Permis de construire hors délais
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Sinon, passe par un pro...
Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
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Membre ultra utile 0 Super bloggeurBonsoir,
L'historique n'est pas ennoncé de façon exacte:
- Date du récépissé de dépôt du dossier à la mairie?
- délai d'instruction porté sur ce récépissé? (important)
- ou bien, date et comtenu du R/AR de la mairie, portant le nouveau délai (ABF) (si pas prévue au départ)?
- Avez-vous reçu copie de l'avis de l'ABF?
Pour répondre à la question initiale, tous ces éléments sont nécessaires. Il faut en effet combiner les art. R 424-3 et R 423-67 du CU, et selon, soit il peut y avoir PC tacite, même si ABF, lorsque ce dernier n'a pas notifié son refus ou des prescriptions particulières au pétitionnaire, ou bien, dans le cas contraire, PC exprès.. ou notification de refus de PC.
C'est d'abord le récépissé de dépôt à la mairie -ou la notification dans le 1er mois d'une modif de délais- qui induit les délais d'instruction et les conditions d'octroi du PC (tacite possible ou pas).
Ensuite, malgré l'obligation de l'ABF (si notifiée en temps et en heure au pétitionnaire), ce n'est que s'il notifie au demandeur son avis (refus ou prescriptions) qu'il ne peut y avoir PC tacite.
kaiser doit donc reformuler en répondant précisément aux questions.
@+
L'historique n'est pas ennoncé de façon exacte:
- Date du récépissé de dépôt du dossier à la mairie?
- délai d'instruction porté sur ce récépissé? (important)
- ou bien, date et comtenu du R/AR de la mairie, portant le nouveau délai (ABF) (si pas prévue au départ)?
- Avez-vous reçu copie de l'avis de l'ABF?
Pour répondre à la question initiale, tous ces éléments sont nécessaires. Il faut en effet combiner les art. R 424-3 et R 423-67 du CU, et selon, soit il peut y avoir PC tacite, même si ABF, lorsque ce dernier n'a pas notifié son refus ou des prescriptions particulières au pétitionnaire, ou bien, dans le cas contraire, PC exprès.. ou notification de refus de PC.
C'est d'abord le récépissé de dépôt à la mairie -ou la notification dans le 1er mois d'une modif de délais- qui induit les délais d'instruction et les conditions d'octroi du PC (tacite possible ou pas).
Ensuite, malgré l'obligation de l'ABF (si notifiée en temps et en heure au pétitionnaire), ce n'est que s'il notifie au demandeur son avis (refus ou prescriptions) qu'il ne peut y avoir PC tacite.
kaiser doit donc reformuler en répondant précisément aux questions.
@+
0 Membre ultra utilebonjour "deffrey"
je n'ai pas compris 
s'il notifie son avis c'est donc qu'on a la réponse donc ce ne sera pas un permis tacite,
par contre (s'il était prévu 6 mois au départ) si au bout du délai on a pas de réponse (pas d'avis de refus ou prescriptions... dossier toujours en cours sur un coin de bureau de l'ABF) ... "on" (le maire) m'a affirmé qu'on était obligé d'attendre... cette réponse de l'ABF et qu'on avait pas le droit de commencer la construction.
=> Armand : c'est pô moi qui l'ai dit , c'était juste pour bien faire la liaison les_ABF
je n'ai pas compris 
s'il notifie son avis c'est donc qu'on a la réponse donc ce ne sera pas un permis tacite,
par contre (s'il était prévu 6 mois au départ) si au bout du délai on a pas de réponse (pas d'avis de refus ou prescriptions... dossier toujours en cours sur un coin de bureau de l'ABF) ... "on" (le maire) m'a affirmé qu'on était obligé d'attendre... cette réponse de l'ABF et qu'on avait pas le droit de commencer la construction.
=> Armand : c'est pô moi qui l'ai dit , c'était juste pour bien faire la liaison les_ABF
0 Membre ultra utile 0 Re,
- Le récépissé de dépôt doit mentionner le recours à l'avis de l'ABF,
- Il peut y avoir PC tacite si dans le délai de 2 mois dont il dispose (à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier de la part du maire), il n'a pas notifié copie de son avis de refus ou assorti de prescriptions, au demandeur (sous entendu, en même temps qu'il notifie son avis à l'autorité compétente, le maire). Et le maire dispose du reste de délai d'instruction pour notifier la réponse (accord de PC ou refus).
Le R 424-3 est trés clair
Et pour kaiser: que dit l'avis de l'ABF? et question subsidiaire: sous quelle forme si refus ou prescriptions: R/AR ou simple?
- Soit il y a refus ou prescriptions: pas de PC tacite,
- Soit l'ABF a émis un avis positif (accord sans prescriptions): PC tacite au 3/02. Affichage sur le terrain du panneau avec récépissé de dépôt. Ce n'est que la loi!!
@+
- Le récépissé de dépôt doit mentionner le recours à l'avis de l'ABF,
- Il peut y avoir PC tacite si dans le délai de 2 mois dont il dispose (à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier de la part du maire), il n'a pas notifié copie de son avis de refus ou assorti de prescriptions, au demandeur (sous entendu, en même temps qu'il notifie son avis à l'autorité compétente, le maire). Et le maire dispose du reste de délai d'instruction pour notifier la réponse (accord de PC ou refus).
Le R 424-3 est trés clair
Et pour kaiser: que dit l'avis de l'ABF? et question subsidiaire: sous quelle forme si refus ou prescriptions: R/AR ou simple?
- Soit il y a refus ou prescriptions: pas de PC tacite,
- Soit l'ABF a émis un avis positif (accord sans prescriptions): PC tacite au 3/02. Affichage sur le terrain du panneau avec récépissé de dépôt. Ce n'est que la loi!!
@+
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans. Membre ultra utile
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher 
)
)
0 0 merci à vous pour ces précisions, je garde, on ne sait jamais... çà pourra servir 
0 Membre ultra utile 0 Membre ultra utilebonjour,
encore une ptite question :
sachant que la mairie a normalement 1 mois après le dépot de permis pour réclamer des pièces manquantes ou autres, de quel délai dispose-t-elle ensuite pour envoyer le dossier à l'ABF ?
et une deuxième...
comment connait-on la date exacte à laquelle l'ABF a reçu le dossier de la part de la mairie ?
merci pour vos réponses
encore une ptite question :
sachant que la mairie a normalement 1 mois après le dépot de permis pour réclamer des pièces manquantes ou autres, de quel délai dispose-t-elle ensuite pour envoyer le dossier à l'ABF ?
et une deuxième...
comment connait-on la date exacte à laquelle l'ABF a reçu le dossier de la part de la mairie ?
merci pour vos réponses
0 Membre ultra utile
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
)
0 0 Membre ultra utileencore merci à vous
0 Membre ultra utileEn cache depuis le dimanche 06 avril 2025 à 16h29
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