5cm de moins que prevu

Bonsoir,
c'est pour la location 9 m² minimum et 2.20 sous plafond (decret du 30/01/2002) après il n'y à aucune
obligation à faire moins ou plus, mais une chambre 9 m2 me semble vraiment limite point de vue place.

Bonsoir
La marge est de 5%, au delà pas conforme
Le 2ème soucis est qu'une pièce de - de 9m² n'est plus considérée comme pièce à part entière. Si vous aviez un T6 maintenant vous avez un T5. A voir avec un avocat car ça va certainement ce terminer avec son intervention.

8,64 m² placards compris ?

Si oui, le constructeur vous doit un dédommagement.

merci de vos réponses, et si j'ai bien compris ,pour mon cas cela doit faire 3 ou 4 % donc c'est tant pis pour moi.
le seul recours c'est pour la chambre infèrieure a 9m².
Pour Isaac,oui cela fait 8.79m² exactement.
S'il ya eu deja des cas ,a combien peuvent s'élever le dédommagement .merci

Marcdu91 a écrit:

Bonsoir
La marge est de 5%, au delà pas conforme
Le 2ème soucis est qu'une pièce de - de 9m² n'est plus considérée comme pièce à part entière. Si vous aviez un T6 maintenant vous avez un T5. A voir avec un avocat car ça va certainement ce terminer avec son intervention.

Bonjour,

d'où viennent ces 5%?

pour un constructeur en ccmi a une obligation de résultat donc sur un contrat de 100m² signé il doit 100m², après rien n'est parfait et quelques petits écarts peuvent se tolérer mais de la à accepter 5% il y a tout un monde (de plus statistiquement les erreurs en moins devraient être compensées par des erreurs en plus, mais si il n'y a que des moins on peut croire à un geste intentionnel)

conclusion, à votre place je prendrait le prix de la maison que je diviserais par la surface pour obtenir un coût au m², je multiplierais ce coût par la surface manquante et demanderais au constructeur une compensation au moins égale à cette somme

aucune raison d'accepter cette erreur si cela représente une somme non négligeable à vos yeux, votre constructeur lui n'aurait pas hésité une seconde à vous réclammer une poignée d'Euros si il avait fallu


toute ma théorie repose sur l'obligation de résultat du constructeure en ccmi, donc il faudrait vérifier que cette dernière est bien réelle

Bonjour vbruche ,j'ai fait le calcul, cela ferait 1740 Euros ,mais je passe de 3 chambres a 2 chambres et une bureau . Crois-tu que je peux expérer avoir plus ?
Si un jours je veux revendre ma maison je pense que ca me fera perdre de la valeur .

Vbruche, je vous engage à lire le post où vous aviez fait la même réflexion, certes, ça date de 2009, mais Alzheimer est encore passé par là. Je ne vais donc pas redébattre sur le sujet, au pire faites une recherche.
Je refuserais la livraison et demanderai du préjudices.

ok mais qu est ce que je peux demander en prejudice

La première chose est de demander une évaluation du bien théorique par un notaire, avec le nombre de pièce prévue et avec une en moins.
Comme je disais au dessus, c'est une histoire qui a de très forts risques de se terminer devant un tribunal, donc prendre les devants avec un avocat et pourquoi pas avec la protection juridique de votre assurance.
Voir aussi avec votre banque qui ne finance pas à la base un bien comme celui qui vous ait livré.
Il y a le préjudice physique qui ait chiffré par des experts, et le morale dont vous êtes les seuls à pouvoir estimer le montant.
En premier lieu, déjà mettre un bon coup de pompe au c*l au constructeur qui va vous dire que c'est pas grave et qui vous expliquera que l'on s'en accomode très bien. Vous verrez ça soulage

5% me semble tout de même beaucoup ?

Car 5m2 sur 100m2 c'est tout de même pas mal non ?

62 ans me parait beaucoup aussi, pourtant c'est comme ça