DAACT et droit de visite et de communication
Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 11.367 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
4 abonnés surveillent ce sujet |
S'abonner
0 
Voir la fiche
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Bonjour,
Selon l'art. R 462-6 du CU, le maire dispose d'un délai de 5 mois (dans votre cas, PPRN) pour contester la conformité aprés dépôt de la DAACT complète. Ce qui veut dire qu'au-delà de ce délai, il -ou le Préfet si le maire refuse- doit vous délivrer la conformité.
Mais dans votre cas, il y a recolement à priori obligatoire (je ne connais pas exactement votre dossier
) selon l'art. R 462-7 qui lui répondra selon votre cas. Et s'il n'y a pas eu recolement demandé, le maire engage sa responsabilité!!
Dans votre cas, la DAACT devait être accompagnée d'un document technique (R 462-4 du CU) prévu au L 112-19 du code de la constr. et de l'habitation: était-ce le cas? En l'absence de ce document, votre DAACT est nulle, et c'est à bon droit que les agents vous ont demandé d'en redéposer une.
Quant à l'art. L 461-1 du CU, il stipule bien que les agents disposent du droit de visite et de communication pour contrôler les constructions en cours (sur pièces et en place), et aprés achèvement, dans le délai de 3 ans (notamment pour la SHON), délai de prescription de l'action au pénal (contrôle au titre de la police municipale et non de l'urbanisme). Vous avez dû être informé de leur visite, et vous deviez les laisser visiter. Le refus peut faire l'objet d'un PV, transmis au Proc. pour entrave au droit de visite. Pour vous ça se traduit d'abord par la demande de dépôt d'une nouvelle DAACT; à la prochaine demande, essayez de vous montrer conciliant si vous n'avez rien à vous reprocher (ce n'est qu'un conseil
)
@+
Selon l'art. R 462-6 du CU, le maire dispose d'un délai de 5 mois (dans votre cas, PPRN) pour contester la conformité aprés dépôt de la DAACT complète. Ce qui veut dire qu'au-delà de ce délai, il -ou le Préfet si le maire refuse- doit vous délivrer la conformité.
Mais dans votre cas, il y a recolement à priori obligatoire (je ne connais pas exactement votre dossier
) selon l'art. R 462-7 qui lui répondra selon votre cas. Et s'il n'y a pas eu recolement demandé, le maire engage sa responsabilité!!
Dans votre cas, la DAACT devait être accompagnée d'un document technique (R 462-4 du CU) prévu au L 112-19 du code de la constr. et de l'habitation: était-ce le cas? En l'absence de ce document, votre DAACT est nulle, et c'est à bon droit que les agents vous ont demandé d'en redéposer une.
Quant à l'art. L 461-1 du CU, il stipule bien que les agents disposent du droit de visite et de communication pour contrôler les constructions en cours (sur pièces et en place), et aprés achèvement, dans le délai de 3 ans (notamment pour la SHON), délai de prescription de l'action au pénal (contrôle au titre de la police municipale et non de l'urbanisme). Vous avez dû être informé de leur visite, et vous deviez les laisser visiter. Le refus peut faire l'objet d'un PV, transmis au Proc. pour entrave au droit de visite. Pour vous ça se traduit d'abord par la demande de dépôt d'une nouvelle DAACT; à la prochaine demande, essayez de vous montrer conciliant si vous n'avez rien à vous reprocher (ce n'est qu'un conseil
)
@+
0 
Membre ultra utile 0 Super bloggeur 0 Bonjour,
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=67#sommaire_102
Ceci n'est pas mon site!!! C'est celui du ministère de l'écologie, du dév. durable, de la mer.... et ce sont les réponses officielles d'interprétation des textes et codes dont j'ai cité les articles, aux services instructeurs et autorités compétentes pour délivrer les autorisations..
Et c'est logique, car sans pouvoir visiter l'intérieur, comment vérifier par ex. le respect des règles d'access? ou bien la shon?
Vous avez des supports officiels...utilisez-les dés que vous recevez un courrier administratif!
@+
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=67#sommaire_102
Ceci n'est pas mon site
!!! C'est celui du ministère de l'écologie, du dév. durable, de la mer.... et ce sont les réponses officielles d'interprétation des textes et codes dont j'ai cité les articles, aux services instructeurs et autorités compétentes pour délivrer les autorisations..
Et c'est logique, car sans pouvoir visiter l'intérieur, comment vérifier par ex. le respect des règles d'access? ou bien la shon?
