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Bornage suite à une division de propriété

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Env. 10 message Allier
bonjour,

j'ai signé un compromis de vente d'une parcelle complète qui n'est pas bornée et qui est n'a pas vraiment de limite car il n'y a pas vraiment de haies qui sépare de l'autre terrain.

le vendeur est proprietaire de la parcelle qui est juste à côté et qui justement n'a pas de limite avec la parcelle qu'il me vend et le géometre m'a dis que le vendeur était obligé de faire borné le terrain car c'est une division de propriété donc comme un lotissement même si j'achète la parcelle complète.

donc que dois-je faire car le notaire ne m'a rien dit a ce sujet mais par contre le constructeur lui veut que le terrain soit borné

par avance merci de votre réponse
Messages : Env. 10
Dept : Allier
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message
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Dans la mesure où la parcelle que vous souhaitez acquérir n'est pas issue d'une division, le vendeur n'a pas obligation de la faire borner avant la vente.

Il vous faudra donc faire procéder au bornage par un géomètre expert.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
vous pouvez aussi demander à ce que votre vendeur prenne la moitié des frais en charge le notaire se chargera de les répartir
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
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Env. 300 message 974 (974)
exacte avec les 2 reponses,nous sommes en pleins dedans, sauf que la 2em partie achete aussi
nous avons fait le bornage pour diviser ce terrain,les frais etant divisé entre nous et nos voisins
le proprietaire ne voulait pas non plus faire le bornage lui meme
terrain signé dec2009
pc ok mai 2010
pret ok 23juin
signa acte de vente 15septembre
fin avril murs qui commencent a monter
Juin placo
Aout carrelage ce fait restera cuisine sanitaire
Et surtout viabililisation
Messages : Env. 300
De : 974 (974)
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Photographe Env. 800 message Morbihan
catsen a écrit:vous pouvez aussi demander à ce que votre vendeur prenne la moitié des frais en charge le notaire se chargera de les répartir


c'est ce que nous avons fait par contre c'est le géomètre qui a divisé la facture en 2
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
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Env. 300 message Loir Et Cher
icare8637 a écrit:Bonjour,

Dans la mesure où la parcelle que vous souhaitez acquérir n'est pas issue d'une division, le vendeur n'a pas obligation de la faire borner avant la vente.

Il vous faudra donc faire procéder au bornage par un géomètre expert.

Cordialement.


Question subsidiaire : le bornage doit il être réalisé avant le compromis de vente (dans le cas d'une division) ou bien le compromis peut être signé même si le bornage est en cours ?
Messages : Env. 300
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Le compromis peut être signé avant le bornage. Il suffit que cela soit précisé ainsi que la contenance de la parcelle vendue. L'acte de vente ne pourra être rédigé qu'après que le bornage aura été réalisé.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
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Env. 300 message Loir Et Cher
icare8637 a écrit:Re,


Le compromis peut être signé avant le bornage. Il suffit que cela soit précisé ainsi que la contenance de la parcelle vendue. L'acte de vente ne pourra être rédigé qu'après que le bornage aura été réalisé.


Cordialement.


Et si la DP de division n'est pas terminée (donc nouveaux numéros cadastraux pas encore définis) peut on engager tout de même le compromis ? J'ai cru comprendre que ce n'était pas conforme à la loi de signer un compromis alors que la demande préalable n'est pas terminée
Messages : Env. 300
Dept : Loir Et Cher
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Il vous suffit de préciser, dans les conditions suspensives, que le compromis porte sur la vente d'une parcelle issue de la division en cours du fonds existant. Toutes les autres conditions suspensives ayant trait à des délais ne pouvant alors s'appuyer sur aucune autre date que celle de l'enregistrement de la division.
Le plus gros problème dans ce cas est l'ignorance de la date réelle de l'officialisation de la division donc l'impossibilité, à ce jour, de planifier les opérations futures.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
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Env. 300 message Loir Et Cher
icare8637 a écrit:Re,


Il vous suffit de préciser, dans les conditions suspensives, que le compromis porte sur la vente d'une parcelle issue de la division en cours du fonds existant. Toutes les autres conditions suspensives ayant trait à des délais ne pouvant alors s'appuyer sur aucune autre date que celle de l'enregistrement de la division.
Le plus gros problème dans ce cas est l'ignorance de la date réelle de l'officialisation de la division donc l'impossibilité, à ce jour, de planifier les opérations futures.


Cordialement.


Merci pour ces précisions
Messages : Env. 300
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En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 20h27
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