Probleme avant depose de permis

bonsoir,
Bon sang que çà m'énerve ces ramassis de presse-papiers qui font la pluie et le beau temps selon leur niveau d'incompétence
fallait que l'écrive... çà m'énerve

une parcelle issue d'une DP n'est pas un lotissement pffffffff , il y en a plein qui le font et jamais lu cet impératif.

il y a eu un post dernièrement sur une division de parcelle (idem, donation des parents...) on lui a demandé une attestation comme quoi il prendrait l'extension de reseau à sa charge mais rien au sujet d'un lotissement.

la réponse de la mairie vient peut-être du fait que dans certains cas, c'est à eux de payer les extensions de reseaux ;
c'est le cas dans une demande de CU, c'est peut-être idem pour une DP, tu dis "extension de reseau 30m ok" est-il précisé qui doit payer ?

je recopie ce qui est noté sur l'autre post, regardes le lien... quand on est au courant des textes c'est plus facile pour "discuter" et ton-tes interlocuteurs auront moins de facilité pour te raconter n'importe quoi.

Citation:

il y a de la lecture sur le sujet:

http://www.laviecommunale.fr/cgi-bin2/DETAIL_ARTICLE.PHP?id=31502

si je comprends bien, la mairie aurait du vous accepter le CU, avec mention
"pour le PC, il faudra prévoir l'extension du réseau à vos frais"

Au fait, si la mairie accorde le permis de construire sans mentionner qui paye le réseau,
elle doit payer.

issu de : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-131780.php

question : si tes parents sont à 20m, pourquoi y a t-il besoin d'une extension de reseau de 30m ?
Vous avez déja enregistré la donation chez le notaire ?
Si ce n'est pas fait, vous pourriez.... attendre... tes parents déposent le permis de construire à leur nom (construction annexe, reseau existant donc ce sera ok) et vous ferez la donation quand le permis sera OK où le jour du 1er coup de pelle... mais c'est "tordu"

Tu devrais contacter l'ADIL de ta région (www.anil.org) ils peuvent être de bon conseil... pour faire valoir nos droits.

En tout cas, je refuserais de payer l'extension pour un lotissement ... la mairie a peut-être prévu d'en faire un plus tard ?

***** a écrit:

bonsoir,
Bon sang que çà m'énerve ces ramassis de presse-papiers qui font la pluie et le beau temps selon leur niveau d'incompétence
fallait que l'écrive... çà m'énerve

C'est clair qu'en France, si on est illétré, on part de beaucoup plus loin que ce qu'on croit!
Et dire qu'on paie pour un bon "Service public"...

***** a écrit:

question : si tes parents sont à 20m, pourquoi y a t-il besoin d'une extension de reseau de 30m ?

Dans ce cas précis, peut-être que les parents de foue73 habitent en zone rurale au milieu de la "pampa" et que le réseau d'alimentation de leur maison ne permet pas de raccorder 2 maisons... Surtout s'il est simplement traité en branchement et non pas en réseau.
Il est donc demandé une extension du réseau pour permettre de raccorder la seconde maison. Et tampis si çà profite à d'autres...

Celà ne me choque pas que ce soit celui qui fait bâtir qui paie l'extension du réseau pour être raccordé... Pourquoi serai-ce aux contribuables à régler l'addition d'ailleur?

Ce qui me gêne par contre, c'est l'attitude de la mairie qui impose que celà soit fait avant de pouvoir recevoir la demande de permis. Elle pourrait même l'accepter en mentionnant une clause "sous réserve d'extension du réseau EDF à la charge du propriétaire bâtisseur"...

Enfin, c'est mon avis...

merci pour vos réponses.


alors lors de la dépose de la DP mon père avais fait une attestation pour dire qu'ont prenais en charge l'extension des réseaux.

mais je veux savoir si se suis vraiment obliger de viabiliser le terrain avant la dépose du PC (car 13sem d'attente j'ai pas que sa à foutre).

il existe pas un papier pour dire qu'on le fera le branchement après obtention du PC. j'ai pas trouver de réponses dans tout les liens que vous m'avez passer.

bonjour,

non, dsl pas de texte mais çà m'étonnerait qu'il y en ait 1 seul sur ce forum qui ait payé une extension de ligne AVANT d'obtenir le PC.

