Moment pour envoyer la déclaration d'ouverture de chantier

bonsoir,

ah oui ce serait "gênant" car ce serait une fausse déclaration et vu que le délai de construction démarre de cette DOC , le cst risque de ne pas apprécier.

par contre on peut l'envoyer dès l'implantation (piquets et chaises sur le terrain) ou dès le 1er coup de pelle , bref dès que les travaux démarrent.

Bonjour,

Tu veux dire que dès que la DOC est envoyée, il y a des personnes qui vérifient aussitôt que le chantier a effectivement commencé ?

Non, personne à la mairie ne va venir vérifier, ce n'est pas leur problème.

En général, en particulier lorsque tu es en CCMI, ton contrat de construction contient un délai de construction. Une fois ce délai passé, ton constructeur te doit des pénalités de retard. Or, en général, le calcul de ce délai de construction est calculé en nombre de mois après la DOC.
Donc si tu déclares l'ouverture de chantier 3 semaines avant le début effectif des travaux, ton constructeur aura 3 mois de moins que prévu pour construire la maison. Il n'appréciera sans doute pas.

Lastronome a écrit:

Lorsque le chantier s'apprête à commencer,on doit envoyer la déclaration d'ouverture de chantier.

Non, il ne faut pas l'envoyer lorsque le chantier "s'apprête" à commencer, mais lorsqu'il a effectivement commencé. Quelques jours après le premier coup de pelle, tu peux l'envoyer, en indiquant dessus comme date d'ouverture de chantier la date exacte du premier coup de pelle.

Bonjour,

Je relance ce post, car je voulais avoir votre avis sur mon cas. Les clauses suspensives de mon contrat ont été levées le 21 avril dernier. D'après le CCMI, le chantier doit commencer maxi 1 mois après la levée de ces clauses. Or on y arrive dans quelques jours. Le conducteur de travaux tarde à nous appeler pour prendre RDV pour la 1ere réunion de chantier, malgré nos nombreux appels auprès du constructeur.
Évidemment concernant les documents d'ouverture de chantier à envoyer à la mairie, le constructeur a dit "on s'en charge". Aujourd'hui j'ai compris que c'est tout simplement pour pouvoir l'envoyer eux même, quand ca les arrange puisque c'est à partir de ce papier qu'est calculé le délai maxi de livraison (9 mois dans mon cas).

Ma question est : A votre avis, vu que le chantier aurait du commencer maxi le 21 mai, puis-je envoyer moi même la déclaration d'ouverture de chantier à la mairie, en la datant du 23 mai (le 21 étant un samedi, je leur fais grâce de 2 jours !) en informant bien sur mon constructeur ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Anne-Lise

Bonjour Anne Lise,

Vous ne pouvez pas envoyer de DOC tant que les travaux n'ont pas commencé
Si le cdt tarde a exécuter les clauses suspensives faites un courrier en RAR au cst pour l'informer de la chose

Merci Marielle,
Ah la la c'est rageant tout ça ! Je vais attendre lundi, et si toujours pas de nouvelles, je passe aux "gentilles" menaces, car je ne voudrais pas qu'ensuite les relations s'enveniment ...
A bientôt !

Bonjour,
Le cdt a appelé ce matin, les fondations sont coulées vendredi prochain, et la dalle coulée l'aprem..... Le délai sera dépassé mais bon... Déjà on a une date, donc on est content.

A bientôt !

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec l'envoi de la DOC.

Comme les intérêts de mes emprunts sont déclarés au impôts depuis cette année, le credit d'impôts est accordé à condition que le chantier démarre au plus tard au 30 septembre. J'ai mon PC mais le chantier ne va pas pouvoir démarrer au 30 Septembre.
J'avais bien l'intention d'envoyer ma DOC avant l'ouverture du chantier mais la mairie m'a bien confirmé qu'on ne peut envoyer cette DOC que lorsque le chantier a effectivement démarré.
En fait le chantier devrait démarrer vers le 15 Octobre. Du coup je pensais attendre que le chantier démarre (par ex faire les première tranchées) et aussitôt après envoyer la DOC en mettant le 29 ou le 30 Septembre comme date d'ouverture de chantier.
Qu'en pensez-vous ?

Lastronome a écrit:

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec l'envoi de la DOC.

Comme les intérêts de mes emprunts sont déclarés au impôts depuis cette année, le credit d'impôts est accordé à condition que le chantier démarre au plus tard au 30 septembre. J'ai mon PC mais le chantier ne va pas pouvoir démarrer au 30 Septembre.
J'avais bien l'intention d'envoyer ma DOC avant l'ouverture du chantier mais la mairie m'a bien confirmé qu'on ne peut envoyer cette DOC que lorsque le chantier a effectivement démarré.
En fait le chantier devrait démarrer vers le 15 Octobre. Du coup je pensais attendre que le chantier démarre (par ex faire les première tranchées) et aussitôt après envoyer la DOC en mettant le 29 ou le 30 Septembre comme date d'ouverture de chantier.
Qu'en pensez-vous ?

