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La Cour de cassation confirme clairement notre avis

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Un adhérent en délicatesse avec la société LES DEMEURES GILLES RICHARD avait sollicité l'annulation de leur contrat de construction pour divers motifs qui avaient tous été rejetés par le TGI puis par la cour d'appel de Rouen. Malgré l'avis mitigé de leur avocat et de l'avocat au conseil, ils nous ont fait confiance et ont porté l'affaire devant la cour de cassation.

Bien leur en a pris car la cour de cassation vient d'annuler la décision de la cour d'appel "en toutes ses dispositions" par un arrêt très clair sur les conditions de formation du contrat de CCMI et condamne LES DEMEURES GILLES RICHARD à 2500 euros de frais d'instance.

Un de ces jours ces constructeurs comprendrons qu'on ne peut pas toujours violer la loi impunément.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
comment se fait il que le TGI puis la cour d'appel aient donné tort au client ?
savent pas interpréter un contrat de construction les juristes ?

en tout cas, BRAVO Wink
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Salut steph ,

En cour de cassation les choses sont poussés à l'extreme de façon à collé le mieux possible à la réalitée des contrats , ce qui donne bien souvent raison aux MOs .
Il ne faut oublié que le CCMI comme il a été prévu à la base était là pour défendre le consommateur .

Bravo encore une fois à l'AAMOI pour cette jurisprudence qui j'en suis sur servira à d'autre .
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ok philippe, mais les juges du TGI et ceux de la cour d'appel jugent le fond, et doivent bien se rendre compte des irrégularités commises par rapport à la loi
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le juge rapporteur de la Cour d'appel qui avait prononcé ce jugement avait déjà débouté un autre adhérent, et ce premier jugement avait aussi été cassé par la cour de cassation. Les Jokers sont épuisés, au troisième on alerte l'ordre ... pour qu'il retourne à l'école

Ce qui est plus inquiétant c'est que nous avons déjà eu des résultats opposés sur une même demande alors qu'il y avait un juge commun dans le collège des juges. Ce qui tend à montrer que ces magistrats sont tellement surchargés par manque d'effectif et n'ont plus le temps de lire ce que leur propose le juge rapporteur et valide sans critique.

Le jugement collégial a été créé pour éviter les erreurs mais par manque d'effectif il ne semble collégial que de forme. Je milite donc pour qu'on redonne d'urgence des moyens à la justice ...
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Citation: Je milite donc pour qu'on redonne d'urgence des moyens à la justice ...

+1
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"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)


Et bon courage pour l'adhérent en question. Cela motive pour la suite.
Ex AAMOI 678. La seule fois où on a fait faire.... nous a permis de découvrir l'AAMOI et le forum. Serial-rénovateur, on ne veut plus de "professionnels" chez nous, on fait tout aussi bien (enfin même mieux) !
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Env. 70 message Eure
Salut à tous,

Nous sommes les adhérents en question et c'est clair que ça motive un arrêt comme ça. J'ai vu qu'il était publié sur le net en cliquant sur le lien suivant :
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour[...]-640-publie-au-bulletin

J'espère que notre combat servira à d'autres personnes, et surtout en leur évitant d'aller jusqu'en Cassation pour quelquechose qui normalement doît être soldé dés le TGI... Quel temps de perdu !!!

En tout cas ce n'est pas encore fini... Il faudra encore être patient.

En tout cas Leslie, à la prochaine au salon de l'Immobilier d'Evreux

@+

Bertrand [Aamoi 1245]
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Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)
Bertrand,

Voilà au moins un combat qui n'aura pas été vain.

A bientôt à Evreux certainement.

Leslie
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