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Indemnisation rachat voie privée par commune?

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Essonne
Bonjour,
je possède en facade de ma maison une centaine de mêtres carrés qui sont frappés d'alignement; je ne peux donc rien y construire et cet alignement va jusqu'à la moitié de la rue qui est privée, et c'est la même chose pour le voisin d'en face, etc... sur toute la rue.
La commune veut construire un lotissement dont l'accès se fera par cette voie. Cette voie est en mauvais état, ce qui ne me dérange pas, cela fait ralentir les voitures! Ma question est la suivante : si la commune passe cette voie privée en voie communale, doit elle nous racheter notre parcelle de terrain qui se trouve sur cette voie, et qu'en est-il pour les impots car je suis imposé sur la totalité du terrain.
Merci de votre aide.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
comment votre propriété peut-elle être frappée d'alignement si la voie est privée ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Essonne
Bonsoir,
Je ne sais pas, mais sur le titre de propriété cela figure ainsi. Je suis propriétaire de deux parcelles cadastrées différemment, l'une ou il y à la maison et l'autre la moitié de la voie privée. Ces deux parcelles sur le papier font que je ne peux rien construire en dur sur la parcelle située au-delà de la limite de la parcelle ou il y a la maison. J'ai fait une cloture d'ailleurs de la parcelle principale et le reste ne me sert à rien. Je précise que ce qui reste en voie privée est beaucoup plus large que le passage nécessaire à deux voitures qui se croisent.
Donc comme cela ne me sert à rien, cela ne me dérange pas de m'en séparer mais dans ce cas est-il prévu d'être indemnisé?
Merci.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonsoir,

lisez ceci : ICI
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
vraisemblablement la voie n'est pas privée (comprendre entièrement en domaine privé) mais l'emprise de cette voie s'exerçait pour parties sur des propriétés privées. Il n'est pas rare que lorsqu'un géomètre est sollicité pour une opération de division, il créait au vu d'un plan d'alignement ou de l'arrêté individuel d'alignement la ou les parcelle(s) devant faire l'objet de la rétrocession.

La procédure d'alignement, je le répète, présuppose que le bien frappé d'alignement sous contigü au domaine public routier
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Essonne
Merci à vous pour ces réponses, j'y vois plus clair. Je vous informerai des suites.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
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