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Annulation d'un devis .

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Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Bonjour .

Je pense avoir trouvé la réponse à ma question , mais je vous demande cependant confirmation .

en quelques mots , le problème :

Le terrassier , lors de la realisation des fondations , avait retiré une grande partie de mes terres excédentaires ( de la bonne végétale ) , malgré ma demande d'en laisser suffisamment pour l'aplanissement final .
Deviné , il me faut 70 m3 , il m'en a enlevé 72 !!!

Je pensais ne pas pouvoir résoudre à l'amiable ce problème et j'ai donc fait appel à d'autres terrassiers . J'ai signé et envoyé un devis ce mardi .
Mais voila , aujourd'hui , le premier terrassier ma contacté pour me dire qu'il me fournirait/livrerait gratuitement 70 m3 de vegetale . Je n'aurais que la prestation d'aplanissement à payer .

D'ou ma question : Je compte utiliser mon délais de rétractation de 7 jours , conformément à la loi 7261137 du 22/12/1972 pour le devis signé . Suis je bien dans mon droit ?

Merci .
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38167.php
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Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
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Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Je me répond seul et si cela peut aider d'autre plus tard :

http://www.explic.com/13636-devis.htm

Citation: En revanche, il faut savoir que si le devis a été signé au domicile du client, il est soumis à la réglementation concernant le démarchage à domicile et dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de sept jours pour faire part de son annulation à l’entrepreneur en lui écrivant un courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou en envoyant un bordereau de rétractation qui doit être joint au devis.



http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/publications/[...]liants/retractation.pdf

Citation: Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter
de la signature du contrat pour renoncer à votre achat.
Cette règle s’applique :
> si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre
demande;
> si vous répondez à une invitation personnelle à vous rendre
dans un lieu de vente pour venir y chercher un cadeau.
Pendant la durée du délai de rétractation, le démarcheur ne peut
vous demander aucun paiement, même partiel
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38167.php
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