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Affichage du permis de construire et preuve

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 4.362 fois
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Env. 700 message Ain
Bonjour à tous

Nous revoilà enfin de retour après de très très nombreuses péripéties qu'il faudra que je vous détaille dans un poste particulier ....

Enfin, nous avion déposé notre demande de PC le 20 Juillet et nous avons obtenu notre cher cher PC le.......26 Décembre !!!!! et oui, joli cadeau de NOEL Laugh

Bon : nous allons l'afficher mais nous souhaitons être sûrs de bien faire courir le délai de deux mois pour le recours des tiers, car nous craignons qu'un voisin ne fasse un recours....le délai de deux mois court à compter de l'affichage du permis sur le terrain ou en mairie ?

Pour justifier de la date de l'affichage sur le terrain : quel moyen avez vous utilisé? Notre notaire nous a parlé éventuellement de faire constater par un officier municipal ? Connaissez vous ce moyen car j'ai appelé la mairie et ils m'ont dit qu'ils ne connaissaient pas cette pratique...Par un huissier je me suis renseignée : c'est 300 € Unsure Avez vous une autre solution ?
Compromis signé le 10/06/2005
PC accordé le 22/12/2005
Achat terrain 3/07/2006
Début travaux 10/07/2006
Nous y sommes depuis le 24/02 !!!
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 300 message Yvelines (78)
Tu t'envoies en recommandé une photo de ton terrain avec le permis !!!

Recommandé que tu n'ouvres pas bien sûr ! C'est moins cher qu'un huissier !!! (sauf s'il faut appeler l'huissier pour ouvrir le recommandé !!!) Tongue

themis a écrit:
....le délai de deux mois court à compter de l'affichage du permis sur le terrain ou en mairie ?

La plus tardive des deux dates
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Env. 300 message Seine Et Marne
Heu, seul l'huissier, qui est assermenté, a force de preuve.
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Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
corrigez moi si je me trompe,
mais un constat d'huissier prouvera que le panneau est présent sur le terrain au jour de sa visite. il ne garantit en aucun cas un affichage permanent pendant 2 mois.
Si le voisin dit après que le panneau n'était plus présent les jours suivants,
comment on fait ???
Vous allez dire que je cherche la petit bête ....
Perso j'ai fait une photo que je me suis envoyé par RAR
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Env. 300 message Seine Et Marne
C'est bien le coup de la photo mais devant les tribunaux, c'est rien. Pour l'huissier, cela garantit l'affichage et en cas de besoin, les voisins peuvent servir ou le photos à ce moment là.
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Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
sebastiendel, l'huissier confirme l'affichage MAIS UNIQUEMENT le jour ou il est passé, cela ne garantie pas l'affichage les 2 mois suivants, il faudrait sinon qu'il passe tous les jours ...
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Messages : Env. 400
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Env. 700 message Ain
sebastiendel a écrit:C'est bien le coup de la photo mais devant les tribunaux, c'est rien. Pour l'huissier, cela garantit l'affichage et en cas de besoin, les voisins peuvent servir ou le photos à ce moment là.


Moi je trouve ça pas idiot le coup de la photo envoyée en RAR; Je ne suis pas du tout sûre que devant un tribunal ça ne vale rien, car il me semble que tout moyen de preuve est accepté non ? des témoignages, des photos etc...

C'est sûr qu'un constat d'huissier c'est imparable, ça je suis d'accord, mais ça me fait flûte de payer encore 300 e :s:s
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Env. 700 message Ain
Phg a écrit:sebastiendel, l'huissier confirme l'affichage MAIS UNIQUEMENT le jour ou il est passé, cela ne garantie pas l'affichage les 2 mois suivants, il faudrait sinon qu'il passe tous les jours ...


oui enfin c'est quand même une preuve que ce jour là le panneau était en place : après c'est à l'adversaire qui conteste à mon avis de prouver qu'il n'y était plus ensuite....
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Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
La précision c'est qu'il faut aller chercher le recommandé à la poste mais surtout ne pas ouvrir l'enveloppe (prendre une enveloppe qui ferme bien). Et tu la feras ouvrir en cas de besoin par qqun d'assermenté qui constatera la date du cachet de la poste et le fait que l'enveloppe a toujours son contenu d'origine Wink
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Env. 3000 message 67 : Bas- Rhin
pourquoi se compliquer la vie avec les huissiers et les lettres recommandées.

Il a bien été écrit que l'affichage en mairie est une preuve..
Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs.
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Env. 1000 message Val De Loire
109s a écrit:pourquoi se compliquer la vie avec les huissiers et les lettres recommandées.

Il a bien été écrit que l'affichage en mairie est une preuve..


Les deux affichages sont obligatoires, la date retenue pour le recours étant la plus tardive de l'affichage (mairie ou terrain)
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 60000 message
themis a écrit:Bonjour à tous

Notre notaire nous a parlé éventuellement de faire constater par un officier municipal ?
il devait faire référence aux pouvoirs du garde champêtre de dresser des constats.

Très rarement pratiqué
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Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
Qm a écrit:
themis a écrit:Bonjour à tous

Notre notaire nous a parlé éventuellement de faire constater par un officier municipal ?
il devait faire référence aux pouvoirs du garde champêtre de dresser des constats.

Très rarement pratiqué


tout a fait,
nous avons parfaitement le droit de demander a un agent municipal de venir constater
http://bastide.forumconstruire.com

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Env. 300 message Rhône-alpes - 69
Tiens salut Themis Wink
Content de te revoir sur le forum et félicitations pour le permis. Nous on attend toujours le notre mais on devrait pouvoir suivre l'évolution de nos constructions à peu près en même temps Rolleyes
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Env. 1000 message Val De Loire
Citation: tout a fait,
nous avons parfaitement le droit de demander a un agent municipal de venir constater


Es-til obligé d'accepter ?
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
ace41 a écrit:
Citation: tout a fait,
nous avons parfaitement le droit de demander a un agent municipal de venir constater


Es-til obligé d'accepter ?


ca fait partie de ses prerogatives!
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Env. 200 message Auneau (28 - Eure Et Loir) (28)
A mon avis, la photo en RAR ne vaut rien.
Une fois le permis obtenu, je me suis envoyé une enveloppe vide non-fermee, et j'ai mis la photo dedans des que j'ai eu la possibilité de passer sur le terrain.!!!
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Env. 1000 message Val De Loire
yannick68 a écrit:A mon avis, la photo en RAR ne vaut rien.
Une fois le permis obtenu, je me suis envoyé une enveloppe vide non-fermee, et j'ai mis la photo dedans des que j'ai eu la possibilité de passer sur le terrain.!!!


Bien vu Biggrin

Pour moi, il n'y a que la solution "huissier".

Et dans toute ma carrière professionnelle, je n'ai pas eu connaissance d'autre solution. C'est celle que recommande les juristes.

Mais peut-être que pour des MI, non isolées, il est possible de s'assurer de témoignages de plusieurs voisins ?
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Env. 60000 message
Vi je pense que tous moyens de preuve peuvent être utilisés (notamment pour confirmer l'affichage continu) et notamment des témoignages
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Messages : Env. 60000

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Env. 800 message Cherbourg (50)
Autant dire que si un voisin veut créer des problémes, il lui suffit de déplanter le panneau 10 minutes avant que l'huissier qu'il a contacté n'arrive pour constater la non présence du panneau !!!!

W00t
Reste quelques peintures...
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En cache depuis le vendredi 20 décembre 2024 à 11h08
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