Liquidation judiciaire

bonsoir,

il s'agit selon moi d'un CCMI déguisé, puisque l'entreprise était censé faire l'ensemble des travaux

si pas de dommage ouvrage, j'espère qu'il y avait une décennale et que vous êtes en possession d'attestation à jour

Bonsoir,

Nous sommes certain que ce n'est pas un CCMI car sur la facture et le contrat aux intitulés des signatures c'est écrit pour nous : "les maîtres d'ouvrage" et pour l'entrprise :" l'entrepreneur"
Nous avons appelé son assurance aujourd'hui qui nous a dit qu'il était à jour de ses assurances et ce jusqu'au 31 décembre 2011

Cordialement

tu es sûr car tu l'as lu, mais je t'ai écris "déguisé" car ce n'est évidemment pas écrit, et il s'agit obligatoirement d'un CCMI quand toute la construction est réalisée par la même entreprise

Bonsoir topy ,

Avez vous eu le choix des différents artisans ?
Qui a fait le plan de la maison ?

Bonne soirée

la loi obligeait cet artisan à vous faire signer uin ccmi

c'est possible de faire un ccmi par une entreprise générale, la capeb diffuse à ses adhérents des formulaires types

ce qui est plus délicat c'est de trouver une garantie de livraison, le peu de garants disponibles ne sont pas évidents à convaincre

si c'est votre choix de ne pas avoir pris de DO, il y a bien une décennale pour l'artisan, elle ne pourra pas prétendre qu'un défaut est de la faute d'un autre corps de métier, mais elle peut engager une procédure et ne payer qu'après un procès voire un appel

le plus difficile va être de trouver d'autres artisans pour terminer, les devis vont être élevés

nous avons réussi à avoir un rendez-vous avec un avocat en urgence mercredi prochain ... on verra bien ce qu'il nous annoncera à la lecture du contrat de gré à gré .

une entreprise ne peut pas faire de CCMI
Pas d'assurance et pas de garant
Les compagnies d'assurance bloquent tout.
ton artisan n'avait pas le droit de construire entierement ta maison.
De plus, il n'a aucune assurance en maîtrise d'oeuvre , ta demande de DO aurait été refusée
La banque , s'il y a un prêt, aurait dù refuser
En cas de sinistre, son assurance décennale demandera qui était le maître d'oeuvre et cela prendra des années pour trouver les responsabilités de chaque corps d'état

Pour répondre à Philippe 29,
nous avons fait les plans avec l'entreprise et c'est nous qui avons déposé la demande de permis de construire ...
nous avons pris un archtecte extérieur

Cela ne change rien

Bonjour topy ,

Pour avoir les grande ligne de ce c'est qu'un CCMI déguiser : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-124047.php

Bon week-end

la loi n'interdit pas à une entreprise générale de faire un CCMI

si la capeb diffuse un formulaire c'est que cela se fait

j'ai vu dans une revue professionnelle un groupement de 5 artisans, qui propose des ccmi pour construire des maisons passives, sans constructeur par au dessus (avec ou sans maitre d'oeuvre je ne sais pas), ils ont forcément trouvé un assureur pour une do et une garantie de livraison

j'ai fait construire avec une entreprise générale, elle avait un formulaire type de la FFB, et il s'agissait du CCMI loi de 1990

Avec toutes les garanties , assurances etc ??????

si tu poses la question pour moi, jean paul, la réponse est oui , avec toutes les garanties et assurances demandées dans le cadre d'un CCMI

stephplr77 a écrit:

bonsoir,

il s'agit selon moi d'un CCMI déguisé, puisque l'entreprise était censé faire l'ensemble des travaux

si pas de dommage ouvrage, j'espère qu'il y avait une décennale et que vous êtes en possession d'attestation à jour

excusez mon ignorance, mais dois-je comprendre que si une entreprise se charge de la construction de A à Z, elle est dans ce cas obligée de faire signer un CCMI ?
Mais pourtant, il me semblait qu'il y avait d'autres types de contrat, genre "contrat de maitrise d'oeuvre", VEFA, "contrat d'architecte", et que dans ces différents cas, qui ne sont pas des CCMI, notre interlocuteur également, se charge de l'ensemble de la construction, non ?
Ou alors j'ai pas compris quelque chose ?

