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Terrain constructible à l'achat et Zone EBC selon l'ONF!!!!

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Env. 10 message Le Moule
Bonjour,

J'ai énorme souci concernant la construction de mon habitation personnelle. Lors de l'achat de mon terrain, le notaire a fait toutes les démarches nécessaires auprès des administrations:
- Terrain en zone NB selon le POS de 1998 (modifiant celui de 1996, sur lequel le terrain était en zone NB également)
- La Safer n'a pas émis de droit de préemption sur mon terrain
- Le terrain est viabilisé (compteur eau-EDF dejà dispo).
- Le terrain fait parti d'un lotissement qui a été approuvé en 1992.

Je n'avais pas de demande de défrichement à faire. 2 voisins de ce terrain ont fait appel à l'ONF suite au défrichement du terrain (défrichement d'arbustes sans aucun intérêt) et voilà que l'ONF me stipule que ce terrain est en zone EBC depuis 1994 suite à une décision saisie par arrété ministériel!!!

Je me retourne alors vers la mairie qui m'a accordé le permis de construire depuis plus de 2 mois, la mairie ne sait quoi me répondre car cette décision ne lui est jamais parvenue et que le POS de 1998 n'a jamais été remis en question.

Du coup une enquête entre la mairie et l'ONF va être lancée et mon projet est par ce fait bloqué jusqu'à la résolution de ce problème administratif!!!!

Si quelqu'un a déjà eu ce genre de souci et qu'il peut m'aider à résoudre ce problème, j'en serai ravi. Je suis complétement perdue car dans le cas ou l'ONF maintient sa décision, je me retrouve avec un terrain qui est complètement invendable.
Quels sont les recours juridiques que je peux avoir.

Merci d'avance de vos réponses.
Messages : Env. 10
De : Le Moule
Ancienneté : + de 13 ans
 
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En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 03h57
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