Vous avez des supports officiels...utilisez-les dés que vous recevez un courrier administratif
!
@+
0 Membre ultra utileN'était-il pas plus facile et pratique de vérifier les plans (pourquoi avoir supprimé la fourniture des plan au PC ????
incohérence des ploutocrates et incapacité des politiques !!!!!!!!!!!!!!
incohérence des ploutocrates et incapacité des politiques !!!!!!!!!!!!!!
0 Super bloggeurEn plus de ceux qui changent l'agencement pendant la construction, peut-être y avait-il trop de constructions qui ne correspondaient pas aux plans interieurs... genre "placard" transformé en douche... grand garage qui devient cuisine d'été ou home cinema... dès l'obtention des documents 
je ne sais pas si le lave-mains dans les wc est toujours considéré comme "confort luxe" ...
je ne sais pas si le lave-mains dans les wc est toujours considéré comme "confort luxe" ...
0 Membre ultra utileoui, mais n'ayant pas les plan du PC, ils ne peuvent controler la conformité !!!!
0 Super bloggeur 0 
ce n'est pas faux. 0 Membre ultra utile 0 on "parlait" des plans intérieurs, avant ils étaient obligatoires pour le permis, maintenant ce n'est plus le cas
0 Membre ultra utile 0 Bonsoir,
Cite nabilone: "(nous sommes dans un secteur couvert par un plan de risques naturels)? C'est à dire????
"Les articles 462-6 et 461-1 se contredisent?". R 462-6 = urbanisme (PC). L 461-1= pénal (fausse déclaration) incidence fiscale
Cite Pascani: " N'était-il pas plus facile et pratique de vérifier les plans (pourquoi avoir supprimé la fourniture des plan au PC ????
incohérence des ploutocrates et incapacité des politiques !!!!!!!!!!!!!!
D'aprés toi, pourquoi ceux qui modifient garage, dépendances... en pièces habitables ne font pas de déclaration aux impôts (fonciers)??? C'est pour être moins imposés!!! Et pour y remédier, le seul contrôle documentaire serait-il efficace?
Cite Pascani: " oui, mais n'ayant pas les plan du PC, ils ne peuvent controler la conformité !!!!" Le respect des règles d'accessibilité se prévoit sur plan...et se contrôle...sur place! La shon déclarée se contrôle (éventuellement) ...sur place. Certaines municipalités sont prés de leurs euros (via la fiscalité foncière) d'autres voient...à qui elles ont affaire
@+
Cite nabilone: "(nous sommes dans un secteur couvert par un plan de risques naturels)? C'est à dire????
"Les articles 462-6 et 461-1 se contredisent?". R 462-6 = urbanisme (PC). L 461-1= pénal (fausse déclaration) incidence fiscale
Cite Pascani: " N'était-il pas plus facile et pratique de vérifier les plans (pourquoi avoir supprimé la fourniture des plan au PC ????
incohérence des ploutocrates et incapacité des politiques !!!!!!!!!!!!!!
D'aprés toi, pourquoi ceux qui modifient garage, dépendances... en pièces habitables ne font pas de déclaration aux impôts (fonciers)??? C'est pour être moins imposés!!! Et pour y remédier, le seul contrôle documentaire serait-il efficace?
Cite Pascani: " oui, mais n'ayant pas les plan du PC, ils ne peuvent controler la conformité !!!!
" Le respect des règles d'accessibilité se prévoit sur plan...et se contrôle...sur place! La shon déclarée se contrôle (éventuellement) ...sur place. Certaines municipalités sont prés de leurs euros (via la fiscalité foncière) d'autres voient...à qui elles ont affaire
@+
0 Membre ultra utile 0 En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 11h04
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
daact
7 réponses Forum Administratif et financement -
daact à modifier ? - Mûrs de clotures à moitié réalisés
0 réponses Forum Administratif et financement -
Fin de permis , daact, h1
2 réponses Forum Administratif et financement -
Achat terrain diffus sans clause suspensive de PC ?
20 réponses Forum Administratif et financement -
daact est-elle obligatoire de la part du lotisseur?
11 réponses Forum Administratif et financement -
Passer au travers de la TVA, vente maison de moins de -5 ans
19 réponses Forum Administratif et financement -
Frais d'agence sur compromis de vente
19 réponses Forum Administratif et financement -
daact ou certificat de conformite
3 réponses Forum Administratif et financement -
Garage annexe à l'angle du terrain : permis refusé
20 réponses Forum Administratif et financement
4
abonnés
surveillent ce sujet
surveillent ce sujet
