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Comment être sur de pouvoir diviser notre terrain.

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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Bonjour,
nous avons acheté un terrain en 2004 dans un lotissement dont les divisions ont étés crées en 2002..
Aujourd'hui, avec la révision de la carte communale, je viens d'apprendre que nous n'avons plus de surface minimum (a la base nous avions pour obligation d'avoir au moins 1500m2).
J'ai un voisin qui a fait une demande de CU qui a été accordé, fait intervenir un géomètre pour les savoir comment son terrain été divisible. Il est donc aujourd’hui prêt a vendre.
Je suis aller a la mairie, pour débuter les mêmes démarches, et la on me dit que son CU n'est pas valide, que la DDE n'as pas tenu compte d'une close dans le règlement du lotissement.
Comment puis-je faire aujourd'hui, ou a qui dois-je m’adresser?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

commencer par vérifier le reglement de lotissement, voir s'il y a une clause qui interdit la division ou peut-etre l'ajout de sorties sur la rue....
Ensuite déposer une demande de division (DP division préalable, pas besoin de géomètre dans un 1er temps, juste un plan avec les futures limites et les futurs accès et VRD).
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Merci pour la réponse.

Il y a en effet une clause qui limite la taille minimum du terrain a 1500 m2.
Le lotissement aura 10 ans l'année prochaine.
Mon voisin m'as dit qu'il suffisait d'avoir 2/3 des colotis ok avec la division, sinon qu'il fallait attendre 2012.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
dommage qu'ils aient remis les impositions communales dans le reglement

si çà peut passer avec les 2/3 pourquoi pas, çà peut en interesser d'autres (mais là par contre je ne connais pas les textes) sinon... 2012 n'est pas loin.


sinon, idée tordue : déposer un 2ème permis sur la parcelle initiale .... et faire la division plus tard
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 3000 message Morbihan
***** a écrit:dommage qu'ils aient remis les impositions communales dans le reglement



le règlement ne pouvait pas être plus permissif que le document d'urbanisme
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
oui c'est vrai, je me suis mal exprimée
parfois ils ne reprennent pas les contraintes communales (qu'on est sensé connaitre ou ne pas ignorer) et qui doivent être appliquées de toutes façons, ils ajoutent seulement celles du lotissement.
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Merci pour vos réponse.
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Env. 3000 message Morbihan
Spontanément j'aurai plutôt pensé que le règlement devatt se suffire à lui même et donc reprendre les contraintes d'un document d'urbanisme telle quelle (sauf à les durcir) et intervenir également là où le document d'urbanisme est silencieux. Ceci étant, je n'en suis pas absolument certain.

Ceb, vérifie dans le cahier des charges du lotissement (document contractuel) s'il existe car très souvent dans celui-ci figure une interdiction de subdivision de lot pour revendre à quelqu'un d'autre que le voisin immédiat(indépendamment donc de la règle de surface du règlement).

L'inconvénient avec un Cahier des Charges, c'est que ces dispositions sont imprescriptibles.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
J'ai vérifié et n'ai pas trouvé cette clause.
Mais si cette interdiction existait vraiment comment mon voisin aurait-il pu avoir un accord a sa demande?
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Env. 3000 message Morbihan
le cahier des charges d'un lotissement comporte des dispositions contractuelles dont le service instructeur n'a pas à tenir compte (un peu comme une servitude de droit privé non aedificandi, ce ne sont pas des dispositions d'urbanisme mais des contraintes de droit privé)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 400 message Manche
Comment modifier le cahier des charges du lotissement ?

le règlement du lotissement peut être modifié par l ’assemblée générale de l’association syndicale, à l’unanimité, ou selon les règles de majorité suivantes ( deux tiers des propriétaires détenant les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie). Ce reglement est caduc au bout de 10 ans.
Le cahier des charges d'un lotissement est et sera toujours valable sauf s'il est dennoncé ( meme règle des 2/3 et 3/4)
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Je suis donc en train de faire circuler un document de demande de modification du règlement. Il me faut donc 2/3 des propriétaires qui soit d'accord.
Sinon je devrais attendre que le lotissement est 10 ans?
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Env. 3000 message Morbihan
sauf si une majorité des colotis décide du maintien des dispositions du règlement (si la commune est dotée d'un POS ou un PLU) et en l'absence de décision expresse de l'autorité après enquète publique
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 400 message Finistere
bonsoir,
le règlement du lotissement vaut pour les co-lotis
en effet, d'une durée de 10ans, il lie les co-lotis
concernant cette division de terrain il faudra attendre l'échéance des
10ans. Ceci dit, l'assemblée des co-lotis pourra le reconduire pour 10ans
En effet, certains ou la majorité requise sur ce point pourra voir un intérêt à sa reconduction.
afin de garder à ce lotissement son cachet, sa valorisation, etc
Actuellement, il semble que l'on s'achemine vers une suppression de règlementation
de lotissement, le PLU s'imposant à tous, selon ce qui se concotterait dans les sphères de
l'urbanisme. Denssification urbaine oblige
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Donc si j'ai bien compris, puisque le lotissement a été crée en mars 2002, nous devrions attendre mars 2012 pour être sur de pouvoir le diviser.
Si il n'y a pas d’assemblée, est ce que le règlement devient définitivement caduque? est ce qu'une réunion de l'assemblée est obligatoire en fin de période des 10 ans, si personne n'est au courant de ce genre de chose est ce que l'on peut passer au travers et ne jamais avoir d'assemblée?
Merci d'avance.
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Env. 3000 message Morbihan
Citation: Article L442-9
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.


Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .


Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.


10 ans ac de l'autorisation de lotir. pour l'obligation éventuelle d'une assemblée pour trancher la question du maintien des règles du règlement voir les statuts de l'association syndicale de lotrssement

si pas d'assemblée, c'est totomatique
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
D'accord!
C'est plutôt une bonne nouvelle sachant que l'on est deja au moins 3 sur 6 a vouloir diviser.
Merci
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Comment être sur, ou faire en sorte que cette assemblée n'est pas lieu. Un des co-lotis vient de changer d'avis.
Je compte faire la division, vendre la maison et je ne veux pas attendre 1 ans sans être sur de pouvoir le diviser.
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Pas de réponse?
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Env. 3000 message Morbihan
Ceb a écrit:Comment être sur, ou faire en sorte que cette assemblée n'est pas lieu.


faire en sorte que tous les colotis soient définitivement empêchés peut être

on ne peut pas empêcher des colotis de changer d'avis ou de vendre à quelqu'un qui serait pour le maintien des règles et encore moins empêcher de se tenir. Faut plutôt être vigilant sur les règles de majorité (les 2/3 ou 3/4 de l'article L442-10). Pour cela on peut faire utilement usage d'intimidations ou de menaces ou encore en payant (avec la supercagnotte de la Saint valentin peut être)

Sérieusement,je ne pense pas qu'il y ait une réponse satisfaisante à la question et de solution tranquilisante...
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Env. 400 message Finistere
bonjour,
la modification du règlement de lotissement
n'est pas chose aisée compte tenu
des majorité à obtenir -voir conditions rappelées par
Poil; en effet mobiliser les co-lotis ce n'est pas facile
même avec un bureau solide qui suit la vie du lotissement.
la solution, si solution existe, c'est jouer sur la démobilisation
des co-lotis, les ventes successives, bref, l'ignorance des règlements, la négligence
le laisser-aller.
Voir au cas par cas,
attendre les 10 ANS, et si pas d'opposition
le règlement du lotissement c'est comme la gestion de la copropriété dans un immeuble
c'est le b...l faute de sensibilisation des gens à la chose collective.

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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Apres concertation, il ne seront de tout façon pas 2/3 ou possédant les 3/4 des terrains a être pour la reconduction du règlement.
Donc passe 10 ans et même avec une assemblée le règlement seras caduque.
Maintenant comment savoir dans quel mesure il est divisible? qui dois-je contacter? Un géomètre?
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Env. 400 message Finistere
bonsoir,
le paramètre du règlement du lotissement
étant écarté, il me semble que
la première démarche doit être effectué auprès du
service de l'urbanisme de votre mairie.
Selon le PLU, vous aurez une idée des surfaces pour
l'obtention de CU, de la SHON par terrain.
Le recours au notaire et géomêtre n'intervient que par la suite.
Par ailleurs renseignez-vous sur le rôle du règlement du lotissement,
en effet, il est question de le supprimer, le PLU devrait à l'avenir suffire
de par les conditions
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Env. 3000 message Morbihan
d'accord avec kerdo, visite en mairie pour récupérer la règlementation de la zone de laquelle le terrain va dépendre, mais aussi la réglementation générale. poser la question de savoir s'il existe des projets de modification/révision de PLU ou si le PLU est attaqué.

je dirai géomètre ensuite (mais pas beaucoup avant que le règlement tombe) et en dernier lieu le notaire
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Membre utile Env. 4000 message Montignac (24)
Merci pour vos réponses.
Le PLU nous permet aujourd'hui de diviser notre terrain comme bon nous semble sans minimum de surface.
Ce que j'aimerais savoir c'est par rapport a l'emplacement de notre maison actuelle et l'espace restant si il nous ai possible de créer une servitude pour un chemin d’accès et dans quel mesure.
Faut il garder des espaces précis entre la future clôture, la maison, le chemin,...
Qui seras a même de nous répondre.
J'aimerais savoir avant de nous décider a attendre un an et demi, si a la suite de l'annulation du règlement, nous pourrons oui ou non deviser notre terrain.
Merci d'avance!
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De : Montignac (24)
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Env. 10 message Paris
Un article récemment publié dans les Echos parle exactement de ce sujet :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribu[...]27608.htm?xtor=RSS-2059
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Messages : Env. 10
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