Refus d'enregistrement déclaration préalable

En lisant l'article en question, celui ci ne dit pas non plus qu'il est interdit de déposer plusieurs demande. Bref, il s'agit de leur par d'une mauvaise interprétation de l'article.
Peut-être en existe t-il un qui le dit clairement ?

Je vous suggère de tenter de leur expliquer qu'ils interprètent l'article, puis de demander une motivation de ce refus par écrit, en précisant que cet écrit vous servira de preuve pour une plainte (éventuelle).
Préciser que cette plainte ciblera la personne qui a refusé votre demande.C'est comparable à un vendeur qui refuse de vous vendre quelque chose. Il doit bien exister une loi qui va dans ce sens.
Si vous êtes de mauvaise fois, (chose que je n'encourage pas), jouez la carte du racisme si vous avez des origines étrangères, ou bien un petit quelque chose qui vous différencie de ce qui est considéré comme "conforme" (homosexualité, handicape quelconque. ...)
Sur ce dernier point je blague bien sur.

Je comprends très bien que vous ne souhaitez pas vous lancer dans une histoire tragicojudiciaire, mais peut être que votre demande les fera réfléchir.
Un petit recommandé avec AR les incitera à réfléchir à nouveau sur leur position.
Prévoyez plusieurs semaines de délais le temps qu'une personne compétente soit trouvée dans le service.

Sinon, en cas de contestation de la décision de la mairie, c'est au tribunal que ça se passe.

Bonjour;

mes avis, mitigés, sur la réponse de Fandorn :

Fandorn a écrit:

Je vous suggère de [...] demander une motivation de ce refus par écrit

Je suis d'accord : le fait d'écrire leur position les incitera peut être à réfléchir un peu plus, à argumenter, et à s'impliquer.

Fandorn a écrit:

Préciser que cette plainte ciblera la personne qui a refusé votre demande.C'est comparable à un vendeur qui refuse de vous vendre quelque chose. Il doit bien exister une loi qui va dans ce sens.

Je pense que c'est faux, et surtout extrêmement maladroit. Je pense que c'est faux parce qu'il me semble qu'il est impossible d'attaquer quelqu'un en particulier dans ce cas. Le seul recours contre l'administration serait le tribunal administratif, et c'est le maire ou son adjoint à l'urbanisme qui porterait la responsabilité de la décision. Pas l'employé de la mairie. Je pense que c'est maladroit parce que ça instaurerait immédiatement une situation de conflit et de blocage, situation a éviter à tout prix dans ce cas de situation!

Fandorn a écrit:

Sur ce dernier point je blague bien sur.

Vaut mieux le préciser, parce que c'est plus que de la mauvaise fois.


Pour ma part, je pense qu'il faut rester dans le domaine de la discussion, peut être trouver un intermédiaire connu de la mairie qui défende votre dossier (l'agent immobilier peut être? le notaire ?), ou essayer de passer par le maire, mais toujours rester dans la discussion. Pas de conflits avec l'administration!

Je vous remercie pour vos réponses et je vais essayer de trouver une solution à ce litige.