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Question legislation

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 3.142 fois
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Env. 700 message Oise
bonjour,

la loi dit a partir 2 m de hauteur pour une vegetation il faut la placer a deux metres d une cloture mitoyenne.

ma voisine se trouve entouree par trois proprietes. Sur l un des cote malgre la loi elle veut planter des tuyas qui auront une hauteur de 2 metres mais a 1 metrede la cloture car elle ne veut pas perdre de place.
bref cela regarde l autre voisin mais mon tour risque de venir. de plus notre terrain commun est en pente. nous avons installe une cloture en commun avec un financement a 50/50.
mais sans me parler de vegetation elle veut deja mettre a plat son terrain et donc le monter environ a un metre de hauteur au niveau de la cloture. son projet est de mettre des sortes de poutres un peu comme sur les chemins de fer, ce qui retiendra d apres elle la terre et l eau de pluie. donc deja d un point de vue hesthetique je trouve ca limite. ai je mon mot a dire? quand aux risques de glissement... y a t il besoin d une autorisation de travaux vu qu elle va changer l aspect du terrain ou l on se trouve qui est un petit lotissement de 3 maisons.?
autre question si elle veut planter de la vegetation il va y avoir une question sur la hauteur.

la base de reference est le niveau le plus bas de la cloture commune que l on a pose, ou la base de son terrain +1 metre ce qui renvoie encore plus vite a la distance des 2 metres qu elle ne veut respecter? je n ai trouve nulle part ce cas de figure.
merci
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Messages : Env. 700
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message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

didouda a écrit:
la loi dit a partir 2 m de hauteur pour une vegetation il faut la placer a deux metres d une cloture mitoyenne.


je ne sais pas si c'est jusqu'à 2 m ou à partir de... mais bon,

plus de 2 m de haut, c'est à 2 m de la limite
moins de 2m (ou peut-être jusqu'à 2m) c'est à 50cm de la limite
les thuyas sont donnés pour faire environ 2 m à l'age adulte donc autorisés à 50cm de la limite.

à 1m elle peut , (50cm ce n'est pas pratique car on ne peut pas passer derrière).


je n'ai pas compris le bricolage poutres et la suite je laisse la place.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre utile Env. 1000 message Ardèche Sud (7)
heuuu t'a oublier un zéro élisa

les thuyas sont donnés pour faire environ 2 m à l'age adulte donc autorisés à 50cm de la limite.

15 a 20 mètres adulte sans faire de tailles
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Env. 400 message Sgdb (91)
marc07 a écrit:heuuu t'a oublier un zéro élisa

les thuyas sont donnés pour faire environ 2 m à l'age adulte donc autorisés à 50cm de la limite.

15 a 20 mètres adulte sans faire de tailles



Effectivement il manque un 0 et en plus un x2.

pour l'anecdote, le bois dont on nous bassine les oreilles à la place de notre beau mélèze, le red cédar est un thuyas
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Photolover Env. 200 message Yvelines (78)
Bonsoir,
La règle des 2m (article 671 du Code Civil (?-)) ne semble pas être toujours aussi systématique que ça...
Voir réponse du modérateur dans http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=65707 :
les "usages parisiens" sont "souverainement appréciés" par le juge :
on les voit s'étendre jusqu'à Savigny sur Orge (Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 14 février 1984, 82-16.092), comme LA VARENNE SAINT HILAIRE, DRAVEIL, MORANGIS, YERRES, SAVIGNY SUR ORGE, LESIGNY, LE VESINET, BEAUCHAMPS, BRY SUR MARNE, GONESSE, STAINS et ROCHEFORT EN YVELINES cités dans Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145.
mais, surtout, le 671 n'a qu'un caractère supplétif : il ne s'applique qu'en l'absence d'usage ou de règlementation locale.
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Picto recompense Photolover
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
marc07 a écrit:heuuu t'a oublier un zéro élisa...
15 a 20 mètres adulte sans faire de tailles


oui, effectivement j'ai zapé ce détail de taille
Chez moi les tuyaux et lauriers étaient tolérés à 50cm à condition qu'on les taille pour les maintenir à 2m.

maintenant, les 2 sont interdits.
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Env. 400 message Sgdb (91)
***** a écrit:
marc07 a écrit:heuuu t'a oublier un zéro élisa...
15 a 20 mètres adulte sans faire de tailles


oui, effectivement j'ai zapé ce détail de taille
Chez moi les tuyaux et lauriers étaient tolérés à 50cm à condition qu'on les taille pour les maintenir à 2m.

maintenant, les 2 sont interdits.



Et t'as pas trop de fuites quand tu tailles tes tuyaux?
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Env. 700 message Oise
et au niveau de la question sur la difference de hauteur de sol , quel niveau doit etre pris pour reference. en plus je pensais que les tuyas sont de veritables arbres et donc les traverses en bois qu il veulent mettre pour soutenir la terre ne tiendront jamais.
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Messages : Env. 700
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Env. 400 message Sgdb (91)
La hauteur c'est du juridique et apparemment local.
A mon avis il vaut mieux s'inquiéter de la poussée des terres que des racines de thuyas,, mais c'est comme tout si c'est bien réalisé, je ne voit pas pourquoi ça ne tiendrait pas
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Env. 3000 message La Linotte Climatique (38)
Bonjour didouda,
Je n'ai pas bien compris si le mur de soutenement de ta voisine va prendre appui sur la cloture ou non.
Sur les murs mitoyens :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FEA49[...]&dateTexte=20090819
Si le mur de soutenement fait moins de 2 m, elle n'a pas besoin de déclaration de travaux sauf si le POS/PLU l'exige.
A+
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Messages : Env. 3000
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Env. 700 message Oise
donc c est a dire quand limite de propriete tout le monde peut elever un tas de terre en limite de propriete de 2 metres ?
je ne parle pas d un mur mais elle veut rehausser toute une surface de terrain d un mettre de hauteur sur 10 metres de long et environ 1.5m de large . en gros on a pose ensemble un grillage et derriere je vais me retrouver avec des traverses sncf pour retenir la terre. il y a deja une modification de terrain importante alors cela m etonnerai que dans un lotissement il ne faille pas declarer des travaux...
j ai ete a la mairie avec tous les elements j attends les renseignements....
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Env. 3000 message La Linotte Climatique (38)
Alors, des retours de la mairie??
A+
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Env. 700 message Oise
pas encore
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