Citation:

excusez mon ignorance, mais dois-je comprendre que si une entreprise se charge de la construction de A à Z, elle est dans ce cas obligée de faire signer un CCMI ?
Mais pourtant, il me semblait qu'il y avait d'autres types de contrat, genre "contrat de maitrise d'oeuvre", VEFA, "contrat d'architecte", et que dans ces différents cas, qui ne sont pas des CCMI, notre interlocuteur également, se charge de l'ensemble de la construction, non ?
Ou alors j'ai pas compris quelque chose ?

Bonjour,Si une seule entreprise se charge de l'ensemble de la construction, vous devez signez avec elle un " [b]contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan ou avec fourniture de plan ".[/b] et pour ce faire cette entreprise doit avoir souscrit une garantie de livraison auprès d'un garant ou d'un établissement bancaire, garantissant l'achévement de la construction en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.
Seulement cette garantie n'est pas donné, en plus difficile a obtenir, et en plus le constructeur doit avoir les reins solides ( grosse somme d'argent a bloquer sur un compte ), d'où le developpement de ces ccmi déguisés.
Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction, mais une entreprise principale se charge au moins des travaux de gros-œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et des vitres) : vous devez aussi signez avec elle un " contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan ", et avec chacun des corps de métier qui interviennent après la mise hors d'air (plombier, électricien, chauffagiste par exemple) : vous signez un " contrat d'entreprise " lot par lot.

Dans le cas d'une maitrise d'oeuvre, le maitre d'oeuvre ou l'archi n'a qu'une mission de suivi de chantier et non pas de construction.

Ce qui est inquiétant dans les ccmi, c'est le fonctionnement de la garantie décénnale. Ces pseudo cmistes soustraitent souvent 100% des travaux alors que leurs garanties décennale ne prévoit qu'un certain pourcentage de sous traitance, donc en cas de problème..................??????????????

En ce qui concerne le décénnale, n'importe quelle entreprise qui demarre en a une, idem pour la garantie de parfait achevement, et la garantie de bon fonctionnement. Quand a la DO, elle n'est pas obligatoire pour l'entreprise, elle est obligatoire pour le maitre de l'ouvrage et en plus, elle n'intervient pas dans le cadre d'une liquidation de l'entreprise.

Bonjour à tous,

Si cela peut nous éclairer un pu dans nos reflexion,
dans la case résiliation il est noté :
"les cas de résiliation de marché seront réglés par référence à la norme AFNOR P 03.001"

Je suis allée voir un pu en quoi consistait cette norme mais bon j'y comprend pas grand chose ....

En ce qui concerne le contrat CCMI ou pas, je pense que l'avocat pourra nous éclairer ....

topy a écrit:

Bonjour à tous,

Si cela peut nous éclairer un peu dans nos reflexions,
dans la case résiliation il est noté :
"les cas de résiliation de marché seront réglés par référence à la norme AFNOR P 03.001"

Je suis allée voir un peu en quoi consistait cette norme mais bon j'y comprend pas grand chose ....

En ce qui concerne le contrat CCMI ou pas, je pense que l'avocat pourra nous éclairer ....

