Adoption d'un PLU avec du retard

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mick1974 Picto info

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Le 28/02/2011 à 19h36 Env. 80 message Valenciennes (59)

Bonsoir à tous,

Je me présente, Michaël de Valenciennes. Ma femme et moi avons acheté un terrain sur la commune de Buvignies, hameau de Bavay. C'est un terrain de 1000m2 avec une façade de 24m. Nous avons choisi notre constructeur : la société Rayet basée à Pecquencourt.
Nous sommes désespérés de devoir attendre l'adoption du PLU par la mairie de Bavay : il est important car ils nous permettra de pouvoir disposer la maison au milieu de la parcelle.
Actuellement, le POS en vigueur nous oblige à la mettre sur une des limites séparatives, c'est absurde avec cette largeur de terrain!
Nous nous sommes déjà pris une augmentation du gros oeuvre et des intervenants extérieurs à cause de ce retard dans l'adoption du PLU. A la mairie, on nous ballade dans les délais. Apparemment, ils ont besoin de l'aval du SCOT avant de l'adopter...
Bref, on va de surprises en surprises et on en a marre... Au début il devait être adopté pour l'automne...
Quelle est l'autorité compétente qui nous permettrait de déposer notre demande de permis de construire et de profiter d'avance du PLU? Qui pouvons-nous contacter pour faire avancer les choses, pour appuyer notre dossier? Avez-vous des idées à nous donner?
Merci d'avance de vos réponses!

Michaël

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icare8637 Picto info

Le 01/03/2011 à 09h03 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Il n'est heureusement pas possible à un service instructeur de traiter un dossier d'autorisation administrative en prenant pour référence une règlementation qui reste hypothétique tant que le PLU n'a pas été soumis à l'approbation du conseil municipal et officiellement publié.

Cordialement.

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mick1974 Picto info

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Le 01/03/2011 à 20h53 Env. 80 message Valenciennes (59)

Bonsoir Icare8637,

Merci pour votre réponse. J'ai eu confirmation de vos dires par une autre personne. On va donc prendre son mal en patience, cela nous tient à coeur de mettre notre belle maison au milieu de la parcelle!
Et puis, allons jusqu'au bout de notre raisonnement, on ne s'est pas pris une augmentaion pour rien!

Cordialement

Michaël

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kerdo

Le 01/03/2011 à 21h08 Env. 400 message Finistere

Bonsoir Mick1974,
vous faites état d'une obligation de construire en limite
séparative prévue dans le POS;
Etes-vous en lotissement?
L'objet d'un Pos n'est pas de faire dans le détail du détail, à mon avis.
Si vous êtes dans un lotissement, le règlement du lotissement
peut avoir prévu ce type de construction, néanmoins suggéré.
Aussi, si disposition prévue dans le règlement du lotissement
a-t-elle vraiment un caractère obligatoire? J'en doute
Mais, à mon humble avis ne mêlez pas POS et PLU dans cette affaire.
Le service d'urbanisme ou le maire au vu des éléments dont il dispose peuvent
règler ce paramètre.Y-a-t-il déjà des constructions sur ce lotissement? si oui
les constructions ont-elles été réalisées en mitoyenneté au vu du document
annéxé au règlement du lotissement ou ont-elles fait fi de cette dispostion de mitoyenneté?.
Creusez ce point de mitoyenneté. Mais n'attendez pas du Plu elle réponse à cet aspect
, d'autant que les délais sont longs
Voilà ma contribution.
Allez jettez un oeil sur le code de l'urbanisme
certes la lecture diffère de celle d'une bande dessinée
mais cela permet de débrouissailler maintes affaires
'salutations

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mick1974 Picto info

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Le 02/03/2011 à 19h45 Env. 80 message Valenciennes (59)

Bonsoir Kerdo,

Merci de votre réponse. En fait, et je ne l'avais pas précisé, nous sommes certains que le futur PLU lève l'obligation de se mettre en limite séparative. Nous avons pu le consulter à la mairie avant qu'il ne parte en préfecture! Il permet deux choix même : limite séparative ou "au milieu" à condition de respecter h/2 ou mini 3m.
Il est donc très important pour nous d'attendre!

Michaël

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kerdo

Le 02/03/2011 à 23h28 Env. 400 message Finistere

bonsoir,
Toutefois, cette règle de 3m ou H/2 de la hauteur
est une règle qui prévaut pour le pos et même avant cf Code de
l'urbanisme.
Donc cette obligation dans le Pos n'était-elle pas en contradiction avec
le droit civil?
En effet, dans les pos antérieurs (1978-1979 et suivant) d'après témoignages
fondés, des maires avaient inscrits des contraintes et restrictions surprenantes
qui pénalisaient des constructions faute de vécu du fait que c'était les premiers POS.
En effet, c'est soit limitive séparative soit les 3 mètres sauf dispositions particulières locales
Membres de ce forum, juristes pouvez-vous abonder sur ce point?

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