La reception et ses pièges

Ah ok...
Je ne sais pas , je n'ai pas étudié cette hypothèse, mais je dirais que dans ce cas, il faut se limiter à faire constater l'absence du représentant, à condition qu'il aie effectivement été convoqué en bonne et due forme...
pour la suite, je ne sais pas trop.

Le CCMI a un cadre juridique particulier.

Dans tous les cas, vous êtes propriétaire de la maison même si celle ci n'est pas payée intégralement (art 552 du code civil). Le cst n'a que la garde du chantier.

Le huissier que vous avez sollicité n'est probablement pas au fait du cadre juridique du CCMI. Si vous proclamez la réception de l'ouvrage, vous ne faite que relever le cst de la fonction de gardien du chantier et de ce fait vous reprenez à votre charge la jouissance du bien. Si vous ne pouvez entrer dans votre bien, vous êtes libre de faire appel à un serrurier.

Votre huissier ne s'y connait pas en CCMI.

A la date de la réception vous prenez possession de la maison et donc des clefs.
Si le constructeur vous fait un chantage aux clefs il se met dans l'illégalité : tentative et extorsion de fond (puni de la même manière).

Vous avez donc tout à fait le droit de faire intervenir un serrurier pour rentrer chez vous.
Suivre le conseil de Dargoll, les 95% étant payés, la loi vous autorise à décider d'une date de réception (après 15 jours de délais).

Vous convoquez le constructeur par pli recommandé avec AR par exemple le vendredi 6 janvier à 15h au XX rue machin pour procéder à la remise des clefs.
Il peut être utile d'appeler le constructeur pour lui préciser que vous serez accompagné d'un huissier, ça peut aider à le recadrer.

Une fois dans la maison n'ayez aucun remord et allez y franco sur les réserves..
Entre le chantage aux clefs, l'appel de fond anticipé c'est plutôt un joli carton
C'est qui ce charmant constructeur?

En passant : même si vous avez signé une clause indiquant le contraire : ce n'est pas à vous de payer l'eau et l’électricité du chantier.
Vous pouvez défalquer des 5% la consommation en eau du chantier (mais pas l'abonnement).

Une autre question : avez vous du payé des avenants pour des choses que vous n'avez pas demandés comme par exemple une adaptation au terrain, des rangs de parpaings en plus, une pompe de relevage ou autre?

Une autre chose que vous pouvez faire pour faire pression sur le cst, c'est faire constater l'appel de fond anticipé par huissier puis déposer plainte au près du procureur de la république.

Bonjour,

Et ce n'est pas à l'huissier d'appeler un serrurier mais à vous.
L'huissier se limite à faire un compte-rendu ou il doit préciser que le constructeur refuse de vous donner les clés (ou même que le cst n'est pas venu et donc bien sûr vous n'avez pas reçu les clés).
Le plus simple, si le cst vient, c'est de finir la visite à l'intérieur et si le cst refuse de donner les clés, vous restez à l'intérieur (avec l'huissier pour être sûr de ne pas vous faire enfermer ) . Et une serrure d'une porte non-verrouillée, ça se change en 5 minutes, il suffit d'un tournevis et d'un nouveau barillet aux bonnes dimensions (donc prévoir d'être 2 et un jour d'ouverture d'un bricotruc) et le 2e va tranquillement acheter un nouveau barillet.

Je vous remercie pour vos reponses ! C'est vraiment agreable, dans ce genre de situation stressante, de pouvoir trouver de l'aide.

Non le constructeur ne nous a pas facturé de choses que nous n'avons pas demandé.

Je ne donnerai pas pour l'instant le nom du constructeur, j'attends d'être certaine de ne pas obtenir de dénouement amiable et je ne voudrais pas qu'il leur prennent l'envie d'annuler le rdv de vendredi si jamais ils tombent sur mon post.

