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Que signifie "sur les limites de la propriété"

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Env. 700 message Haute Garonne
Bonjour

encore un casse tête législatif... :p (après la règlementation portail, le muret lol)

il est dit dans mon cahier des charges du lotissement :

VII – REGLES CONCERNANT LES CLOTURES
- règle générale :
L’édification des murs de clôtures doit obligatoirement être réalisée sur les limites
de la propriété, aucun recul n’est autorisé.



La dernière assertion est claire, il ne doit pas y avoir d'espace entre le mur et la limite, mais est-ce que cela signifie que je dois monter mon muret avec le centre sur la limite ou alors que le bord du muret doit être sur la limite. Le texte n'est pas très clair selon moi.

merci
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Messages : Env. 700
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message
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Env. 700 message Haute Garonne
et tant que j'y suis quid des bornes?! (elles risquent de gêner pour les fondations)
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Messages : Env. 700
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
bonjour,
en general, les bornes disparaissent; mais comme elles sont repérées par leurs coordonnées (systeme Lambert ou autre), on peut retrouver l'emplacement en cas de contestation;
Pour l'histoire du retrait/limites, celà signifie que par exemple sur rue, on ne peut pas mettre une rangée de végétation, puis la cloture (c'est bête car perso je trouve plus joli de la végétation qu'un mur rectiligne qui fait des rues un couloir !!!)
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
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Bloggeur Env. 100 message Meurthe Et Moselle
bonjour,
en gros le mur doit etre de ton coté contre la limite, sinon ça devient un mur mitoyen avec ton voisin si tu le met au milieu de la limite.
dans ce cas deja il faut qu'il soit d'accord et en général tu partages les frais de construction avec lui et l'entretien.
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Env. 700 message Haute Garonne
ok donc le mur ne doit pas être mitoyen mais son bord doit être à la limite, c'est ce qui est le plus logique effectivement puisque les coffrets EDF sont à la limite (pas à cheval)

pour la borne c'est ce que je me disais, je vois pas comment onpeut faire un muret et la garder
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Messages : Env. 700
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Env. 700 message Haute Garonne
je me pose une autre question à propos des fondations ;
notre muret fera 20 de large et nos fondations 60 de larges, est-ce qu'on doit également faire les fondations en limite de propriété (donc muret construit sur le bord de la fondation) ou bien peut-on centrer la fondation? Auquel cas il y aura forcément un débord de 20cms sur les parties publiques et 20cms chez moi?
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Messages : Env. 700
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Env. 300 message Reze (44)
il n'est pas question de mitoyenneté dans le cachier des charges, juste de recul.
Tu peux mettre ton mur en mitoyenneté 50/50 avec le voisin ou uniquement chez toi le nong de la limite spéarative. dans les 2 cas cela satisfera au CDCharges.
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Messages : Env. 300
De : Reze (44)
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Env. 60000 message
bed a écrit:je me pose une autre question à propos des fondations ;
notre muret fera 20 de large et nos fondations 60 de larges, est-ce qu'on doit également faire les fondations en limite de propriété (donc muret construit sur le bord de la fondation) ou bien peut-on centrer la fondation? Auquel cas il y aura forcément un débord de 20cms sur les parties publiques et 20cms chez moi?



Fondation déportée obligatoirement
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Messages : Env. 60000

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Env. 700 message Haute Garonne
c'est à dire? fondation dont le bord est sur la ligne de limite et le mur édifié sur bord de la fondation? c'est stable ça??
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Messages : Env. 700
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Env. 60000 message
C'est stable si la note de calcul est faite par un professionnel.
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le jeudi 23 janvier 2025 à 18h13
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