Date de départ révision du prix BT01

Bon, je suis seule au monde?!!!!!!!!!!!?

Bonjour
D'après ce que je lis le contrat définitif a été antidaté à Juillet donc en théorie c'est la date de juillet qui est bonne.
Vous n'auriez pas du le signer antidaté, je ne maitrise pas le sujet mais peut être qu'il existe un recours en utilisant le recommandé avec la date d'octobre.
Désolé de ne pas pouvoir plus aider.
Sylvain

Petit message pour vous informer que j'ai eu gain de cause auprès de mon constructeur. Hé oui des lois existent, elles doivent être respectées mais surtout appliquées alors petits conseils si vous êtes en litige avec votre constructeur sur la révision du BT 01, (je suis devenue une experte!!)

ne perdez jamais de vu que lorsque que vous signez un contrat de constructeur avec fournituresdes plans, le contrat est très encadré et les lois sont claires!!!

ARTICLE L 231-11



Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.


Article L231-12 (Partie Législative)

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
(Il s'agit de la loi Scrivener qui protège l'emprunteur pour son prêt bancaire)


Articles prouvant qu'un CCMI est complet lorsqu'il est accompagné de TOUS les documents qui doivent y être annexés :

Article L231-2 (Partie Législative)


Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.


Article R231-3 (Partie Règlementaire)


En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.


Vous trouverez le BT01 sur le site des Journaux Officiels avec les dates d'entrées en vigueur. Vous aurez bien compris que le BT01 doit partir du moment que le dossier de constrution est complet : Plan de coupe et d'élévations, côtes et adaptatioj au sol.
Dans mon cas le constructeur avait non seulement antidaté le contrat mais lors de la signature, ni les plans de coupe ni les plans définitif n'étaient joints.

Il est trés important que garder en votre possession tous documents transmis ou signé entre vous et votre constructeur, et de ne pas hésiter à les rappeler si vous n'avez pas de réponse.

Aujourd'hui après de semaine de courriers, appels, emails j'ai enfin réussit à avoir gain de cause.

Bon courage à tous et grand merci pour les infos sur ces textes que j'ai trouvé sur le site "forumconstruire"

Bonjour linette 38, je sais que votre message est ancien mais il a retenu toute mon attention car je viens d'avoir une révision de prix et je cherche une faille ;)
je voulais tout simplement savoir qu'entendez-vous par avoir obtenu gain de cause ??? est-ce que la révision de prix a été considérée comme caduque, ou que le date de départ a été modifier par le constructeur et que la révision de prix est du coup plus la même ??
merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

La révision du BT 01 est applicable si elle est inscrite dans votre contrat de construction.

Nous avons eu une révision du prix mais beaucoup moins importante que celle avancée en premier lieu par le constructeur. Notre constructeur appliqué comme date de début donc date de signature du contrat le 15 juillet et comme date de fin le 28 novembre (obtention du permis + 1 mois). Ils nous imputaient une révision de plus de 2000 euros, hors le 15 juillet nous avions signé un pré-contrat, sans plan de coupe, plan définitif de la maison etc..... donc le contrat signé ne pouvait être reconnu comme un contrat de construction (la loi est trés clair sur ce type de contrat, un certain nombre de documents doivent être joints et signé au contrat).

Dans notre cas, le contrat définitif avec tous les docs officiels a été signé le 15 octobre donc date de départ le 15 octobre et date de fin le 28 novembre soit une révision au final de 150 euros!!!

Vous trouverez sur le journal officiel les dates et montants de l'indice pour faire vous même le calcul et évaluer votre révision.
Il faut toujours vérifier les montants appliquées car ils peuvent faire des erreurs, dans notre cas même après avoir modifié la date de départ du contrat ils ne nous appliquaient pas le bon indice!!! Ils nous demandaient 300 euros au lieu de 150 euros, dur de faire une multiplication.

SI les dates appliquées ne sont pas les bonnes, ne pas hesiter à les solliciter et leur envoyer des courriers de mise en demeure avant de saisir la juridiction compétente.

En espérant vous avoir aidé...
Cordialement.

En juillet un pré-contrat a été signé le contrat définitif du contrat de construction de maison individuel avec tout les docs obligatoires à été signé en novembre. La date à prendre en compte est celle de juillet. Après avoir éditer et transmis les texte de loi, le constructeur a reconnu son erreur et nous a modifié la révision.

c'est quoi que tu appelles "plan de coupes" et "plan définitifs" ?
Lors de la signature de mon CCMI (que mon constructeur prend comme point de départ pour le BT01), on a signé des plans "définitifs" de la maison en ce qui concerne l'aménagement des pièces intérieur, avec en plus un plan de masse. Puis 3 semaines plus tard (et un nouvelle indice ), on a signé les plans pour le permis de construire .... laquelle des deux dates je dois retenir ?

Bonjour,

Je profite de ton post pour expliquer notre cas qui semble similaire et vérifier par la même occasion que nous avons bien tout compris à ce que tu as dit.

Alors nous avons signé notre CCMI en 12/2011, sans plans de coupes ou autres (juste des plans basiques et un peu brouillons...).
Nous avons signés nos plans définitifs : plans de coupes, implantations visuelles, diverses façades ... en 06/2012
Le recommandé du CCMI a été reçu dans la quinzaine qui a suivie (toujours en juin)
Le PC a été déposé quand les plans définitifs ont été signés (en juin aussi)
En juillet, des pièces complémentaires ont été demandées pour l'obtention du PC donc modification de certains des plans de façades et re- signature des nouveaux plans
Le PC a été accepté fin août 2012

Suite à notre demande, pour avoir une estimation, le bureau du constructeur nous a annoncé une augmentation de 2700 euros pour la BT01 en se basant sur la date de signature du contrat (soit en décembre 2011), "comme ils font toujours"(citation de la personne au téléphone).

Sur le CCMI, nous avons de coché la case de l' Article 3-2-a :

"Révision du prix d’après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixée a l'article L 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date".

Si nous avons bien compris tout ce que tu as expliqué, nous sommes donc en droit de demander le calcul de l'augmentation de la BT01 avec l'indice de juin comme point de départ?

Pour information, tous les plans et papiers que nous avons signés sont datés.

En vous remerciant pour votre réponse