Resiliation d'un compromis de vente

bonjour

date de signature du contrat de construction

date de signature du compromis pour le terrain

le contrat (CCMI) a-t-il été envoyé par le constructeur en recommandé avec AR ?

ces 3 1ères questions et leur réponse nous aidera pour te répondre

bonsoir,
date de signature du contrat de construction : 22 septembre 2010 et le ccmi envoyé avec AR ( compris dans le contrat de contruction)

date du compromis le 16 novembre 2010.

merci.
Cordialement Gwen13

alors le CCMI étant signé avant le compromis de vente de ton terrain rend le CCMI illégal

bonsoir,
merci pour vos réponses car ça rassure quelquepart.
Cordialement Gwen83.

regardes sur le forum sur la façon de procéder pour annuler et éventuellement sur le site de l'aamoi

bonsoir,
Par contre j'ai un doute quant à la résiliation du compromis.
Il a été signé le 16 novembre 2010, nous l'avons reçu le 20 novembre 2010 par LAR et j'ai envoyé une LRAR le 26 novembre2010 pour le résilier. Ma question est de savoir si nous avons bien respecté le delai des 7 jours.
Par contre j'ai contacté les maisons gautier et est soumis la situation à un commercial qui,à priori,m'a fait comprendre que le chèque donné ne serait pas rendu mais encaissé à cause de rétraction du compromis. Je reste dubitative là..
Merci pour vos réponses.
Cordialement Gwen83

bonsoir,

le 16 novembre c'est compromis terrain ou signature contrat ccmi ?

Bonsoir,
le contrat du constructeur le ccmi a été signé le 22 septembre 2010.
le compromis de vente le 16 novembre 2010
Cordialement gwen83

dsl je ne comprends pas

un constructeur n'a pas le droit de vendre un terrain ET une maison sinon, ce n'est pas un CCMI mais une vente en VEFA.

CCMI signé le 22/09 ok
et le compromis signé le 16/11 c'était pour quoi ? le terrain seul ?

bonsoir,
il est vrai que c'est un peu compliqué donc je vais tenter d'expliquer plus clairement la situation.
le 22 septembre 2010 nous avons visité un vaste terrain destiné a devenir un lotissement.L'emplacement nous plaisant au depart nous avons retenu une parcelle et avons signé avec la maison de construction plusieurs documents dont le fameux ccmi (contrat de construction de maison individuel). Nous avons reçu ces documeys avec LAR . nous continuons l'aventure.Nous avons consulté plusieurs établissements bancaires qui nous ont affirmé que le pret serait refusé puisque nous depassions l'endettement des 33%.
Néanmoins nous avons continué jusqu'au compromis de vente signé le 16 novembre 2010 chez le Notaire et avons reçu la notification le 20 novembre 2010 avec LRAR et avons usé du droit de resiliation des 7 jours notifié par LRAR le 26 novembre 2010.
Gwen 83.

pas clair pour moi mais le principal : vous avez résilié dans les 7 jours donc votre chèque vous sera rendu.

et pour le commercial :

Citation:

Par contre j'ai contacté les maisons gautier et est soumis la situation à un commercial qui,à priori,m'a fait comprendre que le chèque donné ne serait pas rendu mais encaissé à cause de rétraction du compromis

les "à priori m'a fait comprendre..." il a le droit d'essayer... pour ses etrennes peut-être mais les textes disent l'inverse donc pas de souci.

Peut-être refaire un ptit courrier pour demander restitution du chèque si çà n'a pas été demandé dans la LR initiale ;
pas de courrier au commercial encore moins d'appel téléphonique.

Bonsoir,
Merci beaucoup ***** pour votre réponse rapide .
Cordialement Gwen83

Bonjour,
nouveau rebondissement concernant cette resiliation de compromis. La maison de construction nous reclame la somme de 594O euros suite à notre droit de retractation des sept jours qui suivent le compromis de vente du terrain.
Effectivement,un article de leur reglement stipule que si la non-réalisationd'une des conditions suspensives est imputable au maître d'ouvrage,le contrat sera réputérésilié aux torts de ce dernier (art 1178 du code civil). Mais en même temps l'acquisition du terrain est une condition suspensive ..
Si vous pouviez éclairer ma lanterne je vous en remercie d'avance.
Gwen83

tu as signé un CCMI avant d'avoir signé pour un terrain donc le CCMI est illégal, donc tu ne leur dois pas cet argent, à moins que l'on ne sache pas tout

Bonjour,
merci d'avoir répondu Stephplr77. Ma lettre de résiliation au notaire stipulé notre droit de retractation des sept jours. J'en ai fait une photocopie que j'ai envoyée à la maison gautier à laquelle j'ai joint un courrier dans lequel je reprends ce droit.Peut-être là ai-je fait une erreur?
merci de vos réponses

bonjour,

non tu n'as pas fait d'erreur, simplement ils essaient... si tu fais le chèque personne ne leur tapera sur les doigts...

+1 avec Stephplr77 : signature ccmi AVANT signature compromis du terrain = ccmi illégal

fonction recherche, les textes ont été mis en ligne plusieurs fois par Philippe29 et d'autres.
copies l'article et envoies le au cst en LR+AR.

Bjr, nous profitons du sujet pour vous poser une question concernant une résiliation d'un compromis de vente.
La date butoir du compromis est le 28/02 mais il se trouve que nous allons tout laisser tomber car le terrain
où nous envisagions de faire construire est traversé par 2 zones de protection. L'architecte que nous avions
rencontré n'est pas trés ouvert et cela change tout notre projet (nous pensions pouvoir discuter avec lui mais
malheureusement cela n'a pas été possible).
Nous voudrions faire une résiliation à l'amiable en accord avec le vendeur (car il s'agit d'un terrain appartenant
à la famille).
Faut-il faire un courrier au notaire signé des 2 parties ou un simple coup de fil
suffit ? Existe t-il un courrier type ou un formulaire (à votre connaissance) à remplir pour cette opération ?
Nous vous remercions.

easy33 a écrit:

Bjr, nous profitons du sujet pour vous poser une question concernant une résiliation d'un compromis de vente.
La date butoir du compromis est le 28/02 mais il se trouve que nous allons tout laisser tomber car le terrain
où nous envisagions de faire construire est traversé par 2 zones de protection. L'architecte que nous avions
rencontré n'est pas trés ouvert et cela change tout notre projet (nous pensions pouvoir discuter avec lui mais
malheureusement cela n'a pas été possible).
Nous voudrions faire une résiliation à l'amiable en accord avec le vendeur (car il s'agit d'un terrain appartenant
à la famille).
Faut-il faire un courrier au notaire signé des 2 parties ou un simple coup de fil
suffit ? Existe t-il un courrier type ou un formulaire (à votre connaissance) à remplir pour cette opération ?
Nous vous remercions.

Bjr à tous. Je fais remonter mon post car je n'ai malheureusement pas eu de réponse. En espérant que cette fois-ci
quelqu'un pourra me guider.
Merci

le notaire à l'original du compromis ?

- si non et que c'est vous, faites une mention au pied de celui-ci :

Citation:

VENDEUR et ACQUEREUR conviennent d'annuler purement et simplement le compromis (la promesse) de vente ci-dessus sans indemnité de part et d'autre.

Fait à ()
Le ()

+ signatures

Et puis transmettez une copie au notaire

- si oui faites un papier dans le genre:

Citation:

Entre les soussignés:

M

d'une part
ci-après dénommé le VENDEUR
et

M
d'autre part
ci-après dénommé l'ACQUEREUR

Préalablement pour la clarté des présentes, VENDEUR et ACQUEREUR rappellent ce qui suit:

Exposé

Aux termes d'un acte sous seing en date à () du (), les parties aux présentes ont convenu de la vente sous conditions suspensive du bien ci-après désigné:

Désignation

A ()

Un terrain à bâtir sis audit lieu cadastré section () numéro () pour une contenance de ()

Moyennant le prix net vendeur de () payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

Ceci étant exposé, VENDEUR et ACQUEREUR, conviennent d'annuler purement et simplement le compromis (la promesse) de vente ci-dessus visé(e) sans indemnité de part et d'autre.

Fait en trois exemplaires originaux
A ()
Le ()
+ signatures

et puis transmettez un exemplaire au notaire.

Naturellement c'est à adapter à votre cas (compromis ou promesse) et si la résiliation a pour origine la défaillance d'une condition suspensive il est mieux de le préciser.

Relire le compromis ou la promesse pour voir ce qui était prévu s'agissant des frais préalables du notaire pour le cas de non réalisation de la vente.

Merci "poil". Le notaire est effectivement à l'origine du compromis. Il s'agit d'un accord à l'amiable avec le vendeur
(trop de prescription ABF et un projet au final qui ne correspondrait en rien avec le projet initial car nous pensions
négocier). En ce qui concerne les frais 150 eur nous ont été ponctionnés à l'écriture du compromis correspondant
aux frais à titre d'honoraires, conseils et démarches du notaire.
Enfin pour en revenir à l'exemplaire de la lettre de résiliation que nous devonc fournir au notaire faut-il l'envoyer en
courrier simple ou en recommandé ?
Merci bien

La prudence commande toujours le recommandé ou la remise contre décharge (pour le cas où le notaire serait de mauvaise foi ou bordélique).

Rien ne sert qu'il aille seul plus avant au motif qu'il dirait n'avoir rien reçu.

La situation vous gène vis à vis de lui ? Il le vivra mieux s'il pense que l'une des conditions suspensives n'est pas réalisable. C'est toujours plus sympathique un petit appel téléphonique préalable pour lui dire (ou à son clerc) que le compromis tombe à l'eau et que vous lui envoyez un papier signé de tous pour la bonne tenue de son dossier et pour qu'il classe celui-ci.

Je suis d'accord avec POIL, rien ne vaut la traçabilité !

Dans le cas cité au dessus, un CCMI signé avant le compromis de vente, il faut savoir qu'un constructeur comme celui pour lequel je travaille, ne fera pas signer à la hâte un CCMI mais une Demande de constitution de CCMI laissant toute la lattitude à son client de réfléchir quant à son terrain et ses actions à suivre. Constructeur trop préssé....constructeur à délaisser! Pourquoi ne pas laisser le temps de la réflexion si on fait de la qualité à un bon prix...?

Celia81 a écrit:

..........Dans le cas cité au dessus, un CCMI signé avant le compromis de vente, il faut savoir qu'un constructeur comme celui pour lequel je travaille, ne fera pas signer à la hâte un CCMI mais une Demande de constitution de CCMI laissant toute la lattitude à son client de réfléchir quant à son terrain et ses actions à suivre. Constructeur trop préssé....constructeur à délaisser! Pourquoi ne pas laisser le temps de la réflexion si on fait de la qualité à un bon prix...?

Bien et vous lui demandez de vous faire un chèque de combien pour cette constitution de CCMI?

Les appels de fonds se font comme pour un CCMI: donc tant qu il n y a pas de contrat = pas d appels de fonds.