Credit impots photovoltaique

Bonjour,
Le CI pour le photovoltaique est valable pour une construction neuve.

Construction de moins de 2 ans, par contre, c'est une TVA a 19.6%.

Il est annoncé une diminution du CI (passage de 50% à 25%) pour le photovoltaique l'année prochaine. Pas une suppression. Mais il faut attendre la loi des finances pour en savoir plus.
A+

Bonjour,

construction > 2 ans, cumul des avantages tva 5.5% et CI

construction 2009 : TVA 19.6% et CI

je confirme le resumé d'*****

par contre si vous voulez faire plus que 3 Kwc et couvrir votre toit ..vous pouvez recuperer la TVA ..ça vaux mieux qu'un credit d'impot ( qui peux etre aussi cumuler dans certains cas ...)

récuperer la tva c'est interessant si c'est du neuf, à 5.5% sinon, le CI pour un couple n'est pas négligeable... pendant encore quelques mois

du moins il me semble, j'avoue je n'ai pas fait le calcul

mais c'est une maison neuve donc TVA à 19.6%

à calculer

oups tu as raison bien sur... comme d'hab

Merci pour les réponses, c'est donc bien une TVA a 19.6% mais le CI est valable quand même !!

voui pour les 2

Je ne voudrais pas vous inquiéter, mais êtes vous au courant de cet article qui vient de paraître?
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/020801583167.htm
A+
PAT

oui mais le journaliste a melangé plusieurs choses et maintenant ça prete à confusion

Alors selon toi, quelle est la situation? Parceque un collègue qui s'est fait installé ses panneaux, la semaine dernière, vient de recevoir un appel de son installateur, pour payer sa facture avant le 19/09/2010, sinon il ne pourra pas bénéficier du crédit d'impots.
A+
PAT

Autant pour moi, je voulais dire "payer sa facture avant le 29 septembre 2010"
PAT

Bonjour

s'il a confiance dans son installateur il peux regler la facture ..ou trouver un arrangement pour bloquer la somme quelque part ..

Il ne lui reste pus que le branchement ERDF? il a testé son installation?

dis à ton collegue qu'il fasse une fiche BDPV pour surveilelr le bon focntionnment de son instalaltion au fil du temps

http://www.bdpv.fr/index.php

Alors,là vous me faites flipper car je suis en train de monter un dossier !!! Que faire ???

Bonjour,

Comme vous l'avez peut-être entendu, de fortes rumeurs semblent indiquer que le crédit d'impôts pour les installations photovoltaïques passeraient de 50% à 25%.Qui plus est, cette mesure s'appliquerait dès le 29 Septembre 2010 et non pas au 1ier janvier 2011.Ceci aura un fort impact pour les personnes qui n'auront pas une installation terminée et qui n'auront pas réglé le solde de leur commande avant le 29/09/2010.4000 Euros de plus sur le montant de leur installation. Une somme difficile à trouver rapidement.Certes, vous avez peut-être déjà une installation ou votre installation est peut-être déjà terminée, mais nous avons besoins de vous pour défendre ces futurs producteurs contre cette menace de date avancée.Nous avons besoin de faire front pour le photovoltaïque.Nous avons besoin que les producteurs, que vous êtes peut-être, aident ceux qui vont le devenir. Comme nous aurons peut-être besoin dans un avenir proche que les futurs producteurs aident les producteurs actuels.On ne peut plus faire confiance dans le gouvernement et il faut que nous soyons unis.Aujourd'hui, nous vous demandons simplement d'envoyer un mail à votre ou vos députés (ou sénateurs). Il suffit d'aller sur cette page : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/regions.asp de cliquer sur votre région et sur le nom du député pour avoir son email. Puis de lui envoyer la lettre dont le modèle se trouve ci après.Vous pouvez télécharger le communiqué sur cette page : http://gppep.org/node/36

Bien entendu, vous êtes libre d'envoyer cet email si vous le désirez.

Le GPPEP se tient à votre disposition pour de plus amples informations.



http://gppep.org/

A FAIRE DIFFUSER LE PLUS LARGEMENT POSSIBLE

Voir le lien
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020821710312-photovoltaique-ce-qui-change-demain.htm
A+
PAT

PAT

AS TU TOI AUSSI REGLE UN ACOMPTE?

La semaine dernière, j'en étais au stade du devis. Depuis le début du Buzz, j'ai accéléré le mouvement. Aujourd'hui ma demande de raccordement à ERDF est faite (donc le dépot du dossier en Mairie aussi, c'est obligatoire pour ERDF) et l'acompte versé. Maintenant j'attends d'en savoir plus pour continuer.
D'après mes renseignements, le seul document OFFICIEL c'est la date de dépot en Mairie (infalsifiable). La demande à ERDF est seulement importante pour le tarif d'achat (qui peut bouger ds les jours à venir). Maintenant j'attends de savoir, si seule compte la facture entièrement acquitée? Auquel cas je ne sais pas encore ce que je ferai.
A+
PAT

tu veux poster ton devis pour analyse?

