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Déterminer le débiteur d'une facture

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 2.152 fois
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Env. 20 message Gironde
Bonjour.

J’ai signé avec mon constructeur un contrat de construction le 23/07/08 pour une maison avec chauffe-eau solaire (CESI). En septembre 2008, j’ai validé le devis, donc le choix, de M S pour installer ce CESI (devis adressé au constructeur mentionnant « chantier de Mle D»). NB : Mle D, c’est moi.
Le constructeur a fait toutes les démarches concernant cette particularité (choix de l’artisan, mention sur le permis de construire, demande d’autorisation à la Mairie).
Il a reconnu implicitement s’en occuper car ce CESI est mentionné dans les réserves du PV de réception de la maison, dans l’accord amiable.
Il s’est même engagé par écrit à me rembourser l’acompte si la pose n’était pas effectuée avant le 31/03/10 (engagement non tenu malgré une pose les 12 et 13 août 2010).

Afin de prouver que ce CESI donnait droit au crédit d’impôt donc aux prêts spécifiques, M S a établi en 2009 des devis à mon nom.
A la demande du constructeur, j’ai versé en février 2010 un acompte directement à M S pour débloquer la situation. Là, j’ai tiqué car je n’avais pas à verser d’acompte puisque c’était compris dans la construction. Le constructeur a insisté et voyant que la situation s’enlisait, j’ai envoyé l’acompte à M S.


A la fin de son intervention, comme M S m’a remis sa facture, je lui ai rappelé qu’il devrait s’adresser directement au constructeur pour le règlement du solde. Je lui ai donc donné un courrier en ce sens (il devait adresser sa facture au constructeur qui devait m’établir la facture correspondante puis encaisser mon versement et payer ce sous-traitant). Je lui ai demandé de me tenir informée de tout problème, ce qu’il n’a jamais fait.

Pour débloquer cette situation ubuesque je l’aurais bien payé directement, mais si je l’avais fait, j’aurais versé environ 2 400 € de trop par rapport aux 95 % de la construction (car les réserves ne sont pas encore levées).
Or le constructeur dit depuis début septembre être d’accord sur le principe : il me rembourse le trop perçu puis je règlerai directement M S. Mais il ne donne jamais suite or M S attend son règlement.
Sinon j’estime que M S, sous-traitant, doit s’adresser au constructeur pour son règlement, qui m’établirait une facture de la différence entre ces travaux et le trop versé.

Maintenant, M S est prêt à engager des poursuites contre moi, et a même appelé directement mon supérieur pour se plaindre de mon absence de paiement !
Que puis-je faire ? Qui doit payer M S ?
Je pensais lui régler la somme qui ne posait pas de problème (donc qui me ferait atteindre les 95 %) mais est-ce que je ne ferais pas pencher irrémédiablement la balance dans le sens de ma seule "responsabilité" dans ces travaux ?

Merci pour votre aide, si possible argumentée.
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message
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
tu devrais rapidement adhérer à l'AAMOI
tu as signé un CCMI, c'est à ton constructeur de tout payer.
quant à appeler ton supérieur pour lui dire que tu es débitrice, ça pourrait faire l'objet d'une demande de DI devant un tribunal.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
tu n'as rien à voir avec le sous traitant au niveau des paiements , il se débrouille avec le constructeur.

si tu as versé de l'argent, tu le déduiras d'un appel de fonds à venir

quant au fait qu'il appelle ton supérieur, il faut dire à ton artisan que tu prévois d'appeler sa banque ou mieux son inspecteur des impôts Mad
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Gironde
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
J'avais exactement la même vision des choses que vous mais une connaissance, avocate, de la conciliatrice à qui j'ai fait appel et à qui j'ai transmis la même description des faits pense, mais ce n'est qu'un avis rapide, que si M S engage 1 procédure contre moi pour obtenir paiement de ses travaux, j'aurai du mal à établir le lien avec le constructeur pour me décharger sur lui.
Son argument est que M S a établi des devis directement à mon nom, dont 1 que j'ai renvoyé signé et que je lui ai versé directement l'acompte.
Au vu de tous les éléments qui prouvent que le constructeur devait s'occuper et s'est occupé de cette partie des travaux, ces arguments me paraissaient dérisoires, mais pas à elle.

