Reception du projet d acte de vente de la part du notaire.

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Le 11/01/2011 à 13h55 Env. 10 message Bayonne (64)

Bonjour.
Tout d ' abord je tiens a m excuser si je poste ce message dans la mauvaise section.
Voila ce qui m amène.
J ai reçu ce matin de la part de mon notaire le projet d acte de vente en état futur d achèvement avec les plans cotés, une copie de la notice descriptive sommaire et une copie de règlement de copropriété.jusque la tout va bien.
Ce qui m a un peu affolé(et ce n est peut être rien) c est cette phrase au bas de la page qui dit texto" et je vous précise que vous aurez a me remettre, le jour de la signature de l' acte la somme de 29.519,59 euro représentant:
-le solde de prix de vente payable comptant 28.050,00 euro.
-la provision sur frais de l acte de prêt:1.250,00 euro.
-les frais d établissements du règlement de copropriété et dépôt de pièces:219,59 euro
Total 29.519,59 euro.

Ma question est de savoir a quoi correspond cette somme sachant que avec mon promoteur nous avions conclu que les frais de notaire étaient inclus au prix de mon appartement.
De plus le cabinet de notaire est injoignable du fait qu' il soit t en vacances pendant trois semaine ce qui me laisse pas beaucoup de marge dans ma réflexion de 1 mois pour renoncer a l achat.(sachant que le rendez vous a été pris pour le 2 février 2011)

Une dernière petites question.sur mon contrat de crédit il est dit que le premier versement des fonds doit être fait avant le 10 janvier 2011 sous peine d annulation du crédit.ayant reçu de la part de mon notaire que aujourd'hui la proposition de rdv pour février et la date étant dépassé dois je m inquiéter(tout en sachant que j avais déjà fait part de mon inquiétude sur cette date auparavant a mon notaire et qu' il ma certifier qu' il n y aurait pas de problème avec mon organisme de crédit)

j espère avoir été clair et je m excuse par avance de l ignorance de mes questions qui peuvent peut être vous apprêter a sourire mais j avoue ma lacune dans tous ces procédés administratif.

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poil

Le 11/01/2011 à 15h03 Env. 3000 message Morbihan

reprenez votre contrat préliminaire,

certains promoteurs vendent "prix packagé" (frais de notaires compris) surtout en défiscalisation

Le clerc de notaire a très bien pû bouletter

Ps: à ce stade ce n'est normalement plus une notice descriptive sommaire qui est fournie mais plutôt une note descriptive conforme à l'arrêté du 10 mai 1968 (ou alors renvoi au CCTP déposé au rang des minutes du notaire) et une notice des éléments d'équipement du bien vendu

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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Le 11/01/2011 à 15h36 Env. 10 message Bayonne (64)

poil a écrit:reprenez votre contrat préliminaire,

certains promoteurs vendent "prix packagé" (frais de notaires compris) surtout en défiscalisation

Le clerc de notaire a très bien pû bouletter

Ps: à ce stade ce n'est normalement plus une notice descriptive sommaire qui est fournie mais plutôt une note descriptive conforme à l'arrêté du 10 mai 1968 (ou alors renvoi au CCTP déposé au rang des minutes du notaire) et une notice des éléments d'équipement du bien vendu

merci de ta réponse poil.

je pense que ces montants sont le prix du premier appels de fonds pour lancer les fondations non? ou je me trompe peut ètre.

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poil

Le 11/01/2011 à 15h40 Env. 3000 message Morbihan

je n'ai pas dû bien comprendre la question, je pensais qu'elle ne portait que sur les frais.

