Paiement solde 5 ans après

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Natroxkim Picto info

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Le 26/02/2011 à 12h36 Env. 10 message Gironde

bonjour

voilà j'ai un petit souci actuellement
lors de la réception de ma maison il y a 5 ans et demi, j'avais des réserves (finitions à revoir et autres désordres) mais comme tout bon constructeur je ne pouvais avoir les clefs que si je ne signalais pas de réserves donc ils m'ont fait un papier signalant les choses à revoir et à finir dans le mois et j'ai dû signer leur procès verbal de remise des clefs
sauf que je n'ai jamais payé les 5% de solde qu'ils ne m'ont d'ailleurs jamais réclamés jusqu'à aujourd'hui càd 5 ans et demi après
en ce qui concerne les désordres initiaux il y a encore un truc qu'ils n'ont jamais fait depuis et pour lequel ils m'ont dit qu'ils ne feraient rien ( Bandeaux et lambris PVC noircies suite à la flambée de matières plastiques devant la maison par l'électricien et ces salissures ne partent pas ), par contre je les ai fait intervenir plusieurs fois pour des réparations (carrelage qui ne tient pas , enduit à refaire car fissuré, isolation manquante )
dernièrement après un passage de caméra thermique montrant des zones trop froides, ils m'ont refait qqs petits trucs pour lesquels ils n'étaient pas obligés (d'après eux) et à titre gratuit (j'ai dû signer un papier indiquant que je ne leur demanderai plus rien à ce sujet) et en rangeant ce papier dans mon dossier ils se sont aperçus que je leur devais ces 5% (que je ne voulais pas payer vu le nombre impressionnant de désordres et le temps qu'ils ont mis pour essayer de réparer sans vraiment y arriver (presque 5 ans))

d'après ce que j'ai pu trouver il est dit qu'un professionnel a 2 ans pour réclamer son dû et dans ce cas je suis tranquille

est ce vrai ?

merci

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Par ForumConstruire.com message

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aamoi

Le 27/02/2011 à 00h19 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

La loi n°2008-561du 17 juin 2008 - art. 4 a introduit un article L.137-2 au code de la consommation qui prévoit que : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il reste à confirmer que la construction d'une maison sera considérée la fourniture d'un bien ou d'un service. Nous ne connaissons pas encore de jurisprudences attachée sur ce texte qui semble bien récent pour avoir fait l'objet d'une action au moins en cour d'appel.

A défaut Il faudra compter plutôt sur la prescription des affaires personnelles et mobilières qui se prescrivent désormais à 5 ans et qu'il faut compter à partir du 17 juin 2008 pour celles qui précèdent cette date. Et dans ce cas je dirais que malheureusement oui il pourrait encore demander les 5%.

Dans tous les cas, dans le cadre d'un CCMI, l'article R231-7 prévoit que le solde n'est payable qu'à la levée des réserves et ne donne aucune limite de temps. S'il y en a une de non levée la somme n'a pas à être déconsignée ... à condition qu'elle le soit. Si elle n'a pas été consignée dans un séquestre, il vaut mieux compter sur la prescription car cette référence à l'article R.231-7 ne serait plus opposable puisque vous n'avez pas vous même respecté votre obligation.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Le 05/03/2011 à 09h21 Env. 10 message Gironde

Merci pour cette réponse (le monde est petit je suis du taillan)
Bon, vu qu'ils viennent de m'envoyer un recommandé avec AR que j'ai refusé, je vais laisser courir pour le moment et je verrai les suites à donner
en espérant que je rentre dans le cadre du 2 ans !!
en ce qui concerne les réserves , comme je disais cela n'a pas été consigné comme réserves, puisqu'ils ne voulaient pas me donner les clés (je me suis fait avoir) mais comme désordres à réparer sur un cahier à souche !

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aamoi

Le 07/03/2011 à 02h52 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Citation: en ce qui concerne les réserves , comme je disais cela n'a pas été consigné comme réserves, puisqu'ils ne voulaient pas me donner les clés (je me suis fait avoir) mais comme désordres à réparer sur un cahier à souche !

Donc il n'y a pas de réserve.

J'en profite pour rappeler que chantage au clés ou pas et urgence à rentrer dans la maison ou pas, rien n'interdit de dénoncer ce chantage en RAR et de transmettre ses réserves dans ce courrier. C'est même prévu et de plein droit en CCMI, mais ça peut être fait dans tout type de contrat.

Et bien entendu en profiter pour adresser une plainte pour extorsion de fonds au procureur du TGI dont dépend le siège social.

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Philippe29 Picto info

Le 07/03/2011 à 14h52 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Pour compléter les dires de l'AAMOI , la lettre pour porter plainte pour extorsion de fond au TGI ce trouve : ICI

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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Natroxkim Picto info

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Le 26/03/2011 à 12h58 Env. 10 message Gironde

ah ça y est j'ai eu des nouvelles!
Une lettre avec AR de leurs avocats me demandant de payer les fameux 5%
Dans cette lettre il est indiqué que j'avais fait un chèque du montant des 5% qui n'avait pas été encaissé puisque les "réserves" (en fait les travaux de parachèvement) n'avaient pas été terminés mais que maintenant 5ans et demi après je dois leur refaire un chèque car tout est terminé .
Or tout n'est pas terminé puisque le nettoyage de bandeaux ( impossible à nettoyer puisque ce sont des fumées plastiques qui ont attaquées et détériorées les bandeaux)n'a jamais été effectué !

2 choses :
1)j'ai donc payé et eux n'ont pas encaissé ce chèque ; suis je responsable ? pour moi j'ai payé et ce sont eux les fautifs (surtout 5 ans et demi après) y a t il délai de forclusion ou prescription ?
2) dois je prendre un avocat ? et à partir du moment où ce qui était indiqué comme étant à faire n'a pas été fait et ne sera sans doute jamais fait : certes ce ne sont pas des réserves mais leur avocat en fait réference !

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