VEFA : C'est un promoteur qui vous vend le terrain et la maison, mais celle-ci n'est pas encore construite.
CCMI : Un constructeur vous construit une maison "propre à sa destination sur votre terrain ( avec des variantes : parfois c'est juste le hors d'eau/hors d'air).
Contrat de maîtrise et d'architecte, ce contrat d'accompagne de contrats de travaux avec les entreprises.
Le maître d'oeuvre ou l'architecte est indépendant des entreprises et c'est vous qui payez tout le monde séparément.
L'entreprise générale qui construit une maison contrairement au constructeur n'a aucune assurance concernant la maîtrise d'oeuvre, même avec un document d'un organisme professionnel,sa décennale ne concerne que des travaux et aucune prestation intellectuelle, en cas de sinistre, la DO demandera qui est le maître d'oeuvre d'exécution et copie de son assurance.
La norme 003-001 concerne les marchés privés de travaux et cela n'a rien à voir avec un CCMI.
La construction complète de maisons individuelles est encadrée par le fameux CCMI.

Donc ton entreprise générale est considérée comme un constructeur !!

Alors qu'est-ce qu'on peut faire si c'est un CCMI déguisé ?
C'est quoi les recours ?
Il va bien falloir qu'on la finisse notre maison ?????

Bonjour,

oui, je re re confirme tu es bien dans le cas d'un CCMI déguisé.

Même moi, avec mon hors d'eau, hors d'air, je suis dans ce cas-là, jettes un coup sur mon récit si ça t'intéresse

Julie

bonjour Julie,

je viens de regarder ton sujet mais je t'avoue que 103 pages me freinent peu !!! peux-tu m'expliquer en résumé ton histoire ?

J'ai signé un contrat de travaux avec un maitre d'œuvre et sa propre société d'entreprise générale pour un hors d'eau hors d'air.
En fait, il s'est avéré que c'était un CCMI déguisé, donc pas de dommage ouvrage, pas de garantie de parfait achèvement et tous les problèmes qui en découlent, alors que ces assurances sont obligatoires.

Je ne savais pas que çà pouvait exister ce genre de contrat .... je me suis faite avoir ..

Pour moi l'important today c'est de nous couvrir au niveau juridique ... c'est peut-être un peu tard mais bon .....
Je voudrais pouvoir continuer les travaux en faisant appel à des artisans mais il faut d'abord que l'on récupère notre chantier ...
Qui va nous faire la réception ? l'entreprise n'a plus la main je pense ...?
Le mandataire a t'il ce pouvoir ? il faut que cette livraison soit juridiquement couverte quand même .. on fait comment ?
Et ensuite au niveau des différentes assurances des différents intervenants (artisans) on fait comment ? car comme tu le dit pas on n'a pas de DO ?
Peut 'on se couvrir juridiquement par rapport à tout çà ?

topy a écrit:

...Je voudrais pouvoir continuer les travaux en faisant appel à des artisans mais il faut d'abord que l'on récupère notre chantier ...

Le chantier est à vous. Vous n'avez rien à faire avant de poursuivre sinon un bon constat d'huissier, une mise en demeure, un courrier au liquidateur pour déclarer votre créance (s'il y en a une). Dans un mois vous pouvez poursuivre.

Le mandataire judiciaire ne fera pas la réception du chantier.
Envoyez une lettre recommandé avec mise en demeure de vous faire signer un CCMI conformément au décret de 1990, il faut le citer en insistant que faute de CCMI vous portez plainte.
Il faut faire venir un huissier et faire constater ce qui n'est pas fait et ce qui était dans le devis , ne pas oublier de convoquer l'entreprise en courrier recommandé à la visite de l'huissier.
Vérifiez tout, aplomb, niveau et mesures des cotes pour pouvoir chiffrer d'éventuels rattrapages de malfaçons.
A faire avec un professionnel, puis faites faire des devis y compris pilotage de chantier ( un constructeur inclut cette prestation dans le montant des travaux).
Même si vous n'avez payé que les travaux exécutés, la delta paiement/ travaux restant à faire doit être négatif.

Merci beaucoup pour ces précieux conseils, .... je m'y attelle dés aujourd'hui ...

Un expert en bâtiment a t'il le pouvoir juridique de constater la "reception" ou faut-il un huissier de justice ?

