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Bornage terrain - Alignement voirie. La mairie me pique 1m

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 9.648 fois
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,
Je vous contacte car j'ai lancé un projet de construction locative.
Je possède un terrain de 1200m² sur lequel se trouve mon habitation.
Ayant un terrain en deux niveaux, un de 800m² avec la maison, un second de 400m² entièrement vide.
J'ai donc contacté un constructeur afin de construire une maison de 110m² sur deux niveaux sur cette partie de mon terrain. Tout est ok de ce côté là.
Par contre, j'ai dû faire borner mon terrain.
Le géomètre a donc demandé un alignement à la mairie pour le côté voirie.
Jusqu'à présent sur le cadastre l'alignement était de 50cm de la haie, côté voirie. Le constructeur s'était donc basé là-dessus pour l'implantation.
La mairie nous a renvoyé un courrier indiquant que cet alignement passait à 50cm de la haie mais à l'intérieur de notre terrain ! Donc la haie ne serait plus notre propriété.
En ont-ils le droit ?? Jusqu'à présent, cette parcelle m'appartenait ! Y'a-t-il un recours possible ?
Apparemment ils se gardent 1 mètre afin d'élargir un jour la route.

Le problème est que cette partie de mon terrain est petite, 400m².
Je dois donc reculer la maison d'un mètre ce qui va la déplacer partiellement dans une bute puisque nous devons respecter 5 mètres entre la maison et la limite du terrain.

Merci par avance pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 400 message Savoie
Bonjour,
La consultation du Réglement Départemental de Voirie de Seine Maritime apporte des éléments de réponse.
- Y a t'il eu une enquête publique pour le plan d'alignement ?
- Existe t'il un plan d'alignement annexé au PLU ?
- Quel est le classement de la voie desservant votre propriété pour savoir si l'alignement est du domaine de compétence de votre maire ?
- Y a t'il d'autre riverains qui ont eu une imposition d'alignement ?
Vous pouvez consulter pour information Le Guide de l'alignement - dde allier qui reprend toutes les restrictions jurisprudencielles aux effets des plans d'alignement.
Avez vous rencontré l'architecte conseil d'urbanisme et d'environnement de votre commune ? (consultation gratuite)
Cordialement
Messages : Env. 400
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour et merci pour votre réponse.

Aucune idée pour l'enquête publique pour le plan d'alignement.

J'ai déjà demandé le PLU et il n'y avait pas de plan d'alignement.
Je vais redemander en le précisant au cas où.

La voie est une route départementale, c'est donc le département qui normalement doit prendre ce décisions il me semble ... D'ailleurs, j'avais reçu la réponse suivante de leur part "alignement actuel conservé".

Mes deux voisins de droite ont déjà eu cette imposition d'alignement, visible sur le cadastre.
Par contre, rien pour mon voisin de gauche auquel il ne resterait d'ailleurs plus beaucoup de terrain après cet alignement.

Je suis déjà allé voir le maire qui est en charge du dossier (petite commune). Et pour lui, l'alignement n'est pas négociable.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 400 message Savoie
Bonjour,
Un article interessant de Coté Maison cité par Romain41 :
Alignement, préemption, expropriation : quelles conséquences pour les particuliers
Cordialement
Messages : Env. 400
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 300 message Divonne-les-bains (1)
Bonjour Vinzz,
Que s'est-il passé pour votre bande de terrain ? avez-vous reçu une indemnité ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Divonne-les-bains (1)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 400 message Manche
"La voie est une route départementale, c'est donc le département qui normalement doit prendre ce décisions il me semble "
Si la parcelle se trouve dans l'agglomeration, c'est M. le Maire qui a le dessus sur le Département, si c'est hors agglomeration, c'est l'inverse.
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 300 message Divonne-les-bains (1)
A quel moment est-ce que la commune peut demander un alignement ? A tout moment ?
Est-ce qu'ils peuvent demander un alignement si un muret de clôture est présent ?

Merci !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Divonne-les-bains (1)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,
La mairie a bien récupéré le mètre en question. Mon notaire m'a déconseillé de contester.
En pratique, la mairie n'a pas encore utilisé ce fameux mètre. On verra d'ici quelques années.

C'est à vous de demander l'alignement, lors d'un bornage. Donc si vous ne bougez rien en théorie la mairie ne pourra pas vous piquer du terrain. Info à confirmer tout de même, n'étant pas expert !
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 15 ans
 
Photographe Env. 300 message Divonne-les-bains (1)
VinZz a écrit:Bonjour,
La mairie a bien récupéré le mètre en question. Mon notaire m'a déconseillé de contester.
En pratique, la mairie n'a pas encore utilisé ce fameux mètre. On verra d'ici quelques années.

C'est à vous de demander l'alignement, lors d'un bornage. Donc si vous ne bougez rien en théorie la mairie ne pourra pas vous piquer du terrain. Info à confirmer tout de même, n'étant pas expert !


Merci pour votre réponse.
Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer cette info ? que c'est uniquement lors d'un bornage que la mairie peut demander l'alignement ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Divonne-les-bains (1)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Yvelines
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire du terrain, et que la mairie vous aligne, il vous appartient de demander le prix de dédommagement, si le prix ne vous convient pas refusé le. Vous pouvez justifier la valeur du terrain céder par la création de nouvelles clotures ou limites de propriété.
Au contraire du notaire, ne vous laissez pas faire!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 300 message Divonne-les-bains (1)
dilivio a écrit:Bonjour,
Si vous êtes propriétaire du terrain, et que la mairie vous aligne, il vous appartient de demander le prix de dédommagement, si le prix ne vous convient pas refusé le. Vous pouvez justifier la valeur du terrain céder par la création de nouvelles clotures ou limites de propriété.
Au contraire du notaire, ne vous laissez pas faire!


Effectivement, je crois que ça peut s'apparenter à de l'expropriation.
Dans le cas d'une expropriation, la commune propose une indemnisation, que l'on peut refuser. C'est ensuite un juge qui fixe le montant de cette indemnisation, souvent supérieur à celle proposée initialement (mais jamais inférieure).
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Divonne-les-bains (1)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Yvelines
Petite histoire, j'ai un terrain en pente descendante sur la route, la limite de ce terrain est constitué aujourd'hui d'un mur ancien de soutenement en pierre sèche? Le maire voulait grignoter 1m... Je suis Ok pour les 1 m, mais il paye le nouveau mur de soutènement (avec la pente montante le hauteur à soutenir est beaucoup plus importante), bilan? Réponse du maire :"C'est bon allez y". Ma pensée: "lol"
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 300 message Divonne-les-bains (1)
"C'est bon allez y" , tu veux dire "gardez votre terrain" ?
tu as dû prendre un avocat ou par simple discussion tu as pu obtenir gain de cause ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Divonne-les-bains (1)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Yvelines
Simple discussion. La raison et le bon sens l'a emporté sur des années de procédures.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le jeudi 05 décembre 2024 à 02h29
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