La reception et ses pièges

Je viens d'appeler ma banque qui me dit que le chèque des 5% me sera adressé chez moi à l'ordre du Constructeur, et que si je decide de garder le chèque, il ne faut pas l'anvoyer à la caisse des dépôts, mais simplement le garder, ou bien leur renvoyer
A quoi sert la Caisse des dpots? car partout j'ai lu qu'il fallait y consigner les 5%

Odilon44 a écrit:

Idem pour le qualigaz, si tu ne l'a pas : pas de mise en service possible auprès du fournisseur de gaz, donc pas de chauffage, pas d'eau chaude, pas de cuisson, donc la maison n'est pas utilisable.
ET même si c'est le plombier qui doit le fournir, si il ne le fourni pas, c'est qu'il n'a pas totalement terminé ce qu'il devait faire.... (il manque au moins la fourniture de l'attestation  qualigaz  ! ), et si il manque quelque chose du côté du plombier,  c'est sous la responsabilité du constructeur de lui faire faire.  

Pour le consuel, on peut te dire que l'installation électrique fonctionne sur le compteur de chantier, mais c'est pas le but, pour une maison habitable. Car Pas de consuel , donc pas de mise enservice possible auprès du fournisseur d'éléectricité.

Donc pour le qaligaz je comprend pas, car le plombier s'en charge pour une partie, et l'entreprise privée (ABS) qui fait les raccordements pour une autre partie.
Donc j'ai pas le choix que d'attendre les travaux de raccordement sur le domaine privé pour réceptionné? 
car j'ai dit ça au chef de chantier, il m'a dit que pour les raccordements c'etait à part, donc que ça n'avait rien à voir avec eux et que ABS pouvait tres bien intervenir après la livraison

issabbellle a écrit:

Je viens d'appeler ma banque qui me dit que le chèque des 5% me sera adressé chez moi à l'ordre du Constructeur, et que si je decide de garder le chèque, il ne faut pas l'anvoyer à la caisse des dépôts, mais simplement le garder, ou bien leur renvoyer
A quoi sert la Caisse des dpots? car partout j'ai lu qu'il fallait y consigner les 5%

Non il faut un chèque au nom de l'organisme qui est accepté par les deux parties pour séquestrer les 5%. En aucun cas au nom du constructeur

Issabbellle
Je viens d'appeler ma banque qui me dit que le chèque des 5% me sera adressé chez moi à l'ordre du Constructeur, et que si je decide de garder le chèque, il ne faut pas l'anvoyer à la caisse des dépôts, mais simplement le garder, ou bien leur renvoyer
A quoi sert la Caisse des dpots? car partout j'ai lu qu'il fallait y consigner les 5%

Votre banque ne connait pas les règles du CCMI alors, pourtant c'est simple il y a 2 cas :

- la maison est parfaite, aucune réserve -> vous donnez le chèque au constructeur le jour de la réception et adieu.

- il y a une réserve -> vous devez déposer obligatoirement ce chèque à la caisse de dépôt et consignation, tant que le constructeur n'a pas levé la réserve il n'aura rien du tout. Mais vous de votre coté vous n'avez pas le droit d'encaisser l'argent ou de garder le chèque dans votre poche.

J hallucine comment une banque peut raconter n'importe quoi

Ce qui veut dire que le constructeur doit être au courant que je ne lui remet pas le chèque le jour de la réception, si on doit se mettre d'accord sur l'organisme ???

Bien sur qu'il est au courant s'il ne connait pas la loi qui encadre son métier c’est qu'il est incompétent.

Mais bon il tente quand même et avec un peu de pression (livraison l'an prochain tant pis pour vous) ça passe avec certains clients.

EDIT quelques lien intéressant à lire et à assimiler.
Les 95%
http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/96-l[...]e-stade-des-95-pourcent
L'expertise
http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/97-l[...]/97-l-expertise-offerte
L'expertise chez maison pierre
http://www.aamoi.fr/site-content/127-information/2074-maison[...]s-decisions-judiciaires

Donc ca veut que lors du contrele de l'achevement des equipements, on doit lui dire tout de suite que l'on va consigner les 5%?

je comprend pas pourquoi la banque ne sait pas ça et me dit de faire n'importe quoi

Déjà les assistances juridiques sont à la ramasse alors un conseiller banquaire vous imaginez

Tant que la réception n'a pas eu lieu aucune réserve n'est écrite donc pas de raison de consigner le chèque des 5%.

