Remis des clefs

giovanni a écrit:

Bonjours,

Je viens de faire la pre-réception de ma maison et le conducteur de travaux m'a dit que le jour de la réception je devrai lui faire un chèque de caution.

Après avoir regardé sur internet il est dit nul part que je doit donner un chèque de caution.

Je voudrais savoir :

- si il y a un article de loi qui dit si oui ou non je doit faire un chèque de caution ce jour là.

- si il a le droit de ne pas me remettre les clefs du fait que je ne fais pas ce chèque de caution.

Merci par avance.

Bonjour,

toutes les réponses à vos questions se trouvent sur ce forum ou à l'aamoi que vous connaissez vu votre signature

pour faire vite, oui il y a un article de loi et non il n'a pas le droit




mais quand même 11 mois de présence ici et membre de l'aamoi et vous en êtes à poser ce genre de questions, ça explique selon moi en partie pourquoi certains constructeurs se lavent les mains des lois

c'est meme marqué sur votre ccmi normalement !

oui vous avez raison 11 mois de présence mais pas connecter tous les jours 24/24 et j'arrive a la réception c'est pour ce la que je demande.

de plus je sais qu'il n'a pas le droit mais ce que je voudrais c'est l'article de loi pour lui mètre dans les dents le jour de la réception.

ce que je sais du sujet c'est :

si assiste par un professionnel et pas de réserve remis des 5%.
si assiste par un professionnel avec réserve pas de remis des 5% avant travaux réalise.

si pas assiste par un professionnel et pas de réserve 8 jours pour remettre les 5%.
si pas assiste par un professionnel avec réserve pas de remis des 5% avant travaux réalise.

moi ce que je souhaite c'est l'article de loi qui dit tous ça.

merci par avance.

Tout ça est inscrit dans votre CCMI normalement donc coller lui votre contrat sous le nez

t'as eu une notice explicative avec ton ccmi ? le texte de loi est ecrit dessus (enfin dans le contrat que j'ai eu)

giovanni a écrit:

oui vous avez raison 11 mois de présence mais pas connecter tous les jours 24/24 et j'arrive a la réception c'est pour ce la que je demande.

de plus je sais qu'il n'a pas le droit mais ce que je voudrais c'est l'article de loi pour lui mètre dans les dents le jour de la réception.

ce que je sais du sujet c'est :

si assiste par un professionnel et pas de réserve remis des 5%.
si assiste par un professionnel avec réserve pas de remis des 5% avant travaux réalise.

si pas assiste par un professionnel et pas de réserve 8 jours pour remettre les 5%.
si pas assiste par un professionnel avec réserve pas de remis des 5% avant travaux réalise.

moi ce que je souhaite c'est l'article de loi qui dit tous ça.

merci par avance.

si on prend le cch :

Article L213-9 : Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.


en lisant le model type de cette notice d'information on trouve :


2.2 - La réception des travaux
La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle permet de constater l'achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.
La réception doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous-même. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister à vos frais par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, etc.).
Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel :
...................

Cas 2. - Vous n'êtes pas assisté par un professionnel :
La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d'exécution ni vices apparents
;
Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d'un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.
a) A l'issue du délai de huit jours, si vous n'avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.
b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d'un tiers, jusqu'à l'exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du prix de la maison.
2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l'absence de conformité des travaux au contrat :
Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du prix.
Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b , étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçons, ne peut excéder 5 p. 100 du prix.




Normalement tout ceci doit être noté noir sur blanc dans votre contrat, contrat signé par votre constructeur

il me semble en plus que par l'aamoi tu peux avoir un guide de la reception pour ne rien oublier le jour j

merci pour toute c'est explication

donc le jour de la remis des clefs si il veux un chèque de caution je lui dit ******.

maintenant si il veux pas donne les clefs es ce que je peux faire intervenir la gendarmerie ou faire saute la serrure.

giovanni a écrit:

merci pour toute c'est explication

donc le jour de la remis des clefs si il veux un chèque de caution je lui dit ******.

maintenant si il veux pas donne les clefs es ce que je peux faire intervenir la gendarmerie ou faire saute la serrure.

Il y a des possibilités mais tout doit se faire de façon irréprochable si jamais votre constructeur faisait appel à la justice, il serait judicieux de voir avec l'aamoi quelles sont exactements vos options si vous ne recevez pas les clefs