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La reception et ses pièges

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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Le constructeur ne peut pas refuser de nous donner les clés ? Ah bon c'est nouveau ...


dargoll a écrit:C'est indiqué dans les conditions particulières de votre CCMI.

http://techfimeaux.free.fr/lesprojetsimmobi/contrat-ccmi.pdf

Lors de la réception, le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel habilité, conformément à l’article L 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par l’effet de la réception, le constructeur est déchargé de tous les vices apparents. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l’objet d’aucune réserve, le maître de l’ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés.
Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Si vous réceptionnez avec expert, vous perdez les 8 jours supplémentaires.

D'ailleurs une question, pourquoi réceptionner avec expert ? C'est un cadeau du constructeur au moment de la signature ?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Avec un tel ccmi vous êtes rhabillé pour l'année, il ne faut croire ou accepter des clauses aussi peu favorable au MO
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Membre super utile Env. 5000 message Seine Et Marne
dargoll a écrit:C'est indiqué dans les conditions particulières de votre CCMI.

http://techfimeaux.free.fr/lesprojetsimmobi/contrat-ccmi.pdf

Lors de la réception, le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel habilité, conformément à l’article L 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par l’effet de la réception, le constructeur est déchargé de tous les vices apparents. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l’objet d’aucune réserve, le maître de l’ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés.
Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Si vous réceptionnez avec expert, vous perdez les 8 jours supplémentaires.

D'ailleurs une question, pourquoi réceptionner avec expert ? C'est un cadeau du constructeur au moment de la signature ?

Bon vous m'avez répondu, il me semblait que l'aamoi nous avait dit que le CDT ne pouvait pas faire de chantage aux clés c'est pour ça ma question mais bon je m'angoisse pour rien c'est tout moi ça! On verra bien demain. Désolée pour le dérangement et merci pour l'éclaircissement. Oui on a un expert offert mais forcément vu qu'il est mandaté par le constructeur donc un peu un faux cadeau si l'expert est corrompu mais bon. Bref, on verra. Merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Non pas
Citation: Bref, on verra. Merci

Il faut refuser cet expert "offert" !
Ça vous bloque toute possibilité de déposer des réserves après la réception.
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Membre super utile Env. 5000 message Seine Et Marne
Oui on l'a appris trop tard malheureusement.
Après on a 1an de garantie parfait achèvement pour dénoncer tous vices qu'on aurait pas vu le jour J en envoyant un recommandé.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Avec un expert "offert", vous pouvez etre garanti qu'il n'y aura aucune réserve sur la maison.

Il faut à tous prix refuser ce cadeau empoisonné.

Avez vous été convoqué via LRAR ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
A&C a écrit:Oui on l'a appris trop tard malheureusement.
Après on a 1an de garantie parfait achèvement pour dénoncer tous vices qu'on aurait pas vu le jour J en envoyant un recommandé.


sauf les vices manifestement visibles le jour de la réception.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Rien à voir avec les réserves à émettre lors de la réception et qui vous permettent de ne pas verser les 5%.
Si les 5% sont versés, vous allez pleurer pour obtenir les ajustements.
Mais il n'est pas trop tard, REFUSEZ l'expert du constructeur.
Vous vous faites embobiner, après c'est à vous de voir !
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Membre super utile Env. 5000 message Seine Et Marne
Si, il ne faut pas voir la mal partout, ils ne sont pas tous corrompus non plus. Je sais très bien que la construction ce n'est pas le monde des bisounours mais bon je connais des personnes qui font construire par notre constructeur et qui ont émis des réserves sans problème avec ce fameux expert offert. Non pas de convocation par LRAR.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
L'expert doit rester dehors il ne doit pas rentrer chez vous puisque vous ne l'avez pas mandaté ....
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
L'expert doit rester dehors il ne doit pas rentrer chez vous puisque vous ne l'avez pas mandaté ....
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pas de LRAR ?

Donc officiellement pas de réception demain. Si réserve il y a, votre constructeur pourra invoquer une simple réunion de chantier et ne pas vous donner les clefs.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre super utile Env. 5000 message Seine Et Marne
Oui oui on en est conscient.
Allez souhaiter nous quand même bonne chance Wink merci en tout cas et bonne soirée.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pas voir le mal partout ?! Vous construisez avec maisons pierre ... rien que ce nom de cst en fait trembler plus d'un.

http://www.aamoi.fr/top-constructeurs/item/1869-maisons-pierre-1869

Demain, après votre réception vous n'oserez pas venir vous plaindre de peur qu'on vous dise qu'on vous avait prévenu.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Alors pourquoi demander s'il existe une loi si votre le constructeur vous refuse de vous donner les clés ?


A&C a écrit:Bonjour à tous, après avoir parcouru pas mal de pages, sur plusieurs topics... Je cherche l'article de loi qui dit que même avec un expert le jour de la remise des clés, si on émet des réserves, le constructeur ne peut pas refuser de nous donner les clés. Pouvez-vous nous renseigner ? Remise des clés demain à 14h...
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En cache depuis le vendredi 22 novembre 2024 à 01h58
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