La reception et ses pièges

Le désaccord du constructeur n'est pas bloquant.

Il n'aura pas ses 5% mais vous pourrez prouver que vous avez bien suivi la loi en essayant de consigner l'argent, vous serez donc inattaquable sur le fait d'avoir conservé l'argent dans votre banque puisque c'est suite à son refus de consignation à la CDC.

S'il n'est pas d'accord avec les réserves posées il doit les dénoncer en justice... ce qu'il ne fera pas.

Franchou a écrit:

Le désaccord du constructeur n'est pas bloquant.

Il n'aura pas ses 5% mais vous pourrez prouver que vous avez bien suivi la loi en essayant de consigner l'argent, vous serez donc inattaquable sur le fait d'avoir conservé l'argent dans votre banque puisque c'est suite à son refus de consignation à la CDC.

S'il n'est pas d'accord avec les réserves posées il doit les dénoncer en justice... ce qu'il ne fera pas.

Merci pour ces précisions

Je trouve que certains termes ne sont pas très explicite. Exemple, une reserve.
Lors de ma réception à venir très prochainement, j'ai envie d'y écrire tout ce qui me semble incorrect (fissure dans crépis au coin du coffre bbi, tuiles ma poser, pas de possibilité de tester ou contrôler les fenêtres à l'étage, pas moyen de tester l'eau etc)
Mais si le conducteur nous dit que ce n'est pas une reserve, que devons nous faire?

loic763 a écrit:

Je trouve que certains termes ne sont pas très explicite. Exemple, une reserve.
Lors de ma réception à venir très prochainement, j'ai envie d'y écrire tout ce qui me semble incorrect (fissure dans crépis au coin du coffre bbi, tuiles ma poser, pas de possibilité de tester ou contrôler les fenêtres à l'étage, pas moyen de tester l'eau etc)
Mais si le conducteur nous dit que ce n'est pas une reserve, que devons nous faire?

Vous mettez ce que vous voulez en réserve, ce n'est pas au cst de juger !
Et pourquoi pas moyen de tester l'eau ? Et pas moyen de tester les fenêtres ?

Bonjour,

Et s'il ne veut pas mettre quelque chose en réserve (en CCMI) ce n'est pas la peine de se prendre la tête.
Vous le laissez dire et vous lui envoyez en recommandé dans les 8 jours.
Il faut bien se dire que dans le doute il vaut mieux déclarer une réserve. On peut toujours annuler ensuite une réserve qui finalement n'en est pas une, par contre, selon la loi, il est impossible d'en rajouter une qui n'a pas été déclarée.

Nous avons fait poser les fenêtre vélux à l'étage, mais je ferai entièrement l'étage plus tard, du coup pas de planché sur lequel marcher en sécurité, ni d'escalier.
Pour l'eau, tous les sanitaires sont à notre charge donc pas de robinetteries sur place.

Autre question, y a t il un délai pour effectuer les travaux mis en réserve ? Le mieux est certainement de noter une date à l'amiable non ?
Principalement nos défauts sont de l'ordre de l’esthétique, ce qui va forcement le faire ch***. Mais comme j'ai lu que pour l’esthétique, si ce n'est pas mis en réserve le jour et dans les 8jours, le constructeur ne voudra rien savoir, je pense que l'on va faire chauffer le stylo ou même en prendre plusieurs

Aller encore une petite , s'il veut lui-même écrire les réserves, cela va poser problème, savez-vous où pouvons-nous nous procurer un PV de réception vierge ?

loic763 a écrit:

Nous avons fait poser les fenêtre vélux à l'étage, mais je ferai entièrement l'étage plus tard, du coup pas de planché sur lequel marcher en sécurité, ni d'escalier.
Pour l'eau, tous les sanitaires sont à notre charge donc pas de robinetteries sur place.
La plomberie peut être mise en réserve tant que vous n'avez pas installé les sanitaires.

Autre question, y a t il un délai pour effectuer les travaux mis en réserve ? Le mieux est certainement de noter une date à l'amiable non ?
Principalement nos défauts sont de l'ordre de l’esthétique, ce qui va forcement le faire ch***. Mais comme j'ai lu que pour l’esthétique, si ce n'est pas mis en réserve le jour et dans les 8jours, le constructeur ne voudra rien savoir, je pense que l'on va faire chauffer le stylo ou même en prendre plusieurs

Aller encore une petite , s'il veut lui-même écrire les réserves, cela va poser problème, savez-vous où pouvons-nous nous procurer un PV de réception vierge ?
Comme vous l'a dit aamoi juste avant, vous ne vous préoccupez pas de ce qui est écrit en réserve dans le PV de réception vu que vous avez 8 jours pour envoyer vos réserves par recommandé AR

Bonjour,

Je viens pour la première fois sur ce forum. J'espère poster ma demande au bon endroit...