Ce matin, j'appelle le mandataire pour essayer d'avoir un rendez-vous, ce qui n'est pas gagné .....

Je vous tiens au courant ce soir des nouvelles avancées ....

Bonne journée à tous et encore merci, .....

Je vais reprendre notre crédo familial " en route vers de nouvelles aventures"

Bonjour, le ccmi n'est pas propre au constructeur, une entreprise générale du batiment peut effectivement en proposer.
Lorsqu'une entreprise accepte de se charger, à elle seule (même en ayant recours à la sous-traitance, vérifier le taux de sous traitance possible), de la réalisation des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air, elle fait signer un cmi.A ce moment là, la seule chose obligatoire pour elle en plus de la décénale et do ,c'est la garantie de livraison.
On peut également se procurer des cmi type dans des librairies spécialisés

La DO est une assurance prise par le Maître d'ouvrage, cela n'a aucun rapport avec le CCMI.
Dès qu'une entreprise fait signer des CCMI, cette entreprise est un " CONSTRUCTEUR" , peut importe qu'elle fasse par ailleurs l'entreprise générale.
Un constructeur ne réalise pas que des travaux, il fait aussi de la Maîtrise d'oeuvre soit en fournissant les plans soit en faisant du suivi de chantier et le Maître d'oeuvre doit avoir une assurance décennale.

une petite question, jpaul: dans le cas d'un CCMI, l'attestation d'assurance décennale de ta construction, c'est un document que le constructeur te fournit normalement à l'ouverture du chantier, ou à la réception ?
Merci!

L'attestation d'assurance doit être valable le jour où les travaux démarrent ( déclaration d'ouverture du chantier ou doc ) .

Bonjour, et bien je suis tout a fait dans ce cas.
J'ai organisé ma propre réception de chantier en convoquant en recommandé le mandataire judiciaire qui ne s'est évidemment pas présenté.
S'il y a liquidation avec cessation d'activité, l'entreprise n'existe plus et les ex-dirigeants ne possèdent en principe plus rien, que ce soit document ou matériel.
Le plus important est de pouvoir achever la construction mais ensuite, la question du juridique se pose, concernant les assurances et garanties qui n'ont plus vraiment d’existence et surtout concernant le préjudice.
Après beaucoup de recherche, j'ai choisi la voie suivante (a vrai dire, je n'en ai pas trouver d'autre) qui a été intégralement validée par la répression des fraude consultée pour avis:


Porter plainte auprès du procureur:
Au regard de l’article L231-1 du CCH, l’entrepreneur avait donc bien le statut de constructeur et à ce titre, aurait dû nous proposer un C.C.M.I. C’est dans ce cadre particulier que doit être examiné le marché de travaux privés qui doit donc être requalifié en Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Dans ce cadre, le contrat aurait également dû être accompagné d’une garantie de livraison qui nous aurait permis de faire achever les travaux et de nous éviter une situation financière difficile.
La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle, est d'ordre public, le constructeur est tenu d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus.
L'article 241-8 du CCH prévoit des sanctions pénales contre celui qui, étant tenu à la conclusion d'un contrat en application de l'article L. 231-1 du CCH aura entrepris des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison. En outre, le constructeur coupable, sur le fondement de l'article L. 241-8 précité, d'avoir entrepris la construction d'une maison individuelle sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du CCH, doit, sur le plan civil, indemniser le maître d'ouvrage des préjudices à la fois moral et matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cour de cassation - chambre criminelle - 27 mai 2003).
De plus, dans le cadre du contrat signé, nous avons subits des appels de fonds anticipés, sans pour autant pouvoir s’en rendre compte aisément avant la liquidation de la société.
En effet, A***S, également entreprise générale de maçonnerie s’est chargée du lot gros-œuvre, de quelques autres prestations diverses et a sous-traiter le reste des lots. Ainsi, suite à l’intervention du lot menuiserie intérieur, nous avons émis notre désaccord pour régler l’ensemble du dît lot mais le constructeur nous a précisé que c’était lui-même que se chargerait de l’escalier et des garde-corps, qui rentraient donc pour lui dans le cadre du lot N°1, intégralement payé depuis plus d’un an.
D’autres prestations ont été également payées sans pour autant avoir été réalisées mais devant la multitude d’arrêts de chantier et la pression financière dû aux frais intercalaires, il était imminent qu’au moindre refus de payer, A***S aurait stoppé toute activité sur le site.
Selon l’article L241-1 du CCH, toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En conséquence, nous portons plainte contre les dirigeants, acteurs sociaux et responsables de l’entreprise A***S actuellement liquidée, qui, au vu de l’extrait Kbis et de la missive du liquidateur judiciaire semble être identifiés comme suit : Gérante : Mme *** - les acteurs sociaux : M. *** et M. ***, directeur technique de l’entreprise pour :

