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La garantie decennale est -elle obligatoire?

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Env. 10 message Retournac (43)
Bonsoir ,

Mon accord de pret est en attente car la garantie decennale de mon constructeur n'apparait pas sur le contrat :

l'entreprise est etrangère , c'est pourquoi il ne l'a pas ... il me dit qu'il ne peut pas l'obtenir en tant qu'entreprise étrangère.
Seule cette banque (apparemment) demande ce genre de chose car les autres clients de mon constructeur ont eu le meme souci.
Et avec une autre banque , pas de problème ...

Cette garantie est-elle obligatoire ?

Est ce vrai qu'il ne peut pas l'obtenir aupres des assurances ?

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos réponses !!

Magali
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Messages : Env. 10
De : Retournac (43)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

il y a un post en cours sur les boites étrangères.

Ta banque a raison, elle veut te proteger : si ta maison s'effondre dans 2-3 ou 8 ans tu n'auras que tes yeux pour pleurer ; la décennale sert à çà : couvrir la construction pendant 10 ans.

la décennale est bien sur obligatoire, et les entreprises étrangères travaillant en France sont soumises aux lois françaises.

Et le constructeur doit te faire signer un CCMI régit par les lois françaises bien sur et pas un contrat bidon.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 400 message Sgdb (91)
+1 avec *****, sauf que la banque ne cherche pas à te protéger, elle se protège elle même. Donc encore plus un argument pour l'écouter
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Messages : Env. 400
De : Sgdb (91)
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Comme l'écrit *****, les entreprises étrangères sont soumises aux lois françaises dès lors qu'elles opèrent en France:
Décennale, code du travail etc...
Si ton constructeur ne peut obtenir une assurance décennale et tout le reste, il faut fuir.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Retournac (43)
merci de vos réponses

je ne sais pas encore trop quoi faire .... d'autres personne ont fait construire avec cette meme personne et n'ont pas eu de souci avec lui...

en tout cas merci encore ;)

magali
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Messages : Env. 10
De : Retournac (43)
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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
Bonjour,

La loi est la même pour tout le monde en France et les entreprises de construction doivent avoir une garantie décennale en cours, la compagnie d'assurance demande des justificatifs de la capacité de l'entreprise à exercer le métier pour laquelle la garantie est accordée, tout comme elle doit payer ses ouvriers et les déclarer.


Bien sûr une garantie décennale coûte au minimum 2500 €/an mais elle protège votre construction pendant 10 ans.

S'il arrive quelque chose à votre maison dans 9.5 ans, l'entreprise aura disparu et personne ne vous assurera la réparation des dommages, il y a ici quelques posts qui parlent de dégâts vous pourrez voir que ça chiffre énormément parfois plus que le prix de la maison elle-même
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
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Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
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En cache depuis le vendredi 04 avril 2025 à 08h12
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