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Demande de CU Règle d'urbanisme

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Env. 60000 message
Bonjour,

Je voudrais vendre un terrain attennant à ma maison.

En 2007 le CU à été refusé à l'ancien propriétaire pour la raison suivante:

Le terrain est hors plan d'urbanisme.

Il n'y a pas de plan d'occupation des sols (commune trop petite)
Nous sommes donc obligé de nous référer au règle d'urbanisme.

En fait le CU à été refusé car le terrain est situé en bout de commune !
Par contre il y a une maison attennante à gauche et deux maisons en face de ce terrain.
Ce qui fait que le terrain n'est pas enclavé entre 2 maisons mais il y a en face une maison plus en bout de commune !

Ce terrain est'il élligible au CU ou non ?
Les règles ont'elles évoluées depuis 2007?

merci de vos réponses.
Cdt
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Faute d'une division parcellaire préalable il y a de fortes chances qu'une nouvelle demande obtienne un résultat négatif.

Depuis 2007 la procédure a été modifiée, le détachement d'une parcelle fait l'objet d'une déclaration préalable qui, si elle est acceptée, permet la demande d'instruction d'un CU.

Prenez contact avec la mairie afin de savaoir si depuis 2007 la commune s'est dotée d'un ou non d'un PLU ou de tout autre document réglementant l'urbanisation.

Cordialement.
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Env. 60000 message
Merci pour la réponse icare8637,

La commune est entrain de faire valider un ??? (je ne sais plus le terme) en tout cas ce n'est pas un plan d'occupation des sol.
Que cela peut'il changer selon leur action ?
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Le POS n'existe plus. On parle aujourd'hui de PLU, Plan Local d'Urbanisme.

Il serait plus sage d'attendre la validation du PLU afin de savoir si la parcelle est en zone constructible et si la division produira une surface suffisante pour être vendue comme terrain à bâtir.

Vous pouvez, si la mairie y consent, consulter le futur PLU et le règlement de zone concernant la parcelle afin, si l'opération est réglementairement possible, de préparer la DP et la demande de CU.

Cordialement.
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Env. 60000 message
En effet c'est un plan Local d'Urbanisme.
Le terrain en fait bien parti, et la surface qui doit être d'un minimum de 1500m² fait 1895m² env.

Par contre, la mairie me dit que le PLU est en finalisation pour fin d'année mais que la préfecture doit
valider et que généralement cela pourrait prendre quelques années W00t

par contre que veut dire la "DP"?
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

La DP c'est la déclaration préalable, nécessaire si la parcelle que vous souhaitez vendre est issue d'une division.

Seul le service d'urbanisme communal peut vous indiquer comment sera traitée votre éventuelle demande de DP et/ou de CU pendant la phase actuelle de finalisation du PLU.

Cordialement.
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Env. 60000 message
Rectification:

Ce n'est pas un PLU mais une carte communale qui est en élaboration et qui doit obtenir l'aval de la préfecture.
La commune me dit que le terrain que je désire vendre est bien sur la CC.

Puis je entammer d'autres démarches, lesquelles?

merci encore de vous intéresser à mon cas.
Cdt
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Il faut poser la question au service municipal de l'urbanisme afin de savoir sur quelle base réglementaire votre demande peut actuellement être traitée.

Cordialement.
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En cache depuis le mardi 06 mai 2025 à 05h11
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