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Action en justice recevable ?

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Env. 30 message Feurs (42)
}Bonjour
Voilà ma situation
Signature d'un CCMI courant novembre 2010 avec mention d'un compromis de venteterrain en date de mars 2010 (avec le constructeur Maison Monaco; je n'ai rien signé ce quiconstitue une violation des règles et de la procédure : signature compromispuis CCMI). PC obtenu en décembre et signature du terrain prévu finjanvier-début février.
Le problème est le suivant : le notaire Maitre C. refuse de procéder à la ventedu terrain; l'ex-mari (divorce prononcé en 2008) a envoyé une lettre demandantséquestre du produit de la vente car il conteste l’acte de donation enregistréen 1999 par ce même notaire qui prévoit une clause de retour à Madame en cas dedivorce. A noter que le notaire a été expressément questionné sur la légalitéde l’acte avant signature du compromis en mars mais celui-ci n’a pas à l’époquejugé nécessaire d’interroger le Cridon (spécialiste au service des notaires).Ce n’est qu’après que Monsieur se soit manifesté que celui-ci a procédé à cecontrôle dont il ressort qu’il faut une décision de justice pour valider l’acte. Une action de justice vient d’être lancé,durée minimum 2ans. Tout est annulé ;
A noter que tout cela m'a été caché jusqu’à la dernière minuteet que le notaire a refusé à plusieurs reprises de me donner des informations.Ce n'est qu'en début de semaine , parce-que j’harcelais le notaire au téléphone, que le commercial a tout dévoilé nepouvant faire autrement

Le fait est que la procédure de liquidation des biens n’est toujours pasréalisée les ex-conjoints entretenant des relations guerrières (procédure aupénal en cours: ils en sont venus au fusil !). L’ex-mari fait toutpour lui pourrir la vie.
Nous avions pris la peine de demander au commercial si lemoindre risque existait sur le terrain et notamment sur l’existence d’undivorce, ce sur quoi il a dissimulé l’info.
La situation était pour le moins à risque.

Je consulte (dumoins nous car il y’a 2 parcelles concernées) un avocat ce mardi pour demanderdes dommages et intérêts (perte sèche de plus de 20000 € au bas mot sans parler des loyers à payer,du préjudice moral : perte du crédit d’impôt, du taux à 3,2%, du PTZancienne formule).
Je pense avoirdes droits à faire valoir et invoquer 3 éléments pour asseoir laresponsabilité du constructeur et du notaire : imprudence, négligence etmanquement à l’obligation d’information. Sur l'imprudence, le commercial est un jusqu'au boutiste car il a cherché un autre notaire pour nous faire signer mais après coup heureusement que cela ne s'est pas fait sinon argent séquestré et impossible de construire.

Le hic c’est qu’aujourd’huije n'ai plus l’enveloppe pour faire construire, c’était l’opportunité.

Vos avis sontles bienvenus. Merci par avance.
Messages : Env. 30
De : Feurs (42)
Ancienneté : + de 15 ans
 
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Picto recompense Membre ultra utile
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