surtout que... pour avoir un devis EDF habituellement ... ils demandent le PC

essaies de contacter l'adil et demandes leur le texte qui dit qu'une DP pour 1 lot n'est pas un lotissement... si lotissement il faut un bassin de rétention des eaux, un tourne bride, déclaration du lotissement en mairie...

ou rappelles le géomètre, si c'est lui qui contacte EDF et la mairie çà peut gagner du temps.

et je viens de relire l'énnoncé :

Citation:

je voulais dépose en mairie mon PC et la ils me disent que...

envoies le permis en LR+AR tu es peut-être tombé sur un grognon... ce qu'ils t'ont dit ils ne pourront pas l'écrire

***** a écrit:

essaies de contacter l'adil et demandes leur le texte qui dit qu'une DP pour 1 lot n'est pas un lotissement... si lotissement il faut un bassin de rétention des eaux, un tourne bride, déclaration du lotissement en mairie...

je dois mal comprendre mais un terrain à bâtir issu d'une division soumise à DP est bien un lot de lotissement

Citation:

Article L442-1

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubriq[...]que.php3?id_rubrique=62

et qui dit lotissement ne dit pas nécessairement bassin d'orage

merci pour ces liens pffffff pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

Il n'empêche : je n'ai jamais vu-lu un particulier payer l'extension EDF dans une commune AVANT de déposer un permis.

et j'ai survolé le lien ; j'ai trouvé :

Citation:

DP lotissement et viabilisation
Description :
Dans le cas d’une DP, peut-il y avoir une cession de terrain à bâtir non viabllisé ou doit-on exiger comme pour les lotissements faisant l’objet d’un PA, les branchements individuels ?
Réponse :
En application de l’article R 421-23-a du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19.
Il s’agit des lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer (hors secteurs sauvegardés) soit deux lots au minimum, soit plus de deux lots lorsqu’ils ne prévoient pas la réalisation de voies ou d’espaces communs. Les lots issus d’un lotissement soumis à déclaration préalable doivent être constructibles. Ils doivent donc être accessibles par une voie aux caractéristiques suffisantes (éventuellement par une servitude de passage) et les réseaux publics existants ou prévus doivent être situés à proximité des lots. La situation du terrain dans une zone constructible d’un document d’urbanisme ou dans une partie actuellement urbanisée de la commune est une information suffisante, au stade de la déclaration préalable, pour considérer que les réseaux existent.

De plus, au moment du dépôt de la déclaration préalable, le futur projet (implantation, destination...) que l’acquéreur va vouloir réaliser n’est pas connu du service instructeur. Ce n’est qu’à la vue et à la connaissance de ce projet que le service instructeur doit se prononcer sur la question des réseaux et des accès. Les branchements individuels sur un terrain privé ne concernent que les acquéreurs de chaque lot. C’est donc lors du dépôt ultérieur des demandes de permis de construire que cette question sera examinée. Le fait de délivrer une décision de non opposition à une déclaration préalable ne préjuge pas de l’obtention du permis de construire.

alors si j'ai tout compris : OUI c'est un lotissement mais NON il ne doit pas y avoir de viabilisation avant le dépot de permis
j'ai bon ?

moi j'ai toujours vu le contraire, et c'est mon cas aujourd'hui.
j'achete un terrain à un particulier qui a divisé une parcelle en 3
elle a été obligé de faire les voiries, les viabilités directement, et même de consigné une somme correspondant au futur enrobé du chemin, sinon je pouvais pas déposer mon permis (enfin il pouvait pas être instruit).

oui Poky car dans ton cas... c'est un lotissement à "mon" sens propre du terme (autrement dit comme je l'entends ).
si on fait plusieurs lots qui ont chacun possibilité d'un accès direct à la voie publique pas besoin de faire ces travaux (chaque acheteur se débrouille), sinon c'est une obligation.

j'ai vendu un terrain en 2 lots en bord de rue, accès directs ... aucune obligation de quoi que ce soit, (j'ai fait une DP et c'est tout).

***** a écrit:

oui Poky car dans ton cas... c'est un lotissement à "mon" sens propre du terme (autrement dit comme je l'entends ).
si on fait plusieurs lots qui ont chacun possibilité d'un accès direct à la voie publique pas besoin de faire ces travaux (chaque acheteur se débrouille), sinon c'est une obligation.

j'ai vendu un terrain en 2 lots en bord de rue, accès directs ... aucune obligation de quoi que ce soit, (j'ai fait une une DP et c'est tout).

autant pour moi