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TLE, PTZ et Copropriété

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Membre utile Env. 200 message Ardeche
Bonjour à tous et à toutes,

Je suis confronté à un probleme un petit peu complexe et je compte sur les avis autorisés du forum pour pouvoir m'eclairer

Je vais essayé d'etre assez clair :

1/ Nous avons deposé et obtenu un PC de construire pour la construction de 4 villa en copropriété. 2 de ces copropriétaires sont des primo accedant donc ayant droit au PTZ, les 2 autres sont des investisseurs avec donc des financements specifiques. Jusque là rien d'extraordinaire.

2/ Je recois ce jour au nom de la copropriété un avis d'imposition pour les TLE et autres taxes, la somme totale est calculer sur l'ensemble des 4 maisons , sans distinction de la nature des prets.

3/ Je telephone donc au service d’assiette des impots et une charmante dame me repond que du fait du statut juridique de l'operation (en copro donc) je ne peux pas bénéficier de l'abattement de la TLS dû normalement avec le PTZ .

4/Cela ne me semble pas normal bien sur, quelqu'un a t il une experience similaire et si oui comment cela s'est il passé ?

Merci d'avance de vos reponses et avis .
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Ardeche
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 200 message Ardeche
Visiblement cela n'inspire personne
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Utilisez la procédure du rescrit auprès du centre des impôts, pour obtenir une réponse officielle. La question est en effet de savoir si l'administration peut opposer l'aspect "communautaire" de l'autorisation d'urbanisme (PC) au droit individuel de certains à bénéficier d'un dégrèvement en fonction de leur situation personnelle. Ce droit existe pour l'achat neuf en copro pour ce qui concerne l'exo temporaire et partielle de TF, alors pourquoi pas en matière de taxes d'urbanisme?
Mais le souci vient du fait que l'assiette des taxes d'urbanisme porte sur la valeur (forfaitaire) de l'ensemble immobilier (voir notamment les art. 1585 D et 1599 B du CGI, pour la TLE et TDCAUE). Et donc, comment l'administration pourra-t-elle calculer la valeur d'UN logement?
Tenez-nous informés,
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 200 message Ardeche
Tout d'abord, merci de votre réponse, effectivement on peut demander un rescrit au centre de s impots afin d e valider leur interpretation, si interpretation il y a .

D'autre part effectivement l'assiete de l'impot se calcule sur l'ensemble de la shon, mais pourrait trés bien se calculer individuellement dans notre cas, car il s'agit de maisons individuelles ( non mitoyenne je precise) , dont nous avons indiquer la shon de maniere individuele sur la demande de permi de construire, d'autre part le notaire peut aussi trés bien indiquez les milliemmes afferant à chacun lors de la redaction definitive d'un reglement de copro.

Nous avons aussi envisagé de deposer un permi modificatif en demandant la requalification de la copropriété en permi valant division.

D'autres avis ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 18 ans
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