Si votre constructeur vous suit sur ce terrain...il aura 2 semaines de moins pour respecter ses délais...

Aucun soucis envisageable au niveau de la mairie ou de la DDE ?

Pour notre MOE, pas de soucis de ce côté là.
Mais sinon, rien d'autre à craindre en procédant comme je l'ai décrit ?

En fait, je crois que je serais plus tranquille si le terrassier donnait quelques coups de pelles dans le terrain avant le 30 Septembre.
Le problème est que le MOE qui coordonne les travaux n'a pas encore eu le temps de faire faire les plans d'exécution.
Du coup, je ne suis pas sûr qu'il va accepter de faire faire ces quelques coup de pelles.
Je sens que je vais me retrouver à les faire moi-même ces coups de pelles ... à la pelle de jardin

avant de faire le trou, le terrassier (ou le constructeur) délimite l'endroit ou le terrassier doit creuser.
En gros, il passe avec un laser, mesure les positions ou la pelleteuse devra creuser, et en général, il plante des piquets aux coins.
Ce que tu peux peut-être faire, c'est lui demander de venir faire ce relevé topographique avant le 30/09, histoire que quelques piquets soient plantés.
Comme cela, même si le trou n'est pas fait, on ne pourra pas te dire que le chantier n'est pas démarré.

Merci pour cette réponse.
Mais, les piquets, je ne suis pas sûr que ça suffise ... La mairie m'a dit que c'est le début de la réalisation des fondations qui démarre le chantier. Donc à mon avis, il faut commencer à creuser.

Par rapport aux piquets, mon MOE m'a dit qu'ils préféraient en général les mettre au dernier moment, de peur que quelqu'un ne les déplace avant que les fossés ne soient creusés.

Cette histoire me stresse un peu car il y plusieurs milliers d'euros en jeu.
En fait j'ai 3 possibilités :

- laisser le temps passer jusqu'à ce que le chantier démarre (d'ici la 2eme ou 3eme semaine d'octobre) et à ce moment-là envoyer la DOC en disant que le chantier est ouvert depuis le 29 Septembre. Après reste à voir si ça ne ferait pas "louche", si jamais il y a un contrôle, de voir que le chantier n'est pas plus avancé alors qu'il est supposé avoir démarré au 29 Septembre.

- faire faire quelques coups de pelle par le terrassier d'ici la fin du mois et envoyer la DOC et là on est en règle. Mais il va me falloir payer 2 fois le terrassier (quelques centaines d'euros à mon avis)

- faire quelques coups de pelle (à la pelle de jardin) moi-même dans le terrain. Mais est-ce que cela donnerait, en cas de contrôle, réellement l'aspect d'un démarrage de chantier ?

Je ne sais pas encore quoi choisir ...

Bonjour l'Astronome,

Même cas pour nous.

Voici un lien qui t'aidera : http://vosdroits.service-public.fr/F1992.xhtml

Les fondations ne sont pas nécessaires.

De notre côté, on a procédé ainsi :
Comme il faut un chemin d'accès au chantier pour les camions, engins,... on a demandé à un terrassier d'aménager un chemin : terrassement + cailloux, donc "visuellement" le chantier est ouvert.
On a parallèlement déposé à la mairie le formulaire d'ouverture de chantier.
Comme on n'a pas la date exacte à laquelle vient le terrassier, on a indiqué "date d'ouverture = 15/09" - on a coché "pour la totalité des travaux" et mis en commentaires "terrassement chemin d'accès avant le 30/09".
Si la marie refuse le document pour imprécision, d'ici le 30/09 on aura la date exacte des travaux et on redéposera le document.

De votre côté, demandez à votre MOE comment et quand il fait le chemin et voyez pour qu'il le fasse avant le 30/09. Il n'y a pas besoin de mesurages pour cela.
Camion : largeur max 255 donc prévoir minimum largeur de 280, et de l'espace éventuellement pour faire 1/2 tour.
Sinon, vous pouvez comme tu le dis si bien, relever vos manches, louer un petit engin, décaper un peu et mettre vous-mêmes des cailloux

Quant à payer 2x le terrassier, cela dépend de ce que tu as signé avec le MOE. S'est-il engagé par écrit à démarrer avant le 30/09 ?
Si oui, tu défalques ton terrassier de son prix total

En plus, le chemin, c'est obligatoire, il sera fait, il ne faudra plus le refaire, donc normalement pas besoin de payer 2x, c'est pas comme si tu recommençais le terrassement de la maison.
Et pour info, 100m2 de chemin ça nous coûte 2.000 euros, bien moins que de perdre le crédit d'impôt

J'espère t'avoir un peu aiguillé...

