Contrat de réservation,

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Le 07/03/2011 à 15h29 Nouvel Aviseur Env. 80 message Strasbourg (67)

Bonjour,

Pour ceux qui ont déjà suivi certains de nos sujet, et les autres :

Nous avons mis une option sur un terrain, avons obtenu l'accord de notre banque pour le financement global de notre projet et avons rappelé notre vendeur (agent immo) pour lui donner notre feu vert et en même temps lui demander s'il pouvais nous transmettre par mail le doc qu'il veut nous faire signer cette semaine pour la réservation. Nous avons ensuite transmis ce "contrat de réservation" à notre notaire pour lecture.

Voilà ce qu'il nous répond : Ne surtout pas signer ce document en l'état! Il s'agit d'un compromis de vente avec pour titre "contrat de réservation". Or, le permis de lotir est en cours, donc toute vente est prohibée!

Nous allons donc contacter le vendeur et lui demander de signer ce contrat de réservation devant notaire pour être sûr! Mais combien coute cet acte? Le compromis est gratuit, mais le contrat de réservation?

S'il refuse, car des acheteurs, il y a ce qu'il faut, qu'est ce qu'on fait?

Nous avons téléphoné à la mairie de l'endroit ou se trouve le terrain, ils sont au courant de ce nouveau lotissement en création et le permis de lotir ne devrait pas tardé à être délivré. Mais sait-on jamais!

Si on signe ce document en l'état et que le permis de lotir n'est pas donné, est-ce qu'on peut se retourner contre le vendeur s'il ne veut pas nous décharger de cet engagement?

Avez-vous des exemples de contrat de réservation?

Merci

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Nouvel Aviseur

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Par ForumConstruire.com Env. 3000 message Morbihan

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poil

Le 07/03/2011 à 17h21 Env. 3000 message Morbihan

Le contrat de réservation d'un lot de lotissement avant l'obtention du permis d'aménager n'existe pas légalement.

Quand bien même le permis d'aménager serait délivré le compromis n'est pas possible (L 442-4 du code de l'urbanisme & L 442-8 du code de l'urbanisme)

Si vous signez ce document, vous aurez la possibilité d'en invoquer la nullité (L480-15 du code de l'urbanisme)

Les risques sont pour le vendeur qui en consentant une promesse ou un compromis avant le PA commet une infraction pénale (L480-4-1 du code de l'urbanisme).

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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Le 07/03/2011 à 18h22 Nouvel Aviseur Env. 80 message Strasbourg (67)

Si je comprend bien, il ne peut pas faire signer un compromis avec l'obtention du permis de lotir? Mais le contrat de réservation non plus? Donc le compromis on peut le signer à partir de quand? Le terrain en question sera viabilisé en septembre, construction possible vers avril 2012.

PS : PA et permis de lotir c la même chose?

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Le 07/03/2011 à 18h23 Nouvel Aviseur Env. 80 message Strasbourg (67)

Si le PA est accordé, pourquoi il ne peut pas faire signer de compromis? Sad

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poil

Le 07/03/2011 à 19h35 Env. 3000 message Morbihan

En la matière, le code de l'urbanisme consacre l'usage de la promesse de vente (seul le vendeur s'engage, l'acquéreur dispose de l'option d'acheter ou de ne pas acheter)

Citation: Article L442-8 du code de l'urbanisme

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

Bien que le code de l'urbanisme ne le précise pas, il est admis que le compromis puisse être utilisé à partir du moment où le lotisseur est autorisé à vendre le lot en question.

En effet, si les parties peuvent signer l'acte authentique de vente, il serait illogique que les parties ne puissent pas signer un compromis de vente (dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter) qui vaut vente (éventuellement subordonnée à la réalisation de condition suspensives)

Pour pouvoir signer tout de suite un compromis, il serait nécessaire que le lotisseur soit autorisé à différer l'ensemble des travaux (c'est une incohérence du code de l'urbanisme puisque contraire à la volonté de protéger l'acquéreur qui transpire des dispositions de l'article précité.

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