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Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 5.049 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
mes Grands-Parents étaient agriculteurs, pour diverses raisons, la donnation a déjà été faite et sur l'héritage de mon Papa, la division est déjà faite aussi afin que mon Frère puisse construire sa maison!

Aujourd'hui, de retour dans ma région après avoir construit une belle famille, je prétends à recevoir ma part et construire notre maison sur la parcelle qui doit me revenir!

En septembre 2008, je suis allée voir le maire de ma commune pour lui dire que ça y est, on était muté et que je souhaitais que mon terrain agricole devienne constructible.
On a regardé le cadastre ensemble, je lui ai montré la parcelle concernée, il l'a dit que la révision du POS/PLU était en cours, et que normalement cela ne devrait pas poser trop de problème vu que le terrain n'était pas isolé, il y avait déjà des constructons autours, qu'un nouvel accès à la départementale n'était pas nécessaire puisque la parcelle d'origine (un hectare) avait déjà été découpée et deux maisons étaient construites dessus (me reste donc 6000m2), et que l'accès à ma parcelle se faisait par une servitude déjà existante, et que la viabilisation etait presque faite, plus qu'à rajouter quelques mettres de tuyau à ceux déjà en place!

Il m'avait annoncé à l'époque que l'enquête publique aurait lieux en décembre 2008 et on avait compté 3-4 mois de plus le temps que le PLU passe au "SMEAT" et soit approuvé!

je pensais naïvement que pour Juin 2009, en prennant large, on commencerait les démarches pour réaliser la maison de nos rêves sur mon héritage familial!!!

Aujourd'hui, enfin, lundi dernier, je suis passée une énième fois à la mairie pour savoir où en était le PLU...et oui, toujours rien de fait, le dossier monté par la nouvelle et toute jeune mairie, néophite en la matière, qui n'a pas voulue se faire aider par le sicoval, était incomplet, ils ont du tout recommencer...bref, rien n'avançait!

Lundi, donc, je passe à la mairie et la secrétaire m'annonce fièrement que l'enquête publique a commencé, que les choses bougent!
elle me demande de lui rappeller où se trouvait mon terrain, je lui montre sur le plan de la commune, et là, Ô horreur, que vois-je: mon terrain n'est pas sur la demande de révision du PLU, il est en "Zone réservée en vue du développement de l'Agronomie"...

Gnééééé????

Ce terrain n'est plus exploité par mon Grand-Père depuis des lustres, et l'agriculteur qui l'a en gérance, paye un loyer pour le laisser en friche car inexploitable avec les moyens modernes, à moins d'y retourner avec un boeuf et une charrue, il ne sera plus jamais exploité...

Dons je me retrouve avec une terrain agricole inexploitable et où je ne pourrai jamais construire ma maison...
Parce qu'en plus, ils ne veulent pas agrandir les hameaux et ce fameux terrain est trop éloigné du centre village pour prétendre à rentrer dans le PLU: ils veulent agrandir en élargissant le centre village soi-disant...mais d'ici là qu'ils arrivent à mon terrain, j'en ai pour au moins trois générations!!!!

QUE FAIRE ?QUELLES OPTIONS AI-JE POUR CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN???
AI-JE DES RECOURS POUR FAIRE COMPRENDRE A CES GENS QUI PENSENT POUR LA POPULASSE QUE CE TERRAIN EST EN FRICHE, NE SERT A RIEN A PERSONNE, RAPPORTE SI PEU EN FONCIER EN TANT QUE TERRAIN AGRICOLE ET QUE SI MOI JE PEUX CONSTRUIRE MA MAISON DESSUS IL RAPPORTERA AU MOINS UN PEU DE BONHEUR A UNE FAMILLE ET PLUS IMPORTANT ENCORE POUR EUX DES SOUS A L'ETAT EN IMPOTS FONCIERS ET A LA COMMUNE EN TAXE D'AHBITATION ???
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

63 912 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
Je ne vois pas trop ce que tu peux faire. Le terrain n'est pas constructible, ca s'arrête malheureusement là. Attends la version définitive du plu, tu auras peut etre une bonne surprise.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 70 message Aubagne (13)
si c'etait aussi simple de construiure sur de l'agricole personne n'irait payer des terrains des fortunes.

