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Vente bande de terrain droit de passage

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Env. 10 message Guyane
Bonjour,
Je dois acheter un terrain qui résultera de la division en deux lots du terrain du propiétaire : l'avant pour lui et l'arrière, enclavé, pour moi. Il me faudra donc créer un chemin pour accéder à mon terrain qui passera sur le terrain du vendeur.
Pour éviter de créer un droit de passage j'ai proposé au propiétaire de racheter la bande d'accés pour l'inclure dans mon lot. Ce chemin passera de toutes façons au ras de sa maison, le long d'un pignon aveugle.
Selon le vendeur il ne peut me vendre cette bande de terrain car la loi imposerait une distance minimale entre le chemin (et donc la limite de ma propriété) et sa façade.
Qu'en est il exactement???
Qu'en est il de la largeur minimale de ce chemin?
En espérant avoir été clair.
Merci
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

de toutes façons c'est celui qui créé l'enclave qui doit en créer l'accès.
je ne connais pas cette loi de distance mini et si elle existe, que le chemin soit à vous ou pas, le pb sera le même : l'accès se fera à ras de son pignon.

chez moi, les chemins privés doivent faire mini 3m si accès 1 seule habitation, 4m si 2 habitations, c'est même passé à 5m.

Mon avis : très bonne idée de vouloir acheter ce chemin, surtout ne pas accepter de servitude (à moins que ce chemin soit ensuite clos par rapport au voisin et qu'il n'ait aucun accès ni aucun droit de passage).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Guyane
Merci pour votre réponse rapide....Il me semble que le problème se pose différemment selon que j'achète ou pas la bande de terrain
-si je l'achéte la maison du vendeur se retrouve construite en limite de ma propriété ( existe t'il alors une distance minimale entre la cloture du chemin et sa maison)
-si on opte pour le droit de passage le chemin reste sa propriété et donc la question du distance minimale ne se pose plus.
Qu'en pensez vous?
Merci
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Messages : Env. 10
Dept : Guyane
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
alex973 a écrit:
-si je l'achéte la maison du vendeur se retrouve construite en limite de ma propriété ( existe t'il alors une distance minimale entre la cloture du chemin et sa maison)

non, pas de distance mini.
c'est uniquement si on construit que la distance imposée par le PLU est à respecter. Quand les constructions existent on fait le découpage comme on veut.

chez moi (oui encore pour un exemple concret c'est plus facile) je suis propriétaire de mon chemin d'accès + parking à 1m du pignon du voisin alors que pour les constructions le PLU nous impose 4m ou en limite.
la maison était construite quand on a fait ce chemin, justement pour acceder à l'arrière du terrain , (on devait mettre les limites à ras du pignon et au dernier moment ce cher voisin a voulu gratter 1m).


si le chemin reste sa propriété, je suppose qu'il faut son accord pour passer les viabilisations, attendre son bon vouloir pour qu'il fasse les travaux d'accès, demander son autorisation le jour où vous voudrez poser un éclairage... le laisser choisir la nature du revêtement (s'il roule en 4X4 et vous en mob, le concassé qu'il trouve "fin" risque de ne pas convenir à vos pneus) bref, je n'y vois que des avantages
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 10 message Guyane
merci encore. Tout ça m'a lair logique, je vais essayer d'obtenir confirmation auprès des services compétents.
Cordialement.
Alexandre
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le lundi 13 janvier 2025 à 14h19
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