Tuiles de rive hors limite de propriété

Citation:

J'crois que tu te goures ...

Je ne crois pas faire d'erreurs.

Je répète ce que dit jackpsy :

Citation:

du mur de pignon afin de respecter strictement la limite de propriété et la mitoyenneté.

Il s'agit bien d'un pignon (un pignon n'a pas de goutières) avec tuiles empiétant sur la propriété voisine.

barnot_71 a écrit:

Si, sur les faits, et sur les textes de lois, ce voisin est en droit d'exiger que "rien" ne dépasse sur "sa" propriété, personellement, je ne réalise pas trop en quoi, une dizaine de centimetres de tuiles de rives débordant chez lui, est SI préjudiciable ...

Si les tuiles dépassent, elles conduisent l'eau de pluie chez le voisin: Tu ne peux pas imaginer les limites de la tolérance de certains.
Ici, dans le Gard, où la conduite des eaux de pluie est un vrai problème, chacun se fait la guerre pour ne pas récupérer les gouttes de son voisin ... Navrant ...

ace41 a écrit:

Citation:

J'crois que tu te goures ...

Je ne crois pas faire d'erreurs.

Je répète ce que dit jackpsy :

Citation:

du mur de pignon afin de respecter strictement la limite de propriété et la mitoyenneté.

Il s'agit bien d'un pignon (un pignon n'a pas de goutières) avec tuiles empiétant sur la propriété voisine.

C'est comme tu veux, si tu l'dis, tu l'penses ...

Juste pour rajouter de l'huile :
* un pignon n'a pas de gouttière car il est perpendiculaire à la pente du toit et donc il n'y a pas de gouttes qui tombent...
* du côtés des pentes de toit, je pense qu'il y a bien les gouttières : donc pas d'eau chez le voisin.

Il s'agit donc bien d'un empiètement sur la propriété du voisin. Il faut régler cela des 2 côtés de la maison, même si le 2nd voisin ne s'est pas plaint...

Par ailleurs, en limite de propriété, il me semble que l'on ne met pas des tuiles de rive, mais des tuiles scellées...

chemju a écrit:

C'est comme tu veux, si tu l'dis, tu l'penses ...

Pas pour t'agacer chemju...mais je le pense aussi.

Ben moi je cherche pas à avoir forcément raison, il ya peut-être une contrainte technique dont je n'ai pas fait le tour
Ici en provence, par exemple, les gouttières sont interdites en principe : les tuiles de rives forment donc gouttière et conduisent l'eau ... plus loin, chez le voisin par exemple ...
Je suis donc peut-être déformée par la particularité. Et peu sure que jackpsy ait utilisé le mot "pignon" dans sa stricte acceptation : Il parle surtout de : bords de toiture, tuiles, ect ...

Donc ça ne sert à rien de jetter de l'huile

Je remarque seulement, à ct'heure, que le principal intéressé a disparu ... sans donner de précision.
Donc à mon avis, ça ne vaut pas la peine de se "battre" pour tout ça

je remercie la personne qui remercie notre voisin d'avoir soulevé le problème avant le remise des clés: j'en ai bien sûr informé par LRAR le constructeur pour la question de l'autre mitoyenneté (voisin avec lequel je m'entends bien pour l'instant)!

le constructeur tique à modifier les tuiles à la limite de propriété argumentant le fait que les tuiles de rives arondies sont utiles pour que le mur du pignon reste propre et aussi parce que selon lui le dépassement des tuiles ne gêne pas les voisins.

Je reste effectivement persuadé que les tuiles ne doivent absolument pas déborder sur la propriété voisine. Le maitre d'oeuvre a commencé à dire que la mairie a délivré le permis de construire avec la notion de tuiles de rives comme indiqué sur le descriptif (je m'y attendais!)

Quelles solutions techniques existent pour que la toiture arrive à ras du mur sans dépassement?

la remise des clés est prévue dans deux semaines: nous devons faire vite! alors merci à tous pour conseils et éclairages

NB: on se sent bien seul quand on ne connait rien en construction et en droit

Si tu veux des réponses juridiques, il faut que tu éclaircisses le débat que tu as soulevé : Voir tous les posts plus haut.
Est-ce que ce sont des tuiles qui débordent ou ton mur pignon ?

j'ai trouvé l'article du code de construction sur le web:
http://droit.org/code/CCONSTRL-L231-2.html

le constructeur doit respecter les règles d'urbanisme sans aucun doute. Visiblement il n'a pas pris les dispositions necessaires pour l'implantation au sol de la maison dans le projet des tuiles de rives. Il doit donc rectifier les tuiles à sa charge si j'ai bien compris.

ce sont bien les tuiles de rive qui dépassent d'une dixaine de centimètre. Le mur lui est bien positionné en limite stricte de propriété: sa limite externe arrive au milieu de l'ancien mur mitoyen de cloture (qui a été coupé pour la construction)

un message sur le forum laisse à penser qu'on ne met pas de tuiles de rive en limite de propriété mais des tuiles scellées. Est-ce une règle de construction?

Pour la question des tuiles de rive, voir : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-12120.php

Pour la question de la limite de propriété, il fait savoir que le (les) voisin peut demander à n'importe quel moment, dans 2, 10, 50 ans, ... la démolition de tout empiètement sur sa propriété, quelque soit l'importance de l'empiètement, même sans préjudice.

Voir à ce sujet un arrêt de la Cour de Cassation qui a fait grand bruit à l'époque :

Citation:

Cour de CassationChambre civile 3
Audience publique du 20 mars 2002 Cassation.

N° de pourvoi : 00-16015
Publié au bulletin
Président : M. Weber .
Rapporteur : Mme Gabet.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocat : M. Ricard.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme Houssin ;
Attendu que pour débouter Mme Houssin de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Publication : Bulletin 2002 III N° 71 p. 61Revue trimestrielle de droit civil, avril juin 2002, n° 2, p. 333 336, note Th. REVET.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-03-16
Titrages et résumés PROPRIETE -
Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable . Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1984-02-29, Bulletin 1984, III, n° 57, p. 41 (rejet), et les arrêts cités.Codes cités : Code civil 545.

Bonjour, j'ai le problème inverse. Je suis propriétaire d'un terrain où mon voisin a construit en limite de propriété

Pour toute la construction, je leur ai donné l'eau de mon puits

1) leurs tuiles dépassent
2) il y a 2 vides sanitaires avec vues sur mon terrain ( rien de leur côté)
3) les grilles de ces 2 vide sanitaires sont sur mon terrain
4) iLS ont creusé des tranchées pendant mon absence et sans m'avertir de quoi que ce soit ( tour d'échelle), le constructeur a détruit mon mur, tombé mon grillage et a creusé chez moi
5) je vis depuis 6 mois sans protection et avec deux tranchées avec des tubes en fer qui dépassent chez moi
6) ce petit monde me dit : c'est pas nous, pas nous
7) j'attends un engagement écrit de leur part pour réparations des dégradations et des garanties lors de la pose du crépi de leur 2 murs en limite (tour d'échelle)

j'ai demandé à l' assistance juridique de mon assurance de prendre la main

Je pense avoir été assez patiente

Mon tort est d'être seule et vieille