Remise en question d'un permis de construire??

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keken971 Picto info

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Le 19/01/2011 à 20h07 Env. 10 message Le Moule

Bonjour,

J'ai un énorme souci concernant la construction de mon habitation personnelle. Lors de l'achat de mon terrain, le notaire a fait toutes les démarches nécessaires auprès des administrations:
- Terrain en zone NB selon le POS de 1998 (modifiant celui de 1996, sur lequel le terrain était en zone NB également)
- La Safer n'a pas émis de droit de préemption sur mon terrain
- Le terrain est viabilisé (compteur eau-EDF dejà dispo).
- Le terrain fait parti d'un lotissement qui a été approuvé en 1992.

Je n'avais pas de demande de défrichement à faire. 2 voisins de ce terrain ont fait appel à l'ONF suite au défrichement du terrain (défrichement d'arbustes sans aucun intérêt) et voilà que l'ONF me stipule que ce terrain est en zone EBC depuis 1994 suite à une décision saisie par arrété ministériel!!!

Je me retourne alors vers la mairie qui m'a accordé le permis de construire depuis plus de 2 mois, la mairie ne sait quoi me répondre car cette décision ne lui est jamais parvenue et que le POS de 1998 n'a jamais été remis en question.

Du coup une enquête entre la mairie et l'ONF va être lancée et mon projet est par ce fait bloqué jusqu'à la résolution de ce problème administratif!!!!

Si quelqu'un a déjà eu ce genre de souci et qu'il peut m'aider à résoudre ce problème, j'en serai ravi. Je suis complétement perdue car dans le cas ou l'ONF maintient sa décision, je me retrouve avec un terrain qui est complètement invendable.
Quels sont les recours juridiques que je peux avoir.

Merci d'avance de vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 20/01/2011 à 09h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Cite keken: "....Je n'avais pas de demande de défrichement à faire. 2 voisins de ce terrain ont fait appel à l'ONF suite au défrichement du terrain (défrichement d'arbustes sans aucun intérêt) et voilà que l'ONF me stipule que ce terrain est en zone EBC depuis 1994 suite à une décision saisie par arrété ministériel!!!"

- Y a-t-il eu recours de la part des voisins auprès de l'autorité compétente (le maire) dans le délai de 2 mois de l'affichage du PC, et ce recours vous a-t-il été signifié (par son auteur) dans les 15 jours suivants (R/AR)?
- Vous avez obtenu un PC depuis plus de 2 mois. La mairie ne sait quoi vous répondre (!) Elle ne dispose que de 3 mois, à compter de la date du PC pour le retirer si celui-ci est illégal.
- Autoriser une construction dans un EBC est illégal (art. EBC: L 130-1 à L 130-6, L 142-11, R 130-1 à R 130-23, R 142-2 à R 142-3 du CU.
- Elle peut donc le retirer dans ce délai, mais en appliquant la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000), ce qui ne doit pas lui laisser beaucoup de temps!!!
- Mais, cet EBC doit être juridiquement créé pour être opposable aux pétitionnaires. Pour cela, il doit y avoir délibération, arrêté le rendant public. Celà se traduit à la fois par une représentation graphique du plan (grille avec cercles), l'arrêté, et mention à l'art. 13 (POS/PLU) des servitudes.
- Avez-vous consulté le POS/PLU de votre commune? Cette servitude est-elle mentionnée à l'art. 13?
- Qui bloque le projet, et sur quels motifs?
- Car les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispos. règlementaires. Un arrêt du Conseil d'Etat (17/11/1999, M. Fotso) a considéré que la servitude EBC n'était pas applicable à un terrain dés lors que l'art. 13 du POS indiquait s'agissant des EBC, la mention: "Néant". Est-ce votre cas? Si oui, le classement hypothétique en EBC ne vous est pas opposable. En cas de recours "réel", il faudra jouer sur ça, et c'est sans doute ce qui met la mairie mal à l'aise.
J'ai été confronté... et je construis!
@+

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