La reception et ses pièges

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issabbellle a écrit:

Concrètement, je voudrai émettre des réserves, avoir les clefs, et consigner au bout des 8 jours (ce qui me semblait logique). Suis je dans mon droit? Que faire s'il refuse ?

Dans votre droit, vous y êtes certainement. S'il refusait (mais pourquoi penser qu'il violerait vos droit ?) il y aurait plusieurs solutions qu'il serait trop long et inapproprié de détailler ici.

issabbellle a écrit:

Effectivement convocation orale uniquement
Je comptais faire moi même un courrier recommandé pour confirmer la date de réception

A faire impérativement sans quoi le jour dit votre CST peut prétendre que ce n'est pas la réception.

issabbellle a écrit:

Effectivement convocation orale uniquement
Je comptais faire moi même un courrier recommandé pour confirmer la date de réception

J'ai confirmé ma réception par recommandé.
Résultat le jour même quand ils ont parlé de pré-réception je les ai envoyé bouler et j'ai pris les clefs, car recommandé reçu 15j avant et non dénoncé.

- la maison est parfaite, aucune réserve -> vous donnez le chèque au constructeur le jour de la réception et adieu.


- Même si aucune réserve, vous avez  encore 8jours pour en faire d'autres par LRAR, du moment que  vous n'êtes pas assisté d'un expert en Bâtiment. Par conséquent ne  donnez  pas le chèque  le  jour même. 

Question : la réception est prévu semaine 23.

Hors, la mise en service EDF, raccordement.. est faite le 24/06, soit semaine 25 (délai très long d'ERDF)

Ma question est : une remise des clefs peut-elle être effectuée tout de même la semaine 23 ??
Nous on souhaite qu'elle soit effectuée après mise en chauffe de la maison mais le CDT a dit que non car ne veut pas faire attendre les artisans pour qu'ils soient payés....

Bonjour à vous aussi...

1 - La date et l'adresse de la réception réception vous ont-elles été communiquées par courrier avec accusé de réception?

Si non hé bien vous dites à votre constructeur de se conformer à la loi régissant le CCMI stipulant que la réception doit être annoncé par courrier en AR avec un délais suffisant.
Vous pouvez même adresser vous même ce courrier au constructeur avec une date qui vous arrange (après passage d'ERDF).

Si oui, vous pouvez très bien faire la réception et mettre en réserve la totalité de l’installation électrique puisque non-testable le jour de la réception.
Vous consignez les 5% restant à la caisse de dépôt et consignation, tant que le constructeur n'aura pas levé les réserves il ne pourra pas prétendre à obtenir ces 5%.

Note : si vous en êtes à la réception c’est que vous avez réglé le stade des 95%. A ce stade le constructeur doit vous fournir l'attestation du consuel. Si vous n'avez pas cette attestation alors l'appel de fond des 95% est anticipé (illégal) et la réception n'a pas lieu d'être.

2 - L'excuse du paiement des artisans est d'une part infondée car à la moindre réserve les 5% sont consignés (aucun paiement), et d'autre part très inquiétante sur la santé financière de ce constructeur car en général la marge des constructeur est bien supérieur à 5% du contrat s'il ne peut pas payer ses artisans avec les 95% déjà réglés c'est qu'il travaille pour pas grand chose.

Il me semblait qu'il fallait avoir le consuel pour que la maison soit considérée comme réceptionnable ...

Merci pour votre réponse, je pense surtout que cette réponse sur le paiement des artisans était bidon et une fausse excuse. L'entreprise a le vent en poupe..c'est gueudry.. mais c'est surtout que le CDT n'est pas tjs tjs très réglo..

J'ai reçu le dernier appel de fond il y a 15 jours (et le consuel m'a été remis), mais je comptais envoyer l'acceptation du virement à ma banque uniquement après que l'EDF soit mise en fonction.. Pas folle la guèpe

Néanmoins, je n'ai pas encore reçu de courrier me disant que la réception est semaine 23 (bien que je ne reçoive plus de courrier depuis 1 semaine.. ) Plus sérieusement, cette date de réception m'a été donné lors d'un RDV MAP.."Réception prévue semaine 23 si tout délais respectés"..
L'erdf étant très long, j'ai réussi a faire avancée le raccordement le 24/06 !!! ouf !!

Du coup, je peux faire un courrier avec AR précisant que je souhaite une réception semaine 26, soit après réception du bon fonctionnement ERDF si j'ai bien compris ...

gill a écrit:

Il me semblait qu'il fallait avoir le consuel pour que la maison soit considérée comme réceptionnable ...

j'ai !!

julie1984 a écrit:

Néanmoins, je n'ai pas encore reçu de courrier me disant que la réception est semaine 23 (bien que je ne reçoive plus de courrier depuis 1 semaine.. ) Plus sérieusement, cette date de réception m'a été donné lors d'un RDV MAP.."Réception prévue semaine 23 si tout délais respectés"..

Donc la date de la réception n'a pas été correctement définie.

Du coup, je peux faire un courrier avec AR précisant que je souhaite une réception semaine 26, soit après réception du bon fonctionnement ERDF si j'ai bien compris ...

Oui, même semaine 27 si ça vous arrange.

Il existe des modeles de lettre concernant la réception ? J'ai cru comprendre que c'était fortement conseillé d'en faire une

julie1984 a écrit:

Merci pour votre réponse, je pense surtout que cette réponse sur le paiement des artisans était bidon et une fausse excuse. L'entreprise a le vent en poupe..c'est gueudry.. mais c'est surtout que le CDT n'est pas tjs tjs très réglo..

J'ai reçu le dernier appel de fond il y a 15 jours (et le consuel m'a été remis), mais je comptais envoyer l'acceptation du virement à ma banque uniquement après que l'EDF soit mise en fonction.. Pas folle la guèpe

Néanmoins, je n'ai pas encore reçu de courrier me disant que la réception est semaine 23 (bien que je ne reçoive plus de courrier depuis 1 semaine.. ) Plus sérieusement, cette date de réception m'a été donné lors d'un RDV MAP.."Réception prévue semaine 23 si tout délais respectés"..
L'erdf étant très long, j'ai réussi a faire avancée le raccordement le 24/06 !!! ouf !!

Du coup, je peux faire un courrier avec AR précisant que je souhaite une réception semaine 26, soit après réception du bon fonctionnement ERDF si j'ai bien compris ...

Avant de payer le stade 95% on demande une visite de chantier et on constate que la maison est effectivement habitable et les travaux terminés

C'est seulement après que votre constructeur ou vous même pouvez déclencher la réception (confirmation en RAR évidemment)

Vous n'envoyez pas un RAR pour souhaiter une reception mais pour fixer une date, c'est vous qui réceptionnez mais pas le constructeur (au sens du ccmi)

Bonjour
Peux on réceptionner les clés avant le test d'étanchéité?
Nous devrions avoir les clés afin d'emménager mais ayant des vacances le test sera effectué que fin août

Peut on mettre en réserve au moment de la réception?

Merci