Promesse unilatérale de vente

Bonjour à tous

Repris du forum :

Citation:

SI L'AVANT-CONTRAT EST UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Le lotisseur vous fait alors une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur le terrain pendant un délai limité qui doit être clairement indiqué dans la promesse de vente.

En échange, le lotisseur pourra vous demander de verser une " indemnité dimmobilisation ", qui ne peut dépasser un montant précis fixé par décret (à ce jour, le décret nest toujours pas paru). Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué jusquà la conclusion du contrat de vente ; ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables.

Si vous renoncez à lachat, vous perdrez le montant de votre versement. Sinon, il vous sera restitué dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat de vente (il sera dans la plupart des cas imputé sur le prix de vente).

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans la promesse unilatérale de vente (loi 13.12.2000) :

- la consistance du lot réservé
- son prix
- son délai de livraison
- sa délimitation : le terrain doit obligatoirement avoir fait lobjet dun bornage, et le plan de bornage doit être annexé au contrat.

Pensez à insérez une condition suspensive selon laquelle la promesse est caduque si le lotisseur nest pas en mesure de présenter le certificat dachèvement des travaux.

Je n'ai pas très bien compris un point de l'explication.

Si les travaux d'aménagement du lotissement n'ont pas commencés ?
Je peux tout de même signer une promesse unilatérale de vente ? ou pas ? si oui dans quels conditions ?



autre question:

Citation:

une " indemnité dimmobilisation ", qui ne peut dépasser un montant précis fixé par décret (à ce jour, le décret n est toujours pas paru)

Le message sur le forum date de 2005... Le décret n'est toujours pas tombé ? on me demande 10% du prix du terrain. Est ce négociable ? n'est ce pas un peut tôt ? alors que le lotissement est loin d'être finit ? Je ne peut immobiliser un bien qui n'est pas près à la vente ? non ?


Globalement :

Sachant que les travaux du lotissement n'ont même pas commencé, seul le bornage à été fait. La livraison du terrain est prévue pour Fev. 2011. Que je ne dispose aujourd'hui que de plans noté provisoire en haut . Que je ne dispose que du règlement d'urbanisme et qu'il est annoté "Vu pour être annexé" avec la signature du maire. Que l'on me réclame une fiche de renseignement avec des information financière du style enveloppe globale apport personnel et prêt bancaire prévu ... dois je me méfier ?


Merci pour votre aide !
a+