- violation de l’article L 231-1 issu de la loi du 19 déc. 1990 d’ordre public, infractions réprimées par l’article L 241-1 du CCH d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9 000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement(cas 1, 3 ou 4)
- violation de l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 19 déc. 1990 d’ordre public, infractions réprimées par l’article L 241-8 du CCH CCH d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 37 500 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement.
D’autre part, nous souhaiterions
- pouvoir recouvrer l’exercice individuel de nos actions, en vertu de l’article L-643-11du code du commerce, issu de la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1. (cas. Crim : 28.5.97), à savoir :
- que le contrat soit requalifié en Contrat de Construction de Maison Individuelle en vertu de l’article L231-1 du CCH.

- Obtenir le remboursement des indemnités de retard prévues au contrat, soit 18 075 € au titre de dommages et intérêts, en contrepartie d’un retard conséquent dans l’exécution du contrat ayant entraîné immanquablement des frais supplémentaires.
- demander l’annulation du dit contrat de construction, conformément aux articles ***. En effet, le contrat n’a pas respecter ni dans sa forme ni dans le fond, les obligations régie par la loi de 1990 qui est d’ordre public et notamment :
§ Le contrat n’a pas été envoyé en courrier recommandé et les clients n’ont donc pas bénéficié du délai légal de rétractation de sept jours.
§ Non respect des points e), f), g), h), i), et k) de l’article L. 231-2 du C.C.H.
§ Manquement à l’article L. 241-8 sur l’obligation de souscrire une garantie de livraison, justifiant à lui seul la nullité du contrat.
§ Le principe de paiement indiqué au contrat ne respecte pas l’échelonnement des paiements prévus dans le CCH et notamment en ce qui concerne les 5% restant à consigner en cas de réception avec réserve.

L’annulation du contrat ayant en toute logique pour conséquence le remboursement du montant total des factures honorés dans le cadre du contrat, déduction faite du coût des matériaux et de la main d’œuvre, dont il appartient au constructeur d’en apporter les éléments. Pour ce calcul, les éléments suivants sont à considérer ...


Bon, ensuite, il a fallu attendre 1 an et demi pour avoir des nouvelles mais comme c'est le parquet qui prend en charge la plainte, pas besoin de prendre un avocat tant que l'affaire n'est pas plus avancée.


Je viens juste d'être convoqué par la police pour m'informer de l'avancement du dossier; j'attends encore de recevoir un courrier officiel du parquet précisant quelques dates pour me rapprocher d'un avocat.
Il y a fort a parier que d'une manière ou d'une autre, votre maison sera achevée avant le début de tout procès.
Bien sûr, avant de se lancer là dedans, j'ai fais une enquête assez sérieuse par moi-même pour connaître la situation financière des anciens responsables, puisque au cas ou tout cela réussi, c'est avec leur propre biens que je peux espérer obtenir réparation.
Bon courage en tous cas.