te reste la solution de t'installer comme agriculteur Biggrin
Messages : Env. 70
De : Aubagne (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
nono13 a écrit:si c'etait aussi simple de construiure sur de l'agricole personne n'irait payer des terrains des fortunes.

te reste la solution de t'installer comme agriculteur Biggrin


je ne demande pas à construire sur de l'agricole, mais juste pourquoi on ne me donne pas la constructibilité d'un terrain familial inexploitable agricolement parlant!

maintenant, il me parait presque évident qu'à part me lancer dans une activité agricole secondaire je n'aie pas d'autre alternative...détourner les textes en gros!

mais comment est ce possible? puis-je lancer une activité comme l'élevage des biquettes naines par exemple , pour un temps, le temps d'avoir le PC, construire et lacher l'affaire?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 400 message Finistere
bonsoir syletced,
vous vous trouvez devant une situation nouvelle et récente (depuis loi 2009)
et que bon nombre de nos concitoyens vont découvrir.
Je me pose la même question que vous. Nous sommes SPOLIES,
CHASSES, de la terre de nos aïeuls;
Ceci est le résultat du lobbying de La FNSEA, Le machin qui xxxxxxxx,
Alliée à la pensée unique qui propage que l'on "mange trop de terres agricoles"
donc, constructions en lotissement autour du bourg avec des terrains de 12 X30 mètres
c'est-à-dire le HLM plein pied. Mon analyse relève de l'observation de la nouvelle donne de l'urbanisme,
c'est préoccupant, et de l'accélération des prix.
Votre reccours: Suivez de près la procédure du Plu, des observations à l'enquête publique
chercher du côté du Tribunal Administratif.
Mais, hélas, les édiles, me semble-t-il, sont entrain de se retrancher derrière la loi d'urbanisme
en matière de Hameau et village, cf loi code d'urbanisme,
mon observation me laisse penser que l'on vient de changer d'époque en matière d'urbanisme.
Beaucoup d'entre nous n'ont pas encore intégré cette dimmension aux conséquences en matiére de SPOLIATION
foncière et autres dommages.
salutations bon courage
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Si le PLU est en cours d'enquête publique, vous pouvez prendre un rendez-vous avec le commissaire enquêteur et lui exposer votre cas.
Il le notera dans son rapport et si vous savez y mettre les formes, il peut demander un correction sur le dossier du PLU.
Je ne vous garantie absolument pas que cela fonctionnera, le dossier du PLU peu être validé même avec un avis négatif du commissaire enquêteur
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
kerdo a écrit:bonsoir syletced,
vous vous trouvez devant une situation nouvelle et récente (depuis loi 2009)
et que bon nombre de nos concitoyens vont découvrir.
Je me pose la même question que vous. Nous sommes SPOLIES,
CHASSES, de la terre de nos aïeuls;
Ceci est le résultat du lobbying de La FNSEA, Le machin qui xxxxxxxx,
Alliée à la pensée unique qui propage que l'on "mange trop de terres agricoles"
donc, constructions en lotissement autour du bourg avec des terrains de 12 X30 mètres
c'est-à-dire le HLM plein pied. Mon analyse relève de l'observation de la nouvelle donne de l'urbanisme,
c'est préoccupant, et de l'accélération des prix.
Votre reccours: Suivez de près la procédure du Plu, des observations à l'enquête publique
chercher du côté du Tribunal Administratif.
Mais, hélas, les édiles, me semble-t-il, sont entrain de se retrancher derrière la loi d'urbanisme
en matière de Hameau et village, cf loi code d'urbanisme,
mon observation me laisse penser que l'on vient de changer d'époque en matière d'urbanisme.
Beaucoup d'entre nous n'ont pas encore intégré cette dimmension aux conséquences en matiére de SPOLIATION
foncière et autres dommages.
salutations bon courage


En même temps, on va pas non plus passer tous les terrains constructibles, donc des personnes qui s'estiment lésées, il y en aura toujours ;
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Finistere
bonsoir Dadou,
avec mes respects,
acceptez les posts,
ce forum est de qualité et un lieu d'échange agréable
votre propos à mon post est déplacé,
salutations
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 2000 message Gironde
En quoi la réponse est elle déplacée?
Il n'y a pas d'insulte ni de diffamation dans son post.
Si son post est déplacé c'est aussi le cas de 90 % des posts du forum
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Le chiffre souvent avancé est de 60.000 hectares de terres cultivables qui disparaissent par an sous la pression de l'urbanisation. Il va bien falloir (FNSEA ou pas) que l'on intègre que le modèle d'urbanisation à papa que l'on a connu a vécu et qu'il ne sera pas fait dans le détail (mais ici, selon l'énoncé il ne s'agirait déjà plus d'une parcelle cultivable)