NON, je ne vais pas me prendre la tête encore un peu plus, j'en ai assez d'attendre les dessous de leurs bidouillages, si en plus je commence à stresser avec mon devis, je ne vais plus dormir...
Désolé
PAT

PAT,

Effectivement je pense que je suis mal barrée

- L'installateur a encaissé le chèque d'acompte hier, j'ai vu
sur mon compte
- Comme je l'ai précisé à régis en MP, nous ne pouvons pas faire
la déclaration de travaux maintenant , nous réceptionnons notre maison avec le toit
en novembre et l'installateur interviendra après réception en enlevant la toiture
à peine posée.
- Mon mari a "harcelé" l'installateur qui a envoyé la demande à ERDF aujourd'hui
par courrier et par mail à l'instant pour avoir une trace.
On avait complété la demande depusi fin aout mais il nous manquait
le numéro de point de livraison edf qui n'est remis que lors de la demande
de raccordement de la maison, qui elle ne pouvait être effectuée avant
la demande de raccordement provisoire, qui elle ne pouvait être demandée
avant la mise hord d'eau de la maison.

c dingue!!

Si les impôts prennent la date de récépissé de dépôt mairie , je suis mal

Effectivement, c'est dingue. Ils vont mettre des gens dans la M....
Effectivement (bis), je viens d'apprendre que des installateurs ont profité de la panique générale pour faire signer des contrats, prendre des arrhes et n'ont encore rien formalisé au niveau administratif (Mairie, ERDF), en revanche, beaucoup de contrat en cours viennent d'être annulés, les clients ont repris leur chèque d'acompte et les installateurs restent avec leur commande sur les bras.
C'est le B...
A+
PAT

On peut reprendre notre cheque
pour ma part j'ai versé 75%
C'est moi qui l'ai décidé car j'avais débloqué mon pret
il y a 10 jours car je ne savais pas à quelles sauce on allait
être mangé, est ce qu il fallait avoir réglé la totalité.

Compte tenu du fait que le pret "cour", on a décidé de verser
a l installateur une somme assez suffisante pour qu'il travaille vite (
commande matériel, enregistrement edf ect...) mais on a gardé suffisamment
de solde pour conserver la main mise sur cette commande
voila

Voici la réponse d'un député, péché à l'instant sur un autre forum

JEAN-LUC PREEL
Député de la Vendée

Madame, Monsieur,

Le projet de loi de finances 2011 a été présenté ce matin en Conseil des Ministres et confirme l’article des ECHOS sur la réduction du crédit d’impôt accordé aux ménages pour l’achat de panneaux solaires.

Le crédit d'impôt accordé aux ménages pour l'achat de panneaux solaires va donc être réduit de moitié dès le mercredi 29 septembre, afin de limiter le coût pour l'Etat du fort développement de l'énergie solaire, selon le projet de budget 2011. Le taux de ce crédit d'impôt, qui couvrait jusqu'à présent 50 % des dépenses d'acquisition de panneaux photovoltaïques, est ramené à 25 %.

La mesure est applicable dès mercredi pour éviter un afflux de demandes d'ici à la fin de l'année.

Toutefois, les contribuables "qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette date" continueront à bénéficier du taux de 50 %.

Le crédit d'impôt reste limité à 8 000 euros pour une personne seule et à 16 000 euros pour un couple.

Voilà les éléments que je tenais à vous préciser,

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


JEAN-LUC PREEL
Député de la Vendée

POUR Jamjam

il y a eu une erreur d'erdf car vous pouviez faire la demande de raccordement du PV en meme temps que la demande de la maison ou independament car ce sont bien 2 branchements "distincts" et 2 contrats bien separés..en effet il n'est pas obligatoire d'avoir un contrat avec EDf ..vous pouvez l'avoir avec un autre fournisseur d'electricité ou meme pas de contrat du tout

De la même pêche

yukonbrother » 29 Sep 2010 15:54
je viens d'avoir le texte (par une connaissance au Sénat) :

Article 13 :
Aménagement des avantages fiscaux à l’investissement dans la production d’énergie
photovoltaïque
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. » ;
II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des dépenses de parement, » ;
2° Le tableau qui figure au d du 5 est ainsi modifi é :
a. La deuxième colonne est supprimée ;
b. A la première ligne de la troisième colonne, les mots : « à compter de » sont supprimés ;
c. Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
50 % (1)
Equipements de production
d’électricité utilisant l’énergie
radiative du soleil
25 % (2)
25 %
d. Il est complété par une quatrième colonne ainsi rédigée :
A compter de
2011
50 %
25 %
25 %
40 %
40 %
40 %
25 %
40 %
e. Sous le tableau, sont mentionnés les renvois ci-après :
(1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le
contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à
l’entreprise.
(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi
rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. »
IV. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La
société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ne pas
exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; »
VI. – 1° Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi :
a. Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
b. Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.
2° Le II s'applique aux dépenses payées à compter d u 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.
3° Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effec tuées à compter du 29 septembre 2010.

Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet :
- de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La combinaison actuelle du tarif de rachat et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements, et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l’exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ;
- d’exclure du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du même code, les investissements réalisés en outre–mer, à compter du 29 septembre 2010, portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, afin d’assurer la sécurité des pprovisionnements en électricité outre–mer ;
- d’exclure du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune prévues respectivement à l’article 199 terdecies-0 A et à l’article 885-0 V bis du CGI les souscriptions réalisées au capital de sociétés produisant de l’électricité en utilisant l'énergie solaire.
Ces propositions s’inspirent des recommandations de la Commission de régulation de l’électricité.
Par ailleurs, le présent article exclut du crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage dont la finalité n’est pas environnementale.

PAT,

Ca n'empêchera pas les installateur
d'antidater les factures et les clients d'antidater
un chèque qu'il mentionneront non encore encaissé par l'installateur

JAM JAM, ça doit être bon pour toi, ils ne parlent ni de Mairie, ni d'ERDF. Maintenant que réserve le site d'ERDF après sa réouverture le 2/10?
PAT

mais on ne sait pas encore "d'ou sort" ce texte ...

apparament c'est un extrait modificatif du code des impots mais pour qu'il soit legal il faut d'abord qu'il ya ait une loi rectificative ..pour le moment on "tourne" en rond..

PAT,

Attention ,c'est la circulaire qui dira quoi? comment?
Enfin j'espère ne pas m'emmêler les pinceaux.
Ils vont forcément expliquer clairement ques ce qu il appels
payer un acompte avant le 29/09, le chèque permet
de contourner le problème de date.

Soyons clairs. S'ils en restent là, effectivement, il va y avoir quelques combinards qui vont passer à travers. Mais ne revons pas, les chèques antidatés, tu pourras difficilement les poser dans 3 mois à la banque, sans risque. Donc, leur but est atteint.
PAT

REGISMU, tu as l'oeil et le bon...
Les documents précédents seraient bien les futurs amendements de la future Loi.
La vache, Retour vers le Futur, c'est de la gnognote, à coté de notre histoire
Voir le lien
http://forum-photovoltaique.[...]511#p177511
Autrement dit la Loi est à effet immédiat, sans conditions. Espérons qu'elle soit amendée.
A+
PAT

non non toujours pas ..on attends toujours les textes officiels ..pour le moment et depuis le debut il n'y a que des declarations de journaliste... rien d'officiel..

Bonjour à tous,
Je reviens de la pêche aux nouvelles

breizweek » 30 Sep 2010 08:44
extrait envoyé par mail par M le député Serge POIGNANT

EXTRAIT DU DOCUMENT DE PRESENTATION DU BUDGET 2011
MINISTERE DE L’ECONOMIE


Dès lors, il est proposé de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées.

La diminution du taux du crédit d’impôt applicable à ces systèmes maintient pour les filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables un niveau élevé d’incitation, qui se cumule à l’éco-prêt à taux zéro, au taux réduit de TVA ainsi qu’au tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF.

En revanche, là, la pêche a été moins bonne. Que nous mitonne ERDF???

http://www.actu-environnement.com/ae/news/raccordement-reseau-energies-renouvelables-11052.php4#xtor=EPR-1

PAT

A priori, toute personne ayant pris des engagements avec un installateur, avant le 28/09/10 minuit, c à d signé un devis et versé un acompte, devrait resté sous l'ancien régime quelle qu'en soit l'avancée des travaux...
Ce qui est sûr, c'est que les sommes versées avant le 29/09 sont soumises à l'ancien régime. Le pb porte bien sur les sommes versées après le 28/09/10.
Ce qui me gêne ds mon cas, c'est ce que trame ERDF concernant le coût du raccordement, bien entendu, je n'ai aucun devis à ce jour, ma demande est trop récente.
A suivre
PAT

Je te demandais si concernais
par la participation edf?

MERCI

Les personnes ayant déjà signé le devis ERDF ne seraient pas concernées, si d'aventure il changeait

Bon une dernière et bon WE, moi je vais me mettre au vert.
C'est ce que j'ai trouvé de + sérieux

lien
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm

cliquer sur les dispositions fiscales
et P.20


Dès lors, il est proposé de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu
en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les
équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les
dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui
peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise
avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la
réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées.

BON WE
PAT

Cliquez sur le trait, ça marche quand même, c'est page 20

Avant P.20, cliquez sur LES DISPOSITIONS FISCALES

Du nouveau pour certains
http://www.lesenr.fr/actualites/287-credit-impot-pv2.html
A+
PAT

attention ..ça ne serait toujours pas voté ..