Avenant béton et CCMI

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poky

Le 24/07/2011 à 22h07 Photographe Env. 2000 message Givors (69)

Steph3869 a écrit:Donc je suis entièrement dans mes droits si je souhaite négocier avec lui avant de lui refusé directement son avenant ? Merci de votre aide. Connaissez vous un texte officiel concernant mon problème, car je n'ai pas réussi à trouver ça ?
Merci de votre aide !

le texte c'est le CCMI que vous avez signé tous les deux.
on ne négocie pas avec un constructeur, une fois un contrat signé.
là il fait ce qu'il doit faire, tu pais rien et surtout il le fait en silence.

récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

la construction depuis les yeux de ma femme

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Tournesol Picto info

Le 24/07/2011 à 23h01 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Bonjour

L231-2 code de la construction, alinéa c http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L231-2-du-Code-de-la-construction-et-de-l-habitation/A19140/

De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.

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Philippe29 Picto info

Le 25/07/2011 à 08h32 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour steph3869 ,

Une jurisprudence peut être :

Citation: Cour d’appel de Rennes, 05 juillet 2001, BIGNON c/ SETS
La clause du contrat de construction d'une maison individuelle stipulant que le maître
de l'ouvrage devait faire procéder à ses frais à une étude du sol et exonérant le
constructeur, au cas où cette étude ne lui serait pas transmise, des travaux
supplémentaires qu'entraîneraient des vices cachés du terrain apparaissant au
moment du terrassement est contraire à l'article L 231-2 du Code de la construction
et de l'habitation.
Les travaux dont le maître de l'ouvrage entend se réserver l'exécution doivent être
décrits et chiffrés par le constructeur et faire l'objet de la part du maître de l'ouvrage
d'une clause spécifique manuscrite et paraphée par laquelle il déclare expressément
en accepter le coût et la charge.
Lorsque le contrat ne prévoit aucun chiffrage des travaux d'adaptation au sol ni
aucune réserve sur ce point, les travaux exigés pour l'adaptation du sol d'une rampe
d'accès au garage doivent rester à la charge du constructeur. Lorsque ces travaux
ont déjà fait l'objet d'un paiement par le maître de l'ouvrage celui-ci peut se retourner
contre le garant pour lui en demander le remboursement.
Comme une faute dans l'appréciation de son engagement envers le maître de
l'ouvrage le garant qui suite à un contrat de construction de maison individuelle refuse
de prendre en charge les travaux d'adaptation du sol d'une rampe de garage alors
que ces travaux sont manifestement indispensables à l'achèvement de la
construction. Cette faute doit entraîner la condamnation du garant à réparer le
préjudice de jouissance subi par le maître de l'ouvrage du fait de la privation du
garage.

Mais de toute façon comme vous l'indique Tournesol , le texte officiel en question est d'ordre public .
Un contrat à prix ferme et définitif ne peut subir d'augmentation autre que le BT01 ou éventuellent un avenant demandé par vous .

Cdlt

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