Bonjour à tous et à toutes,

Je viens de lire ton expérience slaytanic et franchement je n'ai ni la force, ni l'énergie à aujourd'hui, de rentrer dans de telles procédures .....
Nous voulons, simplement, mon mari et moi reprendre le cours de notre construction le plus vite possible ..... en nous protégeant le mieux possible vis à vis des assurances et au niveau juridique ...... Pour rappel, notre maison a une charpente depuis 1 mois, sans tuiles ......

J'ai appellé le mandataire ce matin, comme attendu, j'ai eu la secrétaire qui m'a dit qu'il était impossible d'avoir un rdv avec lui mais que je pouvais toujoursécrire ............ !!!

Voilà les avancées du jour .....

QUE DIRE ?????????????????????????????????,,,!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Que dire?
Qu'il faut prendre ses précautions avant la construction et non après
Le banquier aurait du vous aider et ne pas valider l'offre de prêt, ils connaissent les lois.
Vous pouvez également vous retourner contre lui en cas de problèmes financiers.

jpaul a écrit:

Que dire?
Qu'il faut prendre ses précautions avant la construction et non après
Le banquier aurait du vous aider et ne pas valider l'offre de prêt, ils connaissent les lois.
Vous pouvez également vous retourner contre lui en cas de problèmes financiers.

+1
Moi, mon banquier m'a déjà averti qu'il ne débloquerait pas les fonds si je ne lui apportais pas l'orginal de la garantie de livraison et l'orginal de la dommage-ouvrage.

Oui, mais tous les banquiers ne sont pas aussi consciencieux, même si leur responsabilité peut être engagée.
Effectivement, dans votre cas, la priorité est de finir la construction car plus ça traînera, plus ça vous coûtera, et pas seulement financièrement.

Le mieux est de consulter les artisans du coin; il n'est pas dit que cela vous coûtera plus cher; l'important étant de rester dans votre budget.

Bon courage.

ça va être compliqué de trouver des artisans pour finir le boulot. Ils vont certainement demandés une expertise du travail réalisé à fin de ne pas s'engager sur la suite. Car si des dommages surviennent, ça risquerait de leurre tomber dessus.

topy a écrit:

Je viens de lire ton expérience slaytanic et franchement je n'ai ni la force, ni l'énergie à aujourd'hui, de rentrer dans de telles procédures .....

Comme ça il pourra recommencer.
Déposez au moins plainte auprès du procureur, cela vous laissera les 3 ans de prescription pour finir la maison et décider d'aller plus loin ou non. Et surtout vous ne serez peut-être pas les seuls et cette plainte, si elle est instruite, vous permettra de connaître les autres victimes et de vous aider entre vous pour la suite.

J'ai oublié un point important : porter plainte c'est gratuit tant que vous ne vous portez pas partie civile.

aamoi a écrit:

topy a écrit:

Je viens de lire ton expérience slaytanic et franchement je n'ai ni la force, ni l'énergie à aujourd'hui, de rentrer dans de telles procédures .....

Comme ça il pourra recommencer.
Déposez au moins plainte auprès du procureur, cela vous laissera les 3 ans de prescription pour finir la maison et décider d'aller plus loin ou non. Et surtout vous ne serez peut-être pas les seuls et cette plainte, si elle est instruite, vous permettra de connaître les autres victimes et de vous aider entre vous pour la suite.

J'ai oublié un point important : porter plainte c'est gratuit tant que vous ne vous portez pas partie civile.

Oui et bien finalement, le tribunal est bien long pour s'activer.
Je viens de relancer le procureur en lui signalant entre autre que je souhaitais que l'affaire n'en reste pas là afin de protéger les consommateurs et futurs client de la nouvelle société qui a juste changer de nom et de logo...
Trop tard, je viens d'apprendre qu'une fois de plus (ça doit être la 4ème ou 5ème fois) que la nouvelle boite était en liquidation, surement comme à son habitude après avoir demander des acomptes pour des contrats fraîchement signés.
C'est navrant!