Donc pour revenir au sujet, faites vos observations au commisssaire enquêteur mais il y a peu de chance que ça fasse changer la volonté politique, sauf si vous promettez d'attaquer le PLU et que vous avez en face des ventres mous et de sérieuses prises comme des illégalités du PLU (au politique les promesses, pas au commissaire enquêteur hein).

(En même temps, l'élu fait de moins en mois ce qu'il veut, la mise en place de PLU est de plus en plus sous surveillance)

Sinon faites un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois du PLU en contestant le zonage (le classement). Pour que le recours puisse prospérer sur ce terrain, relevez toutes les incohérences de classement qui pourrait vous servir et surtout attachez vous les services d'un avocat spécialisé.


Bref si l'intimitation ne marche pas, il faudra passer nécessairement par la case tribunal administratif.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
kerdo a écrit:bonsoir Dadou,
avec mes respects,
acceptez les posts,
ce forum est de qualité et un lieu d'échange agréable
votre propos à mon post est déplacé,
salutations


Bonsoir Kerdo, avec mes hommages, permettez moi de vous dire que les avis différents du votre ne sont pas forcément déplacés, ni basés sur un jugement. Je vous suggère donc d'appliquer vous même mes conseils pieux que vous prodiguez aux autres, et de ne pas prendre la mouche dès qu'un avis est différent du votre, car justement nous sommes sur un forum qui est un lieu d'échange.

Cordialement
Dadou
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
JacK a écrit:Si le PLU est en cours d'enquête publique, vous pouvez prendre un rendez-vous avec le commissaire enquêteur et lui exposer votre cas.
Il le notera dans son rapport et si vous savez y mettre les formes, il peut demander un correction sur le dossier du PLU.
Je ne vous garantie absolument pas que cela fonctionnera, le dossier du PLU peu être validé même avec un avis négatif du commissaire enquêteur


Merci, oui Madame l'Enquêtrice Publique sera là samedi matin, je compte bien aller lui en toucher un ou deux mots!
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
dadou a écrit:
kerdo a écrit:bonsoir Dadou,
avec mes respects,
acceptez les posts,
ce forum est de qualité et un lieu d'échange agréable
votre propos à mon post est déplacé,
salutations


Bonsoir Kerdo, avec mes hommages, permettez moi de vous dire que les avis différents du votre ne sont pas forcément déplacés, ni basés sur un jugement. Je vous suggère donc d'appliquer vous même mes conseils pieux que vous prodiguez aux autres, et de ne pas prendre la mouche dès qu'un avis est différent du votre, car justement nous sommes sur un forum qui est un lieu d'échange.

Cordialement
Dadou


Ne vous battez pas, nous ne sommes pas là pour ça!

@ Kerdo, merci de ta compréhension, effectivement, autours de moi, ma famille me dit "allez, bats toi, regarde X ou Y ils ont obtenus gains de cause à force de se battre"...oui, mais hélas, c'était il y a vingt ans, le Maire avait encore son mot à dire!
Là, si j'en crois ce que m'ont dit les gens de la mairie, en gros, il n'a pas son mot à dire!!!

@ Dadou: non, certes, on ne peut pas faire passer TOUS les terrains constructibles, j'aurais compris si le mien était en zone innondable ou présentant un risque quelquonque, mais ce n'est pas le cas, ils le réserve pour l'agriculture alors qu'il n'est plus cultivable, la servitude est trop petite pour les machines agricoles actuelles et il est trop en pente!
Ma Mamie me disait toujours qu'elle se faisait un sang d'encre quand mon Papi allait le travailler, peur que le tracteur qu'il avait se retourne....
imagine la comparaison, c'est comme s'il le labourait avec une 2 chevaux à l'époque (petite et maniable) et que maintenant ils fassent ça avec une grosse BM (certes fiable, mais pas vraiment faite pour le tous terrain)...
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Le conseil de POIL et le mien est valable si le PLU est toujours à l'enquête publique.
Le fait de justifier que le terrain n'est plus cultivé depuis X années et n'est plus cultivable actuellement parce que l'accès n'est plus possible aux engins agricoles modernes + trop de pente peu jouer en votre faveur.
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Finistere
bonjour aux intervenants
@ Dadou, je prends bonne note de votre post, cordialement

