PC et viabilisation : importance qui avant l'autre ?

Tout à fait. Il n'y a aucune incidence et c'est même l'ordre dans lequel on doit faire les choses.
Précisez le dans les conditions suspensives.
cdt

[quote="cscbrest"]Tout à fait. Il n'y a aucune incidence et c'est même l'ordre dans lequel on doit faire les choses.
Précisez le dans les conditions suspensives.
cdt[/quoteBonsoir pour quoi moi je peux pas deposé le permis avant la fin de viabilisation?!

bonsoir,

parce que tu es en lotissement ?

***** a écrit:

bonsoir,

parce que tu es en lotissement ?

oui et ya du retard niveau viabilisation!

Lotissement via declaration préalable, d'accord avec tout le monde....
Lotissement via permis d'amenager, le PC doit etre déposé après achevement des travaux ( DAACT) mais je ne pense pas que cela soit ton cas.

pas tout à fait d'accord pour le cas d'un lotissement soumis à permis. je m'accroche à R 442-18 du code de l'urbanisme faute de trouver un article interdisant le dépot avant la DAACT
http://www.forumconstruire.c[...]-123841.php

Il faut voir sur l'arrete de Lotir (en mairie ) si le lotisseur a l'autorisation de vendre les lots par anticipation, avant l'execution des travaux de finition ou avant l'execution de l'ensemble des travaux de lotissement.
Si c'est le cas, les PC peuvent etre accordé dès l'optention de l'areté de Lotir. Sinon effectivement, les PC ne peuvent être accordé avant la DAACT.

Bonjour,

Moi j'ai pu déposer mon PC fin décembre alors que la fin de viabilisation est prévue pour le 15 février. Cela à été possible car la

mairie s'est renseigné auprès de la DDT qui lui a répondu qu'effectivement pour des raisons de montage de dossier financier par

exemple cela pouvait être autorisé exceptionnellement. Donc nous avons ce jour notre récépissé mais la viabilisation des lots n'est

pas achevé. Le compromis de vente pourra être signé en janvier, en revanche l'acte authentique ne pourra être établi que lorsque le

lotissement aura été viabilisé et réceptionné.

Bonjour
J'ai signe un compromis de vente pour un terrain en
lotissement et la mairie ne veut pas que les PC soient déposés avant la fin des travaux de viabilisation. Tout cela me bloque pour l'édition de mon offre de prêt. J'ai appelé la mairie plusieurs fois mais il n'y a rien a y faire.