ca pourrait aller (s'il émane bien du gérant lui-même), téléphone toujours insuffisant.
N'acceptez la réception que si vous avez un courrier écrit de votre CST avec la date.
En cas de convocation orale par le CST, vous pouvez provoquer la réception en envoyant au CST une convocation écrite (par LRAR) pour la fixer date indiquée oralement.

Merci pour ta réponse Pierre,

Est normal de recevoir tous les documents aprés la réception.

Est ce que parmi les reserves que j'ai cité, vous avez reconnaitre une reserve légere ?

Merci d'avance

titexe a écrit:

Est normal de recevoir tous les documents aprés la réception.
Est ce que parmi les reserves que j'ai cité, vous avez reconnaitre une reserve légere ?

Désolé!
Impossible de donner un avis de ce type a distance.

Bonjour à tous, j'essaye de lire vos messages mais il y en un peu partout ^^

Nous allons réceptionner la maison d'ici 2 semaines, nous somme en bon terme avec le constructeur (maison castor) mais lors de la dernière visite le CDT nous a deja parler des 5% a amener le JOUR DE LA REMISE DES CLES.

Quels pièges à éviter ? devons nous amener le chèque ?

Merci de vos réponses =)

Bonjour,

le mieux à faire est encore de ne pas venir avec votre chéquier le jour de la réception.

Le constructeur vous a t'il convoqué par LRAR ?

cindymiaou a écrit:

Bonjour à tous, j'essaye de lire vos messages mais il y en un peu partout ^^

Nous allons réceptionner la maison d'ici 2 semaines, nous somme en bon terme avec le constructeur (maison castor) mais lors de la dernière visite le CDT nous a deja parler des 5% a amener le JOUR DE LA REMISE DES CLES.

Quels pièges à éviter ? devons nous amener le chèque ?

Merci de vos réponses =)

Vous ne devez pas amener le chèque, puisqu'après la réception, vous avez encore huit jours pour faire part de réserves.

Quand vous ferez le tour, il faut ABSOLUMENT que les réserves soient noté sur la feuille de réception et non pas sur une autre feuille libre à côté. Si il y a des réserves, vous ne donner pas le chèque, vous aller le déposer en caisse de dépôt et consignation.

Et quand toutes les réserves seront levés, vous pourrez donner les 5%.

cindymiaou a écrit:

Bonjour à tous, j'essaye de lire vos messages mais il y en un peu partout ^^

Nous allons réceptionner la maison d'ici 2 semaines, nous somme en bon terme avec le constructeur (maison castor) mais lors de la dernière visite le CDT nous a deja parler des 5% a amener le JOUR DE LA REMISE DES CLES.

Quels pièges à éviter ? devons nous amener le chèque ?

Merci de vos réponses =)

Ne pas hésiter à lire le forum, tes questions sont des classiques !

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-174859.php

Bonjour à tous, après avoir parcouru pas mal de pages, sur plusieurs topics... Je cherche l'article de loi qui dit que même avec un expert le jour de la remise des clés, si on émet des réserves, le constructeur ne peut pas refuser de nous donner les clés. Pouvez-vous nous renseigner ? Remise des clés demain à 14h...

Bonsoir,

Elle n'existe pas cette loi ...

A&C a écrit:

Bonjour à tous, après avoir parcouru pas mal de pages, sur plusieurs topics... Je cherche l'article de loi qui dit que même avec un expert le jour de la remise des clés, si on émet des réserves, le constructeur ne peut pas refuser de nous donner les clés. Pouvez-vous nous renseigner ? Remise des clés demain à 14h...

C'est indiqué dans les conditions particulières de votre CCMI.

http://techfimeaux.free.fr/lesprojetsimmobi/contrat-ccmi.pdf

Lors de la réception, le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel habilité, conformément à l’article L 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par l’effet de la réception, le constructeur est déchargé de tous les vices apparents. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l’objet d’aucune réserve, le maître de l’ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés.
Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Si vous réceptionnez avec expert, vous perdez les 8 jours supplémentaires.

D'ailleurs une question, pourquoi réceptionner avec expert ? C'est un cadeau du constructeur au moment de la signature ?