@Poil, votre post fort pertinent que j'apprécie,
aussi, je me permets de relancer sur ce post
les interrogations suivantes;

1/ vous indiquez un recours dans les 2 mois à l'issue
du vote par le conseil municipal, c'est-à-dire, délibération
actant le point final du processus?.
Autrement dit après consultation, ou visa de l'autorité administrative
en l'occurence Préfet,

2/ de ce fait, ce recours est fait contre qui? le maire ou la déliberation du conseil municipal?
-recours d'illégalité- en effet sur le chef de zonage, ou autre le PLU est une décision du CM, prise par délibération.
.
3/ vous soulignez un point particulier; je vous cite" les élus sont sous surveillance dans l'élaboration du PLU"
cela me semble vrai notamment pour le littoral, et surtout par des associations de sauvegarde de l'environemment.

Néanmoins, les élus et notamment le maire, d'autant plus que si celui-ci a une bonne connaissance de sa commune
au bout de 3 ou 4 mandats, me semble-t-il, sont à la manoeuvre pour 80% de la mouture PLU, les ciseaux sont eux qui les ont entre
les doigts

4/ dernier point, vous citez de prendre attache auprès d'avocat spécialisé.
Efffectivement, mais en retour d'expérience, un avocat sollicité dans une affaire de PLU encours n'a souhaité s'investir, aussi
n'y a-t-il pas une sorte de "non-prise juridique" au stade de l'élaboration du PLU qui dure 1 à 2 ans?
Le PLU ne semble-t-il pas prendre une tournure de " carcan juridico-administratif "de plus en plus incontrôlable?

voilà mes réflexions à ce post, merci

.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
JacK a écrit:Le conseil de POIL et le mien est valable si le PLU est toujours à l'enquête publique.
Le fait de justifier que le terrain n'est plus cultivé depuis X années et n'est plus cultivable actuellement parce que l'accès n'est plus possible aux engins agricoles modernes + trop de pente peu jouer en votre faveur.


Merci!

En effet le PLU est en cours d'enquête, Madame la Commissaire enquêtrice intervient ce samedi matin et un autre 15 jours après, je travaille de nuit, mais je ne manquerai pas le rdv au détriment de mes heures de sommeil (qui sont de mauvaises qualités ce jours ci, je l'avoue!!!)
Je lui ferai part de ces deux (seuls ) arguments en espérant que cela la fasse réagir, je suis même prête à l'accompagner visiter mon terrain pour qu'elle se rende compte par elle même!!!!

@ Kerdo: merci de développer vos réflexions sur ce post, ça m'ouvre des pistes de réflexions auxquelles je n'aurais pensé!
mais je ne pense malheureusement pas que nous irons, mon époux et moi même jusqu'au TA, nous n'avons malheureusement pas les moyens de nous offrir les services d'un avocat spécialisé, pour ne pas être sûrs d'avoir gain de cause au bout...tellement triste!

mais si vos interrogations peuvent servire à d'autres, continuez à les poser par écrit sur ce post, j'en serai ravie .
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
kerdo a écrit:
1/ vous indiquez un recours dans les 2 mois à l'issue
du vote par le conseil municipal, c'est-à-dire, délibération
actant le point final du processus?.
Autrement dit après consultation, ou visa de l'autorité administrative
en l'occurence Préfet,

2/ de ce fait, ce recours est fait contre qui? le maire ou la déliberation du conseil municipal?
-recours d'illégalité- en effet sur le chef de zonage, ou autre le PLU est une décision du CM, prise par délibération.
.
3/ vous soulignez un point particulier; je vous cite" les élus sont sous surveillance dans l'élaboration du PLU"
cela me semble vrai notamment pour le littoral, et surtout par des associations de sauvegarde de l'environemment.