Comment puis-je justifier le fait que je puisse faire appel à un serrurier, histoire d'apprendre à l'huissier son métier si jamais il me soutient le contraire (y a t-il une clause particulière) ? Je ne sais pas comment trouver un huissier qui connaît bien les ccmi près de chez moi.

Une autre petite demande : pouvez-vous me confirmer que l'intervention d'un huissier ne supprime pas le délai des 8 jours ?

Au passage, mon cuisiniste m'a répondu sur le montant des frais de stock : 150 euros par semaine! Autant dire que je préfère les payer à un huissier et un serrurier pour faire comprendre à mon constructeur qu'il n'est pas hors d'atteinte et que, quand on me cherche, on me trouve!

Une fois la réception terminée et pas de clef en poche, vous remerciez l'huissier et une fois qu'il est parti vous faites intervenir le serrurier.

Vous conservez le délais de 8 jours car l'huissier n'est pas un professionnel de la construction, ne vous donne pas de conseil et ne relève de lui même aucune réserve.
Il ne fait que constater ce qui se passe ou ce qui ne se passe pas en l’occurrence.

Si le cst ne vient pas, appelez le en haut parleur afin que l'huissier puisse constater son refus ou à défaut de constater que vous avez essayé de joindre votre conducteur de travaux sur son portable, idem pour le commercial et sur le standard de l'agence.
Faites lui constater que vous avez bien reçu l'accusé de réception de la convocation, qu'il s'est bien passé 15 jours entre le courrier et la date de la réception et que, de ce fait, si le cst ne vient pas c'est bien un choix assumé de sa part et que, comme la loi vous y autorise, vous procédez à la réception de la construction.

Le mieux .... c'est l'AAMOI !!!!!!

HD² a écrit:

Le mieux .... c'est l'AAMOI !!!!!!

N'hésites pas alors à "liker" la bonne idée d'adhérer à l'association : https://www.forumconstruire.com/bonnes_idees/267142-adherer_[...]x_maitres_d_ouvrage.php

Mais effectivement, le kit de réception de l'AAMOI nous permet d'être bien préparé pour cette étape cruciale. Et en cas de gros problème le jour de la réception, on peut "passer un coup de fil à un ami"

Bonjour
Nous avons reçu aujourd'hui la convocation pour la réception de notre maison . La maison sera livrée avec 13 jours de retard . Nous avons eu aussi l'appel de fond 95% que je n'ai pas encore payé
Est ce que si je déduis le retard et la consommation d'eau des 95 % , ont ils le droit d'annuler la réception et le remettre à une date ultérieure

Merci

Bonjour, comment justifies-tu les pénalités pour 13 jours de retard ? c'est un retard en dehors du délai contractuel ?

Alors DOC , c'est le 21 juin 2017 , réception le 04 juillet 2018. Je n'ai eu jamais de lettre du cst de retard du aux intempéries

ganesh78 a écrit:

Bonjour
Nous avons reçu aujourd'hui la convocation pour la réception de notre maison . La maison sera livrée avec 13 jours de retard . Nous avons eu aussi l'appel de fond 95% que je n'ai pas encore payé
Est ce que si je déduis le retard et la consommation d'eau des 95 % , ont ils le droit d'annuler la réception et le remettre à une date ultérieure

Merci

Bonjour,
Non et tu peux même déduire l'abonnement à mon avis et idem pour l'électricité.
Si tu as bien reçu la convocation en recommandé AR, ton cst est coincé

Je précise la livraison était prévu au contrat le 21 juin 2018 ( date dans la garantie livraison )
On l'a bien reçu en LRAR
Je ne veux pas non plus faire le "relou" en enlèvant l'abonnement , avec le conducteur, ça se passe plutot bien
Par contre , je me suis rendu compte que nous avons signés à la MAP deux avenants illégaux non demandés par nous:
-ajout de 2 rangs de parpaings au sous sol ( ils se sont rendus compte tard que le sous sol de 2m avec un PAC de 1M90 , ça ne passe pas ...)
- Frais de coltinage