Retour
Menu utilisateur
Menu

Différence Compromis de vente et copie authentique

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 2.538 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 400 message Isère (38)
Bonjour,

Je ne suis pas certaine de poster ma question dans la "bonne" rubrique mais je me lance quand même : nous avons signé le compromis de vente de notre terrain pendant l'été 2008 et l'acte définitif à la fin de cette même année. Il se trouve que depuis des différences ont été constatées entre les 2 dossiers.
Je m'explique : certains termes mentionnés dans le compromis de vente (et qui concernent l'usage d'une servitude de passage) n'apparaissent pas dans l'acte définitif. Ces oublis modifient substantiellement l'usage de cette servitude.
J'aimerais savoir si le compromis engage l'acte définitif ou bien si ce dernier prévaut sur le premier. En clair, suis-je tenue d'accepter que l'acte définitif soit rectifié pour être en tout point conforme au compromis ? Merci aux experts de me dire ce qu'il en est d'un point de vue légal.
Messages : Env. 400
De : Isère (38)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Le compromis n'est pas un acte fantaisiste mais l'acte de vente se doit d'être exact complet et renseigné dans la mesure où c'est à lui qu'on se réferera en cas de litige.

Signé fin 2008, il serait temps de s'en rendre compte, surtout si vous souhaitez contester l'acte.

Dans la mesure où aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte de vente, c'est qu'à priori il n'en existe légalement pas. Vous n'êtes pas tenus de vous conformer aux éventuels arrangements existant entre le vendeur et les voisins du fonds; au risque de voir se créer une servitude de fait.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 400 message Isère (38)
Merci Icare de ces précisions. C'est ce qu'il me semblait également mais le notaire, que j'ai contacté il y a plusieurs jours, tarde à me répondre. Je pense que l'erreur de rédaction est de son fait (le vendeur et nous avions pris le même notaire pour simplifier les choses) et nous nous sommes conformés, dans les faits, aux clauses du compromis (plus restrictives, à notre égard, que l'acte de vente tel qu'il est finalement rédigé).
Je suis surprise qu'à l'époque de la signature, le propriétaire n'ait pas réagi (le notaire avait pris le temps de lire l'acte dans sa golabilité et d'expliciter certains passages).
Messages : Env. 400
De : Isère (38)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 21h30
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir