RT2012 : précisions règlementaires

Document officiel reçu ce matin :


REGLEMENTATION THERMIQUE 2012
Les premiers textes portant sur la Réglementation Thermique 2012 ont été publiés mercredi 27 octobre 2010 au Journal Officiel.
- L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
- Le décret 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions



Ces exigences, précise le décret, s’appliquent :
- A tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret,soit à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU;
- A tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.


Les bâtiments à usage d’habitation comprennent aussi au sens de l’arrêté les foyers de jeunes travailleurs et les cités universitaires


Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans
- aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel;
- aux bâtiments agricoles ou d’élevage;
- aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.



Bâtiments construits en zones ANRU : il s'agit des projets :
- prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l’article 10 de la loi n°2003/710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- bénéficiant des dispositions au 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts.


Un prochain décret doit instaurer le moteur de calcul de la RT 2012.


Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
• une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
• un très bon niveau de qualité énergétique du bâtiment, indépendamment du choix de système énergétique,
• un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.




Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012
La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte 3 exigences de résultats :
• besoin bioclimatique,
• consommation d’énergie primaire,
• confort en été.


Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).


Les exigences de résultats imposées par la RT2012 sont de trois types :
1/ L’efficacité énergétique du bâti
L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâtiment est définie par le coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâtiment). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâtiment (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre.
2/ La consommation énergétique du bâtiment
L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWh/(m².an) d’énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2. Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâtiment exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
3/ Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.