Effectivement il y a dans la somme réclamée l'appel de fonds de la partie de prix exigible eu égard à l'avancement du chantier (fonction de l'échelonnement des paiements prévu au contrat de réservation) sous déduction de l'éventuel dépot de garantie versé à la réservation soit à payer sur le prix : 28.050,00 euros

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poil

Le 11/01/2011 à 15h46 Env. 3000 message Morbihan

pour la question du financement faites vous confirmer par la banque (par écrit) la prorogation du délai du premier décaissement

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Le 11/01/2011 à 15h59 Env. 10 message Bayonne (64)

merci de ta réponse rapide.pourrais tu me dire a quoi correspondes les frais de 1250 euro et de 219 euro .j ai regarder mon contrat préliminaire et il est fait allusion ""ces frais d acquisition seraient offerts et comprennent principalement la rémunération du notaire en charge de la rédaction de l acte ainsi que la taxe de publicité foncière a l exclusion naturellement des frais liés au financement de votre acquisition (frais de dossier , frais d h' hypothèque intérêts d emprunt...).

Cela veut dire que mon promotteur ne couvre pas tous les frais donc frais de notaires inclu, inclu a moitié alors?

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poil

Le 11/01/2011 à 17h30 Env. 3000 message Morbihan

si le contrat préliminaire indique des frais notariés offerts, au final les 1250 euro et les 219 ne devrait pas être à votre charge, soit qu'il vous seront remboursés par le promoteur, soit que le notaire n'aurait pas dû les faire apparaître dans le décompte (comme étant dûs par le promoteur)

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Le 11/01/2011 à 17h40 Env. 10 message Bayonne (64)

j ai rendez vous demain avec le promoteur et je vais voir ce qu il en dit.En tout cas merci beaucoup pour ton éclairement et je pense que ce n est que le début.Mais bon il faut bien se lancer dans quelque chose.

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uncharted Picto info

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Le 15/02/2011 à 15h57 Env. 10 message Bayonne (64)

Bonjour.je déterre ce sujet car je n avais pas répondu depuis un petit moment.
La réponse que j ai eu pour ces sommes que je dois au notaire sur la " provision sur frais de l acte de prêt 1250.00 euros ainsi que frais d établissement du règlement de copropriété et dépôt de pièce 219.59 euros" seraient stipulés dans un paragraphe "prix" du contrat de réservation qui dit texto:
-le prix convenu entre les parties et celui repris au paragraphe numéro 5 des conditions particulières.Ce prix s entend taxe a la valeur ajoutée incluse, a l exclusion des frais honoraires de l acte de vente ,de la quote- part dans l établissement et la publicité du règlement de copropriété de l état descriptif de division ou du cahier des charges et éventuellement les frais d emprunt.

j ai regardé sur la page plan de financement puisque je pense que c est de celle ci que ce paragraphe fait allusion et sur la ligne cout de l opération en face de la ligne estimation frais d acte d acquisition le promoteur a marqué 0 (donc que le promo prends en charge ces frais) mais sur les lignes estimation frais d hypothèque et estimation frais de copropriété il n y a rien de marqué.

en bas de la page dans observation il est noté frais de notaire prise en charge par le promoteur.

Donc dans tout ca est ce que je ne me suis pas fait avoir car tous ca me semble est sous entendu du fait qu' il n y a aucun montant de marqué qui me dit qui paye quoi dans l histoire.
Merci de m éclairer car je n ai pas encore signer chez le notaire et je ne sais que faire si a chaque fois on me demande des frais que je ne sais pas d ou ca vient et si je dois mettre la respectabilité du promoteur a la lettre pour la suite des évenements.

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rose75 Picto info

Le 26/02/2011 à 12h06 Env. 10 message Paris

Bonjour,

Nous sommes dans une situation similaire à la vôtre - Le promoteur nous certifie avec écrit à l'appui qu'il prend en charge les frais notariés - En fait le prix packagé est un tout dont vous ne connaissez pas le détail -
C'est à dire : il comprend le prix du bien, la caution bancaire, et les frais notariés (3 % pour le neuf) pour nous.
si vous négociez directement un pret auprès d'un établissement bancaire, il faudra détaillé ce package - il y a des banques pour lequel le prêt ne porte que sur le prix du bien dont sont exclus les frais notariés -
C'est comme ça qu'on s'est rendu compte qu'en fait qu'au moment de la signature le promoteur nous fera juste une avance de ces frais qu'il récupèrera au fur et à mesur du déblocage des fonds en fonction de l'avancement des travaux.