Néanmoins, les élus et notamment le maire, d'autant plus que si celui-ci a une bonne connaissance de sa commune
au bout de 3 ou 4 mandats, me semble-t-il, sont à la manoeuvre pour 80% de la mouture PLU, les ciseaux sont eux qui les ont entre
les doigts

4/ dernier point, vous citez de prendre attache auprès d'avocat spécialisé.
Efffectivement, mais en retour d'expérience, un avocat sollicité dans une affaire de PLU encours n'a souhaité s'investir, aussi
n'y a-t-il pas une sorte de "non-prise juridique" au stade de l'élaboration du PLU qui dure 1 à 2 ans?
Le PLU ne semble-t-il pas prendre une tournure de " carcan juridico-administratif "de plus en plus incontrôlable?

voilà mes réflexions à ce post, merci

.


rapidement et très légèrement (je ne suis pas spécialiste de ces questions, loin de là) :

1 à compter des mesures de publicité de l'approbation du PLU je dirais (opposabilité).
2- recours contentieux contre la délibération mais notification du recours au maire (un recours gracieux est possible mais ...)
3- oui mais pas seulement, il y a des consultations obligatoires et les services de l'état peuvent s'inviter (le préfet) au stade de la conception.
Il y a aussi les SCOT (Schéma de cohérence Territoriale) lorqu'ils existent dont l'un des objectifs est de limiter (lutter contre ?) la périurbanisation, qui certes ne constituent pas des organes de surveillance mais renferment des contraintes d'urbanisme importantes (avec d'autres comme les lois montagne, littoral... ).
4- certes au stade de l'élaboration, le spécialiste du contentieux n'est pas à son aise.

A noter que passer les deux mois, le REP n'est plus possible mais on peut toujours attaquer une décision dévorable (refus de permis) fondée non plus sur une illégalité mais un vice de forme du PLU, Mais c'est pas ça qui va pas aider notre ami
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Finistere
bonsoir Syletced,
vous faites état d'un rdz avec le commissaire-enquêteur dans les
prochains.
quelles pistes à envisager.
1/ Il convient d'ACTER vos requêtes au registre tenu près du commissaire -enquêteur
le dossier monté peut comprend un relevé du plan cadastral des parcelles
avec les voies de désserte, des photographies récentes ou non de la non-exploitation
des dites parcelles, la proximité d'habitations constituant un hameau, le projet PLU avec les zones classées UA, Ub, agricoles (A), naturelles (N),
les limites de ces zones, voir les incohérences des délimitations du futur PLU etc du visuel et du concret
2/ vous mentionnez vos observations au registre du commisaire-enquêteur et surtout joingnez un dossier constitué de ses documents
retraçant cette vie antérieure et votre demande argumentée. Ce n'est pas la peine de faire de la littérature. On statue sur du réel,
le droit s'appuie sur les us et coutumes
3/ En effet, à l'issue de l'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur, et du procèssus administratif, il figurera votre dossier, votre
requête, elle sera mentionnée. De ce fait, cela sera un élément pour prendre appui et monter un dossier. On ne pourra vous objecter; "vous n'avez rien
signalé ou acté"
Respectez les délais afin de ne pas tomber dans la forclusion.
Approchez-vous des services de la Direction des Territoires ex service Environnement de la Préfecture, vous pouvez trouver
une écoute,
Cette démarche simple, de votre part, exprimera votre DETERMINATION , votre TENACITE, face aux parties "adverses".
4/ En effet, si des manoeuvres dolosives venaient " comme par hasard" se perdrent dans le dossier, cela
pourrait faciliter un recours devant le TA. Le dol n'est pas guère apprécié.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
syletced a écrit:
dadou a écrit:
kerdo a écrit:bonsoir Dadou,
avec mes respects,
acceptez les posts,
ce forum est de qualité et un lieu d'échange agréable
votre propos à mon post est déplacé,
salutations


Bonsoir Kerdo, avec mes hommages, permettez moi de vous dire que les avis différents du votre ne sont pas forcément déplacés, ni basés sur un jugement. Je vous suggère donc d'appliquer vous même mes conseils pieux que vous prodiguez aux autres, et de ne pas prendre la mouche dès qu'un avis est différent du votre, car justement nous sommes sur un forum qui est un lieu d'échange.

Cordialement
Dadou


Ne vous battez pas, nous ne sommes pas là pour ça!

@ Kerdo, merci de ta compréhension, effectivement, autours de moi, ma famille me dit "allez, bats toi, regarde X ou Y ils ont obtenus gains de cause à force de se battre"...oui, mais hélas, c'était il y a vingt ans, le Maire avait encore son mot à dire!
Là, si j'en crois ce que m'ont dit les gens de la mairie, en gros, il n'a pas son mot à dire!!!

