Contrôle conformité permis de construire

Bonjour,

C'est vous qui attesterez de la conformité de la construction par rapport à l'autorisation administrative qui vous a été délivrée en remplissant et déposant la DAACT en fin de travaux.

En cas de contrôle et de constat de non-conformité vous pouvez être mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, à vos frais et sans possibilité de recours d'autant que la DAACT s'avèrera frauduleuse.

Les contrôles ne sont pas systématiques, ils sont plus fréquents dans les zones d'aléas et, dans tous les cas, il faut savoir qu'ils sont souvent réalisés sur signalement.

Cordialement.

Merci Icare pour ces informations précieuses.

Bonjour,
il y a un peu plus d'un mois une personne est passée sans prévenir pour effectuer un contrôle de conformité alors que les travaux ne sont pas tout à fait terminés. Je voulais savoir si cela était normal? Et si il y avait un problème dans la construction qu'elle était le délais pour nous tenir informé?

Bonjour,

Un contrôle de conformité peut être effectué pendant les travaux, c'est le "contrôle général de visite et de communication" qui est indépendant de celui qui peut avoir lieu après le dépôt de la DAACT, qui est désigné comme "procédure de contrôle liée à l'achèvement des travaux".

En cas de non-conformité, l'administration a (de mémoire) un délai de 3 à 5 mois selon les cas pour signifier les points de discordance.

Cordialement.

icare8637 a écrit:

Les contrôles ne sont pas systématiques, ils sont plus fréquents dans les zones d'aléas et, dans tous les cas, il faut savoir qu'ils sont souvent réalisés sur signalement.

Cordialement.

Petit jeu. J'imagine une histoire, vous me racontez la fin

Toute ressemblance avec un récit existant serait fortuite...

Si dans une zone d'aléa moyen (argile bleue) et de sismicité modérée, quelqu'un venait à faire un signalement malencontreux en cours de chantier (imaginons même pour rire que ce soit le propriétaire lui-même qui dénonce son constructeur)

Imaginons toujours que les services se déplacent et découvrent que la construction ne correspond pas au plan (imaginons par exemple un auvent qui ne serait pas sur vide sanitaire alors qu'il devait l'être)

Plusieurs fins:
ils disent de mettre en conformité, ce qui impose de créer des fondations et un vide sanitaire en creusant donc un trou 2m2 accolé à la maison et en déterrant donc jusqu'à trouver les fondations...
ils disent de mettre en conformité, ce qui impose de tout détruire et de recommencer les fondations
ils disent que c'est pas possible de mettre en conformité et qu'éventuellement un permis modificatif est envisageable (et si le proprio veut quand même son auvent correct ?)
....

Si toutefois votre imaginaire souhaite être aiguillé, il y a des photos disponibles dans un récit...

Le procédé qu'évoque Bourikette est connu pour être le moins coûteux des constats de chantier, seul bémol les notifications sont faites au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui doit alors, comme dans tous les cas, se retourner vers le maître d'ouvrage.

Cdt.

icare8637 a écrit:

seul bémol les notifications sont faites au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui doit alors, comme dans tous les cas, se retourner vers le maître d'ouvrage.

Cdt.

Je savais bien qu'il devait y avoir un problème quelque part !
L'objectif pour moi c'était que ce soit l'administration qui leur impose les changements, comme ça pas de discussion possible et le délai de construction courrait toujours puisque le proprio n'avait rien demandé à personne.

Evidement c'était trop beau pour être vrai!