Auriez-vous des références qui appuieraient votre position ?
Je vous remercie de votre attention et de vos conseils.
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
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Env. 20 message Gironde
poky a écrit:l'AAMOI pourra te répondre précisément


Même si j'ai fait appel à 1 constructeur ?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
si ton contrat est un CCMI, l'aamoi est l'association qu'il te faut, mais pour moi, tu as payé le constructeur pour la préstation du CESI, donc je reste sur ma position, même si tu as peut être fait l'erreur de payer le sous traitant directement pour l'acompte
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
néoph a écrit:
poky a écrit:l'AAMOI pourra te répondre précisément

Même si j'ai fait appel à 1 constructeur ?

justement parce que tu es en CCMI et ton cas n'a pas l'air bien compliqué
Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir néoph ,

Le CESI est sur votre descriptif comme étant à la charge du cst ?
Il est chiffré ?

Je pense que la réponse est dans le descriptif .

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 20 message Gironde
philippe29 a écrit:Bonsoir néoph ,

Le CESI est sur votre descriptif comme étant à la charge du cst ?
Il est chiffré ?

Je pense que la réponse est dans le descriptif .

A+


Bonsoir.
Effectivement, le contrat de construction précise bien 1 chauffe-eau solaire. Le prix d'aucun poste n'était précisé, je connaissais seulement le prix total de la maison complète. Par contre, qq mois plus tard, le commercial m'a proposé le chauffe-eau de l'artisan M S : devis (avec le prix) adressé au constructeur mentionnant « chantier de Mle D» (c'est moi) + petite brochure qui décrivait le chauffe-eau solaire. Je me suis renseignée sur ces prestations et ai signé ce devis pour valider le choix de cet artisan.
Mais ce qui pose problème est qu'il y a eu mélange :
Contrat de construction prévoyant cette spécificité, suivi des démarches par le constructeur : demande d'autorisation des panneaux à la Mairie, plusieurs engagements écrits
Mais 2 devis signés : 1 au nom du constructeur et 1 à mon nom
et j'ai payé directement l'acompte à l'artisan

Alors, qui est redevable légal du solde de la facture du CESI, dont j'ai déjà payé 1 grosse partie au constructeur ?
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 300 message Vaucluse
néoph a écrit:
philippe29 a écrit:Bonsoir néoph ,

Le CESI est sur votre descriptif comme étant à la charge du cst ?
Il est chiffré ?

Je pense que la réponse est dans le descriptif .

A+


Bonsoir.
Effectivement, le contrat de construction précise bien 1 chauffe-eau solaire. Le prix d'aucun poste n'était précisé, je connaissais seulement le prix total de la maison complète. Par contre, qq mois plus tard, le commercial m'a proposé le chauffe-eau de l'artisan M S : devis (avec le prix) adressé au constructeur mentionnant « chantier de Mle D» (c'est moi) + petite brochure qui décrivait le chauffe-eau solaire. Je me suis renseignée sur ces prestations et ai signé ce devis pour valider le choix de cet artisan.
Mais ce qui pose problème est qu'il y a eu mélange :
Contrat de construction prévoyant cette spécificité, suivi des démarches par le constructeur : demande d'autorisation des panneaux à la Mairie, plusieurs engagements écrits
Mais 2 devis signés : 1 au nom du constructeur et 1 à mon nom
et j'ai payé directement l'acompte à l'artisan

Alors, qui est redevable légal du solde de la facture du CESI, dont j'ai déjà payé 1 grosse partie au constructeur ?

Bonjour,
A mon sens,c'est au cst de régler le solde de cette facture à son sous-traitant et à vous rembourser votre accompte(si CESI prévu inialement dans la notice descriptive).Toute modification doit se faire par écrit sous forme d'avenant-contrat et signé par les deux parties pour accord.
Cdlt
Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.
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En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 16h41
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