@ Dadou: non, certes, on ne peut pas faire passer TOUS les terrains constructibles, j'aurais compris si le mien était en zone innondable ou présentant un risque quelquonque, mais ce n'est pas le cas, ils le réserve pour l'agriculture alors qu'il n'est plus cultivable, la servitude est trop petite pour les machines agricoles actuelles et il est trop en pente!
Ma Mamie me disait toujours qu'elle se faisait un sang d'encre quand mon Papi allait le travailler, peur que le tracteur qu'il avait se retourne....
imagine la comparaison, c'est comme s'il le labourait avec une 2 chevaux à l'époque (petite et maniable) et que maintenant ils fassent ça avec une grosse BM (certes fiable, mais pas vraiment faite pour le tous terrain)...


Je comprends que tu sois déçu, mais ce n'est pas parce que ton terrain ne peut plus etre agricole qu'il va forcément devenir constructible. La plupart des terrains non constructibles n'ont aucune utilité et rien n'empêcherait d'y construire une maison, hormis le plu. Dans ma famille beaucoup possèdent des terrains non constructibles ici ou la en france et depuis des années les PLU passent et leur terrain restent inconstructibles. Le maire vous a fait miroiter certaines choses qu'il n'aurait pas du.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Finistere
bonjour aux intervenants
à Syletced
à Dadou,
Dadou, effectivement, loin de moi de vouloir rendre constructible quantité de terrains
je suis réaliste
mais à travers ce forum,
nous pouvons échanger et partager nos impressions sur ce monde
qui évolue. Le domaine de l'urbanisme prend une tournure particulière.
Le contentieux lié à l'urbanisme (PC, etc), -nid à contentieux selon la profession-,
représente près de 80% du contentieux du Tribunal Administratif.
Ce sont nos enfants et petits enfants qui paieront l'addition
à l'instar de ce qui se déroule, aujourd'hui, dans le monde du travail.
Au travers ce forum, nous observons, ô combien, les coûts explosent
-terrain, prestations en matière de viabilisation, etc - depuis 2002- 2005

Voilà, modestement ma contribution




-
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous!

@ Poil, merci pour les éclaircissements.

@ Dadou, oui, ce sont les injustices du système...mais pourquoi rester fataliste et se dire "c'est le coup à pas de chance" et rester là, sans rien faire sans se battre pour que la terre de nos aïlleuls reste celle de leur descendance; celle qu'ils ont travaillé, choyé, gardé précieusement dans le but de la transmettre à leurs enfants et petits enfants!!!
Non, je me refuse à la laisser telle quelle, à l'abandon, tant et si bien qu'un jour, je me déciderai à la vendre pour une bouchée de pain à la mairie qui y fera un lotissement ou des cités HLM...

@ Kerdo: merci, merci mille fois de votre dernier message qui m'a redonné espoir!
en effet tout le monde me parle de monter un dossier...oui, mais quel dossier, avec quoi???
voilà une réponse qui m'a mis du baume au coeur et le pied à l'étrier...JE PARS EN CAMPAGNE!!!
j'ai fais un courrier à la mairie pour qu'elle me procure les documents nécessaires, et vais me transporter allègrement vers les services préfectoraux concernés pour obtenir ce qu'il me manque, ensuite je joindrai tout ça à ma demande dans le registre de l'enquête publique sans oublier de me présenter à Madame la Commissaire, et je me tate même à y aller avec Mari et Enfants!!! (3,5 ans et 19 mois, ça devrait l'attendrir non???)
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

syletced a écrit:... sans oublier de me présenter à Madame la Commissaire, et je me tate même à y aller avec Mari et Enfants!!! (3,5 ans et 19 mois, ça devrait l'attendrir non???)


pour l'attendrissement... ton mari peut-être, les enfants, si c'est l'heure de fin de sieste, qu'ils ont trop chaud dans le bureau, que le bureau est moche et qu'ils s'ennuient... c'est moins sur
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 2000 message Gironde
Vous auriez plus à reprocher à ceux qui vous ont fait miroiter un passage du terrain en constructible qu'à ceux qui le refusent aujourd'hui.
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le vendredi 13 décembre 2024 à 11h06
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