Nous avons une construction de maison en cours dans l'Essonne.
Notre CDT nous avait promis la livraison de la maison fin décembre (par oral bien sûr) et nous avait indiqué que le fait que le ravalement ne soit pas fini (1ère couche posée, manque la deuxième) ne poserait pas de soucis pour réceptionner la maison. Quelques temps plus tard, nous l'avons vu sur le chantier.
Nous lui demandons quand est prévue la livraison, il nous indique que le constructeur nous fera une attestation s'engageant à finir le ravalement quand le temps le permettra. Nous lui indiquons que nous préférerions que cela soit indiqué dans les réserves à la réception vu que cela est prévu dans le contrat. Nous lui disons que notre but n'est pas de les presser pour faire le ravalement, nous voulons aussi qu'il soit fait dans de bonnes conditions mais il ne nous parait pas normal de réceptionner une maison en disant que tout va bien alors que tout n'est pas fini.

Après cela, silence radio, puis il nous annonce que la réception ne peut avoir lieu avant que le ravalement soit fait. Sauf que, nous, nous nous sommes basés sur ses promesses et avons commandé la cuisine et les carrelages que nous posons nous-mêmes. Les entreprises nous annoncent qu'elle vont nous facturer des frais de stock étant donné qu'elles ne peuvent pas nous livrer.

Suite à cela, nous demandons à parler au responsable du CDT, celui-ci ne se montre absolument pas compréhensif. Il nous explique que son CDT n'est pas formé pour réceptionner des maisons avec des réserves et que, sachant que nous sommes réticents, ils ne feront pas la livraison avant la fin du ravalement. Le responsable, lui, nous annonce une livraison en mars/avril! Il se moque royalement que nous ayons des frais à payer.

Par ailleurs, le CDT et la responsable des règlements avaient fait pression pour que nous payons les 95%, sans quoi nous ne pourrions pas fixer une date...

Bref, le délai de fin de contrat est encore loin et nous sommes coincés !

Quelqu'un aurait-il rencontré ce type de situation et aurait-il des pistes ?

Merci d'avance

Bonjour,

Plein de choses dans votre message et du coup, des questions demeurent.

Vous parlez de 2 couches d'enduit. Je pense du coup deviner que vous êtes en briques monomur et que pour le moment seul le pré-enduit gris est posé ?

Qu'en est il de l'achèvement de la maison, hors enduit ?

est elle habitable en l'état ?

En tout état de cause, vous êtes clairement dans un cas d'appel de fond anticipé si vous avez réglé les 95%. En effet, pour vous réclamer ce dernier appel de fond, la maison doit être "finie" ou du moins restant 2/3 bricoles à effectuer du domaine de la finition.

Citation:

APPEL DE FOND ANTICIPE (Art L241-1 du CCH)
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Avez vous payé ces 95% ?

Si oui, et que cette histoire d'enduit ne vous gène pas, vous pouvez déclencher la réception vous même avec l'aide d'un huissier (qui peut vous coûter moins cher que vos frais de stockage). Pour cela :

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 15 jours.
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté (enduit au minimum) puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat cet état de fait puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Cette semaine l'intérieur doit être fini, restera l'escalier du sous sol à poser début janvier (il manquait une piece). Nous avons le test et 2012 ce vendredi et les consuels doivent nous être remis (raccordements à notre charge).

Nous avons payé les 95%.

J'ai contacté un huissier (qui ne s'y connaît peut-être pas bien). Il me dit qu'il est impossible de faire intervenir un serrurier sans décision de justice. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Cette semaine l'intérieur doit être fini, restera l'escalier du sous sol à poser début janvier (il manquait une piece). Nous avons le test et 2012 ce vendredi et les consuels doivent nous être remis (raccordements à notre charge).

Nous avons payé les 95%.

J'ai contacté un huissier (qui ne s'y connaît peut-être pas bien). Il me dit qu'il est impossible de faire intervenir un serrurier sans décision de justice. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

aamoi a écrit:

Bonjour,

Et s'il ne veut pas mettre quelque chose en réserve (en CCMI) ce n'est pas la peine de se prendre la tête.
Vous le laissez dire et vous lui envoyez en recommandé dans les 8 jours.
Il faut bien se dire que dans le doute il vaut mieux déclarer une réserve. On peut toujours annuler ensuite une réserve qui finalement n'en est pas une, par contre, selon la loi, il est impossible d'en rajouter une qui n'a pas été déclarée.

aamoi = Association d'Aide aux Maitres d'Ouvrages Individuels - contrats ccmi

Bonjour Odilon 44,

Auriez-vous aussi des infos sur la possibilité de faire intervenir un serrurier sans autorisation judiciaire.

Je ne voudrais pas , si nous en arrivons la, que cela nous retombe dessus et qu'on nous dise qu'on a commis une faute.

Merci d'avance pour vos conseils

Pour quoi faire, un serrurier ?
si vous n'avez pas les clés, c'est que la réception n'est pas passée ?
ou bien la réception est faite mais vous n'avez pas les clés ?