Différence Compromis de vente et copie authentique

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 2.542 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

gégette38 Picto info

Auteur du sujet

Le 05/11/2010 à 13h48 Env. 400 message Isère (38)

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de poster ma question dans la "bonne" rubrique mais je me lance quand même : nous avons signé le compromis de vente de notre terrain pendant l'été 2008 et l'acte définitif à la fin de cette même année. Il se trouve que depuis des différences ont été constatées entre les 2 dossiers.
Je m'explique : certains termes mentionnés dans le compromis de vente (et qui concernent l'usage d'une servitude de passage) n'apparaissent pas dans l'acte définitif. Ces oublis modifient substantiellement l'usage de cette servitude.
J'aimerais savoir si le compromis engage l'acte définitif ou bien si ce dernier prévaut sur le premier. En clair, suis-je tenue d'accepter que l'acte définitif soit rectifié pour être en tout point conforme au compromis ? Merci aux experts de me dire ce qu'il en est d'un point de vue légal.

Citer

Messages : Env. 400
De : Isère (38)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com Env. 400 message Isère (38)

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

icare8637 Picto info

Le 05/11/2010 à 15h14 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Le compromis n'est pas un acte fantaisiste mais l'acte de vente se doit d'être exact complet et renseigné dans la mesure où c'est à lui qu'on se réferera en cas de litige.

Signé fin 2008, il serait temps de s'en rendre compte, surtout si vous souhaitez contester l'acte.

Dans la mesure où aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte de vente, c'est qu'à priori il n'en existe légalement pas. Vous n'êtes pas tenus de vous conformer aux éventuels arrangements existant entre le vendeur et les voisins du fonds; au risque de voir se créer une servitude de fait.

Cordialement.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

gégette38 Picto info

Auteur du sujet

Le 05/11/2010 à 19h03 Env. 400 message Isère (38)

Merci Icare de ces précisions. C'est ce qu'il me semblait également mais le notaire, que j'ai contacté il y a plusieurs jours, tarde à me répondre. Je pense que l'erreur de rédaction est de son fait (le vendeur et nous avions pris le même notaire pour simplifier les choses) et nous nous sommes conformés, dans les faits, aux clauses du compromis (plus restrictives, à notre égard, que l'acte de vente tel qu'il est finalement rédigé).
Je suis surprise qu'à l'époque de la signature, le propriétaire n'ait pas réagi (le notaire avait pris le temps de lire l'acte dans sa golabilité et d'expliciter certains passages).

Citer

Messages : Env. 400
De : Isère (38)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement