La mairie m'impose un retrait de mon portail

Bonjour,

Je n'ai pas eu de réponse, je te joins le lien vers le PDF, la réponse du gridauh est en bas de page 2 :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.69837884,d.ZWU

Merci, d'après ce que j'ai compris, le PLU ne peut pas interdire de faire sa clôture en limite mais un règlement si car c'est comme une sorte de contrat qu'on signe, on est d'accord de se priver de terrain en gros.
Un PLU on le subit, il doit donc être en règle avec tous les autres codes.

Mais comme c'est du juridique, c'est compliqué de bien comprend toutes ces subtilités.
Le règlement doit quand même surement aussi respecter certain code, on va pas mettre qu'on a le droit de tuer son voisin, ca passera pas, donc je suis perdu.

Pour moi, le reglement du lotissement doit aussi respecter le code civil?

Ce Gridauh n'est pas un texte de loi non ?
C'est seulement un groupe de travail

SI on envoie ça au maire, il va botter en touche..

Le gridauh me semble être tout de même un organisme crédible :
Le GRIDAUH, Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, est un groupement d'intérêt public de recherche, créé par arrêté interministériel du 28 mai 1996 et renouvelé en juin 2001 et en juin 2006, pour le développement de la recherche juridique et institutionnelle dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat.

Par ailleurs, les textes cités par le gridauh (jurisprudences + article du code civil 647 sur lesquelles s'appuient les jurisprudences) sont disponibles sur le site du gouvernement (legifrance.gov.fr).

Par exemple, la jurisprudence suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=r[...]001183195&fastPos=1
Avec le résumé :

"Résumé : 68-01-01-01-03-01 Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant une distance minimum des clôtures par rapport à l'axe de le voie, qui sont de nature à empêcher les propriétaires d'enclore leur fonds, ne sont pas au nombre de celles que l'article L.441-3 du code de l'urbanisme permet d'édicter. " (implicement article 647 du code civil : tout propriétaire peut clore sont terrain à sa limite de propriété), les distances par rapport à la voie ne permettent pas au prorpio de le faire... donc illicite dans un PLU

Je me permets de continuer à alimenter le fil :

http://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219

Le PLU ne peut pas obliger un recul de portail :
"Pour le juge, « un portail constitue, par sa nature même, une clôture ». En conséquence, les règles du PLU qui concernent les clôtures lui sont applicables. Ces règles sont législatives et posées dans le code civil. Elles autorisent, notamment, tout propriétaire à clore sa propriété dans sa totalité (art. 647, code civil). En conséquence, les articles d’un PLU qui l’interdiraient seraient illégaux."

Bonjour,

Attention car la quasi totalité d PLU et POS obligent une ou 2 places de stationnement non clôturées donc suivant son lot on est obligé de reculer le portail. Je ne parle pas de cloture mais bien du portail afin d'avoir ces places de stationnement accessible depuis la voie publique.

Bonjour

Dans notre commune il y a aussi une obligation de reculer le portail afin de créer "une place de midi". Lors de ma demande de DP j'ai eu l'accord de mettre mon portail dans l'alignement de ma clôture à condition de mettre un portail motorisé.
De plus beaucoup de riverains, anciens ou nouveaux, n'ont pas le recul du portail.

Et bien ce cas là aussi est illégale, les places de midi doivent donc être prévu dans la voirie et non dans chaque lot si on suit le même principe.

Dans mon cas les places du midi sont en hachurees sur le plan

Il m'est donc impossible de clore tout mon terrain...
Je vais donc clore le coté gauche et laisser le garage non clos..

Nous sommes deux maisons collees par le garage, et les deux ont une raquette...donc une grosse raquette

Je suis le lot 2

choupette68 a écrit:

Bonjour,

Attention car la quasi totalité d PLU et POS obligent une ou 2 places de stationnement non clôturées donc suivant son lot on est obligé de reculer le portail. Je ne parle pas de cloture mais bien du portail afin d'avoir ces places de stationnement accessible depuis la voie publique.

Le portail est bien considéré comme clôture.

Le Code civil n'est pas le seul code régissant le droit de se clore et les clôtures.
Le code de l'urbanisme a aussi son mot à dire sur le sujet, et il a été rappelé par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation que le droit de se clore reconnu par l'article 647 du Code civil à tout propriétaire ne le dispense pas de se soumettre, pour la réalisation de la clôture, aux dispositions légales et réglementaires.
On a donc une jurisprudence.

Oui tout à fait, le PLU donne des hauteurs maximales de clôtures, des couleurs... et qu'il faut respecter, c'est de cela dont tu parles?

Mais le PLU, ne doit pas déroger à la loi, loi qui indique que tout propriétaire peut clore son terrain (et donc en limite).
Donc imposer un recul semble illicite meme si présent dans de nombreux PLU (cf page précédente dont texte du GRIDAUH).

Je veux dire que la jurisprudence impose l'application du PLU.