Mais vu le chantier oui vous aurez des réserves donc vous pouvez dire oralement à votre constructeur que vous connaissez vos droits et qu'en cas de réserve à la réception vous consignerez les 5% à la caisse de dépôt et consignation et que de son coté il sera obligé de vous donner les clefs.

On vous a expliqué tout ça il y a 2 ou 3 pages avec l'article de loi qui va bien et qui condamne le chantage aux clefs comme étant une extorsion de fond.

Oui franchou j'ai bien compris
mais donc le jour de la reception j'arrive avec un cheque au nom du constructeur, je ne lui donne pas si reserves, je fais quoi de ce chèque puisqu'il est à l'ordre do cst
je demande à la banque si je dois le consigner à la caisse des dépots, ils savent oas, ils sont pas au courant, on dirait qu'on est les premiers a consigner un cheque du credit foncier
a force de lire tellement de chose on s'embrouille
Désolée, mais ils vont finir par m'user. j'ai hâte que ça se termine

issabbellle a écrit:

Oui franchou j'ai bien compris
mais donc le jour de la reception j'arrive avec un cheque au nom du constructeur, je ne lui donne pas si reserves, je fais quoi de ce chèque puisqu'il est à l'ordre do cst
je demande à la banque si je dois le consigner à la caisse des dépots, ils savent oas, ils sont pas au courant, on dirait qu'on est les premiers a consigner un cheque du credit foncier
a force de lire tellement de chose on s'embrouille
Désolée, mais ils vont finir par m'user. j'ai hâte que ça se termine

En aucun cas on arrive avec le chèque au nom du constructeur, si vous êtes sous grosse pression vous risquez de lui donner pour êtes tranquille (chantage aux clefs). C'est simple de trouver une petite chose qui ne va pas (et ainsi on a 8 jours pour faire tranquillement le tour de la maison sans aucune pression). Avec un gros nettoyage on constate souvent des détails bien difficile à voir lors de la réception.
Pour la consignation c'est un accord avec votre constructeur, donc impossible de savoir s'il veut bien que vous consignez à la CDC.

Il faut tenir jusqu'à la réception et bien la préparer, jusqu’au stade 95 % vous êtes en position de force pour vous faire respecter. APrés c'est souvent très difficile, d’où l'importance de la consignation comme maigre moyen de pression.
Bon courage

Donc le jour J de la réception, vous venez avec... rien!
Comme vous ne serez pas assisté d'un expert, vous avez jusqu'à 8 jours après la réception pour lui adresser vos réserves si vous en trouvez et auquel cas vous consignez les 5% après d'un organisme choisi d'un commun accord et à défaut: la caisse des dépôts et consignation. Vous verserez les 5% lorsque toutes les réserves seront levées. Bien évidemment, sur le PV énumérant les réserves, vous fournissez un délais pour rectifier.
Si au bout de 8 jours, pas de réserves à ajouter (et par exemple les 2/3 émises le jour de la réception ont été levées dans les 8 jours), vous lui transmettez votre chèque des 5%.
Bien évidemment le jours de la réception, vous amenez votre CCMI dans lequel tout ceci est normalement écrit noir sur blanc.

Bon pour le moment, votre stade des 95% n'est même pas atteint donc vous avez encore un peu de temps.
Parenthèse: votre chantier a été extrêmement vite. Autant c'est chouette quand ça ne traîne pas outre mesure mais là... autant de précipitation m’inquiéterait grandement

Merci je vais faire comme ça alors, car je pensais qu'il fallait absolument venir avec les 5%
des réserves c'est sûr il y en aura, deja pour l'electricité et le gaz, la chaudiere qu'on ne pourra pas tester, les placos mal faits, les portes tachées...

Leeloo261 a écrit:

Bon pour le moment, votre stade des 95% n'est même pas atteint donc vous avez encore un peu de temps.

c'est la chose la plus importante pour l'instant, avoir une maison habitable et payer seulement après le stade 95%. S'il n'y a que quelques bricoles à gérer à la réception c'est beaucoup plus simple. En revanche avec une maison bourrée de défauts on est assuré d’ennuis sur le long terme et presque personne ne souhaite entamer un procès

issabbellle a écrit:

Merci je vais faire comme ça alors, car je pensais qu'il fallait absolument venir avec les 5%
des réserves c'est sûr il y en aura, deja pour l'electricité et le gaz, la chaudiere qu'on ne pourra pas tester, les placos mal faits, les portes tachées...

Non, non et non il faut régler le maximum de choses au stade 95%