PVR - Dois-je payer?

Bonjour,

Le conseil municipal a-t-il voté l'institution de cette PVR? si oui, avant votre déclaration préalable?
Votre déclaration préalable mentionne-t-elle l'exigibilité de cette participation, ainsi que son montant?
Si les réponses sont: non, elle ne peut vous être réclamée (s'il s'agit bien de la PVR), car son exigibilité suit les mêmes règles que la PRE, c'est à dire qu'elle doit obligatoirement être portée, ainsi que son montant, sur l'autorisation d'urbanisme, ou vous être signifiée dans les 2 mois de cette autorisation.

PS: j'aurais posté dans administratif, mais bon....
@+

Merci beaucoup pour cette réponse rapide!

Aprés vérification, aucune notification quand au PVR par la Commune; ne devrait rester à ma charge qu'une taxe de raccordement, si j'ai bien compris...

Bonjour,

A la relecture du post, je ne vois pas mention d'une quelconque demande par la mairie: Est-ce vous qui anticipez toute demande éventuelle?
Effectivement, si la PVR n'est pas mentionnée, elle n'est pas exigible. Mais vous aurez des frais de raccordement au réseau public, et non pas une taxe de raccordement.
@+

une idée des tarifs appliqués en général?

Re,

En général, non, mais pour moi: 700€ HT (pour le branchement).
@+

Ça ressemble assez aux 829 euros environ de début de devis de la SAUR...donc conforme a ce ce a quoi je m'attendais

Encor merci et bon dimanche !

Aprés avoir formalisé ma demande de raccordement à la mairie, j'ai reçu une lettre de réponse dans laquelle figurent les éléments suivants:

"votre projet concerne un bâtiment existant, il ne pourrait donc pas être inclus dans le périmétre d'une PVR" ce qui me rassure un peu

J'avais demandé copie ou possibilité de consulter le schéma de distribution d'eau potable et on me répond: "à titre indicatif, je vous joins une copie du plan du reseau concernant le village de XXX"

J'avais également demandé copie du réglement de service décrivant les obligations de la collectivité et de l'usager relatif à la distribution d'eau potable et les services de la mairie me répondent "je vous propose de vous rapprocher de la SAUR afin d'obtenir ce document"

Bien évidemment, on m'indique que la totalité des coûts de raccordements seront à ma charge....

Je suppose que la mairie :
1. essaye de noyer le poisson
2. ne souhaite pas me donner les informations que je demande
3. ne se conforme pas à la législation (absence de schéma directeur de distribution d'eau)
4. me renvoie vers la SAUR pour ne pas avoir à traiter le dossier

Merci de vos suggestions et de vos conseils