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Compromis de vente obligatoire?

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Env. 20 message Doubs
Bonjour.

J'aimerais savoir si le compromis de vente est obligatoire ou si l'acte authentique de vente peut être signé sans compromis.

Merci d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

pour acheter QUOI ? pour quoi faire ? si c'est un terrain potager pour la culture bio : oui sans problème.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Le compromis de vente est un acte volontaire engageant les deux parties, fixant des obligations et créant des clauses suspensives propres à protéger les intérêts des signataires.

Dans la mesure où vendeur et acheteur acceptent de ne pas établir ce type d'engagement, personne ne peut les y contraindre.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

si c'est pour acheter un terrain en vue de construire dessus : c'est une ineptie, de l'inconscience bref absolument pas la chose à faire.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Doubs
Merci pour vos réponses.

En fait, le permis de construire a été déposé et le prêt bancaire est en cours.
Le propriétaire m'a fait une promesse de vente.
Nous voulons gagner du temps, c'est pour cela que je posais cette question.
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

la promesse a dû être faite avec en conditions de réalisation "obtention des prets et du pc".

après une promesse de vente, vous pouvez signer directement la vente définitive (sans compromis).

ne pas attendre le permis de construire ne gagnerait rien : le seul risque c'est qu'il revienne refusé (on ne sait pourquoi mais çà arrive) imaginez si pour une raison ou une autre ce terrain devenait inconstructible ou qu'un voisin fasse opposition et obtienne gain de cause.

bref, ne pas confondre vitesse et précipitation la transaction est en cours c'est le principal.

pour "tuer" le temps... tout est choisi ? décidé ? les finitions de la maison ? les arbustes à planter ?...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Doubs
Nous comptons bien évidemment attendre que le permis de construire soit accepté avant de signer.

Par contre, j'ai une autre question: y a-t-il délai minimum entre la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte authentique.

Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
c'est un compromis de vente ou une promesse de vente ?

il me semble que dès que les conditions suspensives sont réalisées, l'acheteur peut décider de signer l'acte définitif sans attendre la date maxi précisée dans le compromis ou la promesse.
Pour une promesse de vente, cette date est la limite à laquelle si les conditions ne sont pas réalisées le vendeur peut remettre en vente.
Pour le compromis, de mémoire çà doit être pareil
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le lundi 18 novembre 2024 à 09h32
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