Nous allons mettre des conditions à cet achat puisque nous avons négocié en prêt auprès d'une banque sur le prix réel du bien : sur l'acte de vente, le notaire devra faire apparaître le prix réel du bien et non le prix packagé comme c'est indiqué sur notre avant projet d'acte - et il devra nous faire un état de compte dans lequel apparaît tous les frais engendrés par cette vente - Il devra enlever qu'il prend en charge les frais de déclaration aux hypothèques, car c'est bidon.

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poil

Le 26/02/2011 à 22h33 Env. 3000 message Morbihan

Généralement le prix packagé = prix acte en mains + prise en charge ou remboursement par le vendeu de certains a-côtés .

Souvent utilisé dans des produits de défiscalisation.

Dans le cas d'un prix acte en mains (le vendeur supporte les frais d'acquisition), le prix est le prix et rien n'interdit de monter son financement sur ce prix.

J'avoue, je ne comprends pas ce qui est bidon

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kerdo

Le 27/02/2011 à 12h24 Env. 400 message Finistere

bonjour,
je lis les posts a/s de l'acquisition d'un appartement.
Suis-je un GRAND NAIF?
mais quel est mon étonnement quant à la "complexité"
ou plutôt à la "complexification rendue" pour vendre un appartement
par les promoteurs.
"je vous fait grâce des frais de ceci de cela" oralement, sachant sciemment
que souvent les acquéreurs ignorent tout des subtilités dans les frais annexes- frais d'hypothèques,
les émoluments du notaire, les débours divers, etc
Donc, j'en arrive à ce constat, le promoteur, quelles prestations vend-t-il?
Des frais de notaires, des coûts de l'Adminisration Fiscale (droits d'enregistrement)
ou du BETON, un projet immobilier
Evidemment, dans tout cela n'est-ce pas au détriment de la qualité intrinsèque de l'immeuble?.
Et oui cela est du pakaging, quel euphémisme pour ne pas effrayer le poisson.
Dire que tout professionnel, aujourd'hui, souhaite se concentrer sur le coeur de son métier!!!!!
cest le leitmotiv que l'on entend.
Que dire, pour la compréhensation de ce pakaging: paragraphe X, alinéa Y, etc !!!
voilà la contribution du naif suite à ce labyrinthe

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Le 27/02/2011 à 12h24 Env. 400 message Finistere

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je lis les posts a/s de l'acquisition d'un appartement.
Suis-je un GRAND NAIF?
mais quel est mon étonnement quant à la "complexité"
ou plutôt à la "complexification rendue" pour vendre un appartement
par les promoteurs.
"je vous fait grâce des frais de ceci de cela" oralement, sachant sciemment
que souvent les acquéreurs ignorent tout des subtilités dans les frais annexes- frais d'hypothèques,
les émoluments du notaire, les débours divers, etc
Donc, j'en arrive à ce constat, le promoteur, quelles prestations vend-t-il?
Des frais de notaires, des coûts de l'Adminisration Fiscale (droits d'enregistrement)
ou du BETON, un projet immobilier
Evidemment, dans tout cela n'est-ce pas au détriment de la qualité intrinsèque de l'immeuble?.
Et oui cela est du pakaging, quel euphémisme pour ne pas effrayer le poisson.
Dire que tout professionnel, aujourd'hui, souhaite se concentrer sur le coeur de son métier!!!!!
cest le leitmotiv que l'on entend.
Que dire, pour la compréhensation de ce pakaging: paragraphe X, alinéa Y, etc !!!
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