Yorelle

Merci pour le lien. On y lit que les travaux doivent présenter "une certaine importance". Ca exclut donc ma 3eme solution. Je ne pense pas faire moi-même des travaux d'une certaine importance.

On n'a pas signé avec le MOE pour démarrer contractuellement avant le 30/09. Et d'ailleurs, notre MOE nous demande de choisir toutes les menuiseries, les emplacements des prises électriques, des points lumineux, des points d'eau , etc , ... avant de faire faire les plans d'exécution, et ensuite de programmer le passage du terrassier pour qu'il réalise les fondations. D'ailleurs, en général, le terrassier fait son travail en une seule fois en 1/2 journée. Donc si notre MOE le fait venir avant le 30/09 pour réaliser un début des travaux de fondation ou un chemin d'accès, le déplacement supplémentaire nous sera facturé. Mais, bon comme tu dis, je préfère encore payer ça que de tout perdre.

Dans les documents des impôts, on lit : "sous réserve que l'acquisition du
logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant
d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à
la même date."

Que veut dire "intervienne" ? C'est la date d'ouverture du chantier qui doit précéder le 30 Septembre ? ou l'envoi du document qui doit avoir lieu avant le 30 Septembre ?
Parce qu'on peut envoyer le document le 15 Octobre pour dire que le chantier a démarré le 30 Septembre ...

Si tu regardes sur le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier, en bas:
http://www.mazeres-lezons.fr/PDF/fl/31.pdf

il est écrit :
"Article R.421-40 du Code de l'urbanisme. ON ENTEND PAR OUVERTURE DE CHANTIER :
- Les installations de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de terrassement, etc.
"


Conclusion: tu peux peut-être demander à ton MOE de mettre en place les clotures autour du chantier, cela suffira à pouvoir déclarer le chantier ouvert.
Autre chose: à l'époque, je me souviens que mon constructeur m'avait dit qu'une fois le chantier ouvert, il a 15 jours pour envoyer la DOC en mairie. Je n'ai pas retrouvé trace de ce délai sur internet, mais vérifie quand même qu'il n'y a pas un délai pour envoyer la DOC en mairie après l'ouverture de chantier.
Déclarer une ouverture de chantier le 15/09, puis envoyer le papier fin octobre, ça me semble un peu long. Surtout qu'en mairie, ils savent très bien qu'il y a cette histoire de crédit d'impôt.

Bonjour,

La DECLARATION doit parvenir au service des impôts au plus tard le 30/09. Comme c'est du déclaratif, vous engagez votre responsabilité en cas de contrôles... mais ceux-ci doivent être rares!!
@+

Non, renseignements pris, c'est la date indiquée sur le DOC (je déclare le chantier ouvert depuis le ...) qui fait foi.

Lastronome a écrit:

Cette histoire me stresse un peu car il y plusieurs milliers d'euros en jeu.
En fait j'ai 3 possibilités :

- laisser le temps passer jusqu'à ce que le chantier démarre (d'ici la 2eme ou 3eme semaine d'octobre) et à ce moment-là envoyer la DOC en disant que le chantier est ouvert depuis le 29 Septembre. Après reste à voir si ça ne ferait pas "louche", si jamais il y a un contrôle, de voir que le chantier n'est pas plus avancé alors qu'il est supposé avoir démarré au 29 Septembre.

- faire faire quelques coups de pelle par le terrassier d'ici la fin du mois et envoyer la DOC et là on est en règle. Mais il va me falloir payer 2 fois le terrassier (quelques centaines d'euros à mon avis)

- faire quelques coups de pelle (à la pelle de jardin) moi-même dans le terrain. Mais est-ce que cela donnerait, en cas de contrôle, réellement l'aspect d'un démarrage de chantier ?

Je ne sais pas encore quoi choisir ...

En fait je me demande si je ne vais pas opter pour la 1ere solution (on démarre le chantier quand on peut, et sur le formulaire on met comme date 29 Sept). C'est sans risque et sans plus value.

Bonsoir,

Lastronome a écrit:

Non, renseignements pris, c'est la date indiquée sur le DOC (je déclare le chantier ouvert depuis le ...) qui fait foi.

Renseignements pris auprès de qui?? Car le 200 quaterdecies du CGI est clair: "... sous réserve que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne... et non